COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 26/08215 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHJF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2026

Date de saisine : 18 Mai 2026

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Bobigny 6 Février 2026 (n° RG 24/02614)

Appelant :

Monsieur [A] [P], représenté par Me Abdou DJAE, avocat au barreau de Meaux, toque : 118 – N° du dossier E000IR0C

Intimé :

Etablissement Public OPH EST ENSEMBLE HABITAT, Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représenté par Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de Paris, toque : R101 – N° du dossier E000K1KS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-21 et 906-3 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Mélanie METAYS, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 2 juin 2026,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 16 septembre 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 Octobre 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties