RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12608 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXXE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS- RG n° 24/02934

APPELANT

Monsieur [L] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486

INTIMÉE

Madame [F] [X] EPOUSE [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025002606 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le29 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2005, M. [J] [O] a donné à bail à Mme [F] [X], épouse [K], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, un appartement meublé situé [Adresse 3], 9ème étage.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2022, M. [L] [M] a fait délivrer à Mme [F] [X], épouse [K] un congé pour vendre, à effet au 25 juillet 2023.

Déplorant le maintien dans les lieux de la locataire au-delà de cette date, M. [L] [M] l’a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel par un jugement réputé contradictoire du 10 juin 2024 a statué en ces termes :

– Déboute M. [L] [M] de l’ensemble de ses demandes

– Condamne M. [L] [M] aux dépens de l’instance

– Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

M. [L] [M] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décisions par déclaration reçue au greffe le 10 juillet 2024 et dans ses conclusions signifiées au greffe le 1er juin 2026 demande à la cour de :

– INFIMER le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [M] [L] de l’intégralité de ses demandes faute pour lui d’avoir prouvé être le propriétaire de l’appartement du [Adresse 4].

Statuant à nouveau :

-VALIDER le congé pour vente notifié par Monsieur [L] [M] à Madame [F] [X] épouse [K] à effet du 25 juillet 2023 à minuit ;

En conséquence,

– JUGER que Madame [F] [X] épouse [K] est occupante sans droit ni titre depuis le 26 juillet 2023 du logement sis 9ème étage d’un immeuble sis :[Adresse 5]

– ORDONNER la libération des lieux par Madame [F] [X] épouse [K] et tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

– AUTORISER l’expulsion de Madame [F] [X] épouse [K] et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

– JUGER que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [F] [X] épouse [K] depuis le 26 juillet 2023 au montant du loyer contractuel charges et taxes en sus,

– CONDAMNER Madame [F] [X] épouse [K] au paiement de ladite indemnité d’occupation jusqu’à la libération totale des lieux avec remise des clefs,

– CONDAMNER Madame [F] [X] épouse [K] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par Monsieur [M],

– CONDAMNER Madame [F] [X] épouse [K] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNER Madame [F] [X] épouse [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Maître COHEN shirly en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Mme [F] [X] par conclusions signifiées électroniquement le 26 mai 2026 demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu’il a débouté Mr [M] de l’ensemble de ses demandes,

A TITRE SUBSIDIAIRE si par extraordinaire la Cour faisait droit à la demande de validation du congé délivré par Mr [M] :

DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande de libération des lieux sous astreinte,

DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande au titre de la régularisation des charges faute de justificatifs,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

ACCORDER à Madame [X] épouse [K] un délai de 8 mois pour quitter les lieux à compter de l’arrêt à intervenir,

Si une dette locative était mise à la charge de Madame [X] , lui accorder des délais de paiement à hauteur de 24 mois,

JUGER que chacune des parties conservera ses dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositifs des conclusions des parties et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à  » constater’ « donner acte « ,  » dire et juger  » en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions.

Sur la validité du congé pour vendre

En application des dispositions de l’article 25-8 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, 3 mois avant l’échéance du bail. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

A l ’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

Le premier juge a débouté l’appelant de l’intègralité de ses demandes au motif qu’il ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire du bien loué .

Il en justifie désormais devant la cour qui, constate qu’elle n’est saisie d’aucune contestation de forme ou de fond relative au congé , l’intimée sollicitant seulement un délai pour partir .

Il convient donc , infirmant le jugement de valider le congé pour vendre délivré le 23 novembre 2022 à effet du 25 juillet 2023 minuit et , de dire que Mme [F] [X] occupante sans droit ni titre depuis le 26 juillet 2023 sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer , les charges en sus à compter de cette date jusqu’à restitution des clefs et complète libération des lieux .

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il convient d’examiner la demande de délais au regard des intérêts de chacune des parties et donc de tenir compte d’une part , de l’ancienneté du congé , des difficultés financières avérées du bailleur mais aussi de sa carence à l’origine de la non validation du congé par le premier juge, d’autre part , des difficultés de relogement de l’intimée qui justifie de ses démarches à la fois dans le privé et le social et, du paiement de l’indemnité d’occupation courante.

Au vu de ces constatations il est fait droit à la demande de délais de l’intimée dans une limite de 3 mois à compter du présent arrêt et la demande d’astreinte prématurée est rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’appelant dont la carence probatoire est à l’origine du rejet en première instance de sa demande en validation de congé, n’est pas fondé à se prévaloir d’un préjudice lié au maintien dans les lieux de l’intimée, celle ci qui paie régulièrement les mensualités courantes et dont, il n’est pas démontré qu’elle soit à l’origine des difficultés financières de son bailleur , pouvant au regard de la décision de première instance et , en l’absence de toute décision d’expulsion , estimer de bonne foi , être légitime à rester.

Sur les demandes accessoires

Au vu du sens de l’arrêt il convient au vu de la carence probatoire de l’appelant de confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens de première instance et de condamner . l’intimée aux entiers dépens d’appel.

Il est par ailleurs équitable de laisser chacune des parties supporter ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné M. [L] [M] aux dépens de première instance ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– Valide le congé pour vendre délivré le 23 novembre 2022 par M. [L] [M] à effet du 25 juillet 2023 minuit;

– dit que Mme [F] [X] est occupante sans droit ni titre depuis le 26 juillet 2023;

– accorde à Mme [F] [X] un délai de 3 mois pour partir, à compter du présent arrêt ;

– ordonne à l’issue de ce délai, l’expulsion de Mme [F] [X] et de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique, le le sort des meubles étant régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution;

– condamne Mme [F] [X] à payer à [L] [M] une indemnité d’occupation égale au montant courant du loyer , les charges en sus à compter du 26 juillet 2023 et jusqu’à restitution des clefs et complète libération des lieux ;

-rejette le surplus des demandes ;

– condamne Mme [F] [X] aux dépens de la procédure d’appel

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,