COUR D’APPEL DE PARIS

RG N°: 24/14742

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15548 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAAC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 22 / [Localité 1] rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 18 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [O], [P] [Z], représenté par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240250

Intimé :

Monsieur [L] [S], représenté par Me Pierre DE COMBLES DE NAYVES de la SELARL NAYVES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Roselyne GAUTIER, Le conseiller de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/14742 et N° RG 24/15548 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAAC sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/14742.

Paris, le 06 Octobre 2026

L’ adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats