Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT RECTIFICATIF DU 07 OCTOBRE 2026

(n° /2026 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00632 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3GI

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 09 Septembre 2026 par la Cour d’Appel de PARIS – Pôle 4 chambre 8 – RG n° 25/14600

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE:

Madame [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (Iran)

représentée par Me Denis Gaël WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2319

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée par , Madame Laurence FAIVRE , Présidente d echambre . qui en a rendu compte à Monsieur Julien SENEL et Madame Hélène BUSSIERE, conseillère ,

ARRÊT :

– PAR DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par par Madame Laurence FAIVRE , présidentE de chambre et par Madame Fanny MARCEL, greffier, présent lors de la mise à disposition

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris ( chambre 4/8) le 9 septembre 2026 dans une procédure de déféré n° RG 25/14600′;

Vu la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles notifiée par Mme [C] le 21 septembre 2026 ;

Vu la demande d’observations et de pièces formée par le greffe’;

Vu les observations et les pièces notifiées par Mme [C] le 29 septembre 2026′;

En l’absence d’audience, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Motifs de l’ arrêt

A l’appui de sa requête, Mme [C] précise que celle-ci ne tend pas à demander à la cour, sous couvert de rectification, de rejuger le fond du déféré mais à faire rétablir, selon ce que révèlent les actes mêmes du dossier, l’identité exacte des parties et de leurs conseils, les numéros de rôle et de déclaration d’appel, les affectations procédurales ainsi que les mentions contradictoires figurant dans le dossier.

1- Sur la dénomination des parties

Mme [C] fait valoir une omission dans l’en-tête de l’arrêt en ce que ni la société Airbnb France, ni son conseil ne sont mentionnés alors que l’arrêt constate dans son exposé de la procédure que la société Airbnb France a constitué avocat dans la procédure en déféré mais n’a pas conclu.

Il ressort de la déclaration d’appel notifiée par Mme [C] le 28 mai 2025 à l’égard de l’ ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 11 juin 2024 et qui a été attribuée à la chambre 4/8 sous le n° RG 25/ 09667, qu’elle ne désignait pas la partie intimée.

Dans ces conditions, le greffe de la chambre 4/8 a adressé à l’appelante, le 18 juin 2025, un avis d’irrecevabilité.

Le 8 juillet 2025, le conseiller de la mise en état de la chambre 4/8 a prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 28 mai 2025, faute de mention d’un intimé.

Le 28 juillet 2025, Mme [C] a notifié une requête en déféré à l’égard de l’ ordonnance rendue le 8 juillet 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre 4/8.

Le greffe a informé Mme [C] que la procédure en déféré était ouverte sous le numéro 25/14600.

Le 2 décembre 2025, l’avocat de la société Airbnb France a notifié dans cette procédure 25/14600 sur requête en déféré, «’une constitution en qualité d’intimée’» en précisant qu’il n’a pas pu prendre connaissance de l’ ordonnance du 8 juillet 2025.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est établi que la déclaration d’appel a été déclarée irrecevable par ordonnance du 8 juillet 2025, en l’absence de désignation d’un intimé, de sorte que le recours formé à l’égard de cette ordonnance par l’appelante ne pouvait viser que la seule partie à l’instance d’appel, à savoir l’appelante.

Il en résulte que l’arrêt du 9 septembre 2026 qui a statué sur ce recours, ne comporte aucune omission en ne mentionnant pas d’intimé dans son en-tête.

Mme [C] sera déboutée de sa demande sur ce point.

2- Sur la contradiction entre les mentions «’par défaut’» et par «’arrêt contradictoire’»

A l’appui de sa requête, Mme [C] fait observer que l’arrêt est qualifié d’arrêt «’par défaut’» en page 1 et que dans le dispositif de l’arrêt en page 4, la cour a statué par «’arrêt contradictoire’».

La mention «’arrêt contradictoire’» dans le dispositif, constitue une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en lui substituant «’par défaut’».

3- Sur l’état civil de Mme [B]

A l’appui de sa requête, Mme [C] fait observer que l’en-tête de l’arrêt mentionne Mme [B] comme Mme [C] épouse [B] tandis que l’exposé de la procédure la désigne comme Mme [C] divorcée [B] et demande d’harmoniser la désignation conformément à l’état civil figurant au dossier.

Il ressort de la déclaration d’appel notifiée par Mme [C] le 28 mai 2025 à l’égard de l’ ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 11 juin 2024 et qui a été attribuée à la chambre 4/8 sous le n° RG 25/ 09667, que l’appelante était désignée sous le nom de Mme [C] et que dans cette déclaration d’appel, l’avocat de Mme [C] indiquait au titre de la situation familiale de sa cliente, qu’elle était divorcée, sans autre précision.

Dans la requête en déféré, l’appelante était encore dénommée Mme [C] par son avocat.

Dans ces conditions, il y a lieu de rectifier l’arrêt du 9 septembre 2026 qui désigne l’appelante autrement que par le nom mentionné dans la déclaration d’appel et dans la requête en déféré.

4- Sur l’adresse de la «’demanderesse’»

A l’appui de sa requête, Mme [C] demande de rectifier l’en-tête de l’arrêt qui mentionne l’adresse «’ [Adresse 2]’» alors que les actes du dossier mentionnent l’adresse exacte «’ [Adresse 3]’».

Il ressort de la déclaration d’appel du 28 mai 2025, qu’au titre de l’adresse de l’appelante, son avocat a mentionné l’adresse suivante’: «[Adresse 2]’».

Il en résulte que l’en-tête de l’arrêt du 9 septembre 2026 ne comporte pas d’erreur matérielle sur ce point.

La demande formée par Mme [C] sur ce point, est rejetée.

5- Sur la qualité de l’auteur de l’ ordonnance du 8 juillet 2025

A l’appui de sa requête, Mme [C] demande de rectifier l’en-tête de l’arrêt qui mentionne que la décision déférée émane du «’juge de la mise en état’» alors que l’arrêt lui-même se réfère ensuite au conseiller de la mise en état de la chambre 4/8.

Il est exact que l’arrêt qui mentionne dans son en-tête que l’ordonnance du 8 juillet 2025 émane du juge de la mise en état contient une mention erronée qu’il convient de rectifier en la remplaçant par la mention «’conseiller de la mise en état’».

6- Sur le numéro de RG ayant donné lieu à l’ ordonnance du 8 juillet 2025

A l’appui de sa requête, Mme [C] fait observer que dans l’exposé des procédures, il est mentionné le n° «’RG 25/9667’» alors que la déclaration d’appel a été enregistrée sous le n° RG «’ 25/09667’» et demande que l’exposé soit rectifié sur ce point.

Il est constant que sur les plans procédural, administratif et informatique le

n° «’RG 25/9667’» désigne la même procédure que le n °RG «’ 25/09667’».

La demande de rectification sera rejetée sur ce point.

7- Sur la confusion entre le numéro de la déclaration d’appel DA n° 25/13257 et le RG n° 25/11117

A l’appui de sa requête, Mme [C] fait valoir que la déclaration d’appel rectificative du 24 juin 2025 porte le n° 25/13257 et a été enregistrée par le greffe le 3 juillet 2025 sous le RG n° 25/11117 alors que ces deux références ont des fonctions différentes’et que la cour a fait une confusion qu’il faut rectifier.

Il ressort de l’exposé des procédures, la mention à la fin de la page 2 de l’arrêt le «’ RG 25/13257’» qui traite de la déclaration d’appel rectificative en date du 24 juin 2025.

Or, il est exact que cette référence est celle de la déclaration d’appel du 24 juin 2025 attribuée à la chambre 4/10 sous le n° RG 25/11117.

Il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier.

8- Sur l’absence d’Airbnb France dans l’identification de l’intimée lors de l’inscription au rôle de la déclaration rectificative

A l’appui de sa requête, Mme [C] fait valoir que dans les données d’identification de l’inscription au rôle communiquée, Airbnb France n’apparaît pas dans une rubrique d’intimée correspondante.

Il convient de rappeler que la présente requête porte sur la rectification de l’arrêt du 9 septembre 2026 or, la requérante forme une demande qui ne précise pas en quoi elle vise l’arrêt, objet de la requête.

Sa demande sera rejetée sur ce point.

9- Sur l’affectation de la déclaration rectificative à la chambre 4/10

A l’appui de sa requête, Mme [C] demande de rectifier toute formulation de l’arrêt qui laisserait matériellement entendre que Mme [C] aurait elle-même choisi de former sa déclaration d’appel rectificative devant la chambre 4/10 et vise à ce titre la formulation suivante’:

«’ la déclaration d’appel rectificative formée le 24 juin 2025, dont il est observé qu’elle n’a pas été formée devant la chambre 4/8 […]’».

Il est exact que c’est le bureau d’ordre du greffe de la cour d’appel qui répartit les procédures ouvertes par déclaration d’appel, entre les chambres de la cour d’appel.

En conséquence, il y a d’opérer une rectification d’erreur matérielle en remplaçant le terme «’formée’devant » par «’attribuée à’».

10- Sur les références RG n° 25/14600 et RG n° 24/14600

A l’appui de sa requête, Mme [C] fait valoir que dans l’exposé des procédures, l’arrêt mentionne la référence RG n° 24/14600 alors que l’en-tête de l’arrêt mentionne le RG n° 25/14600 ainsi que les actes de fixation du déféré.

Il est exact que la procédure en déféré a été ouverte sous la référence RG n° 25/14600 et que c’est par erreur que dans l’exposé des procédures, la cour a mentionné la référence RG n° 24/14600.

Il y a donc lieu de procéder à la rectification de cette mention.

11- Sur l’attribution des conclusions en révision du 12 mai 2025 au RG n° 24/18920

A l’appui de sa requête, Mme [C] fait valoir que dans l’exposé des procédures, l’arrêt rattache la procédure de demande en révision à la référence RG n° 24/18920 alors que cette demande en révision s’est poursuivie sous la référence RG n° 25/10702.

Il ressort du dossier de procédure d’appel RG n°25/9667 que l’avocat de Mme [C] a communiqué une pièce 2 correspondant à des conclusions «’en demande de révision d’ ordonnance’» portant en en-tête le «’n°RG’: 24/18920’» et adressée à «’Monsieur le Juge du tribunal judiciaire de Paris’».

Dans ces conditions, il est constaté que l’arrêt du 9 septembre 2026 n’est pas affecté d’une erreur matérielle sur ce point.

La demande sera rejetée sur ce point.

Par ces motifs

statuant sur requête en rectification et omission matérielle, publiquement, par défaut, en dernier ressort

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu par la cour d’appel le 9 septembre 2026 ainsi qu’il suit :

2- Dans le dispositif, la mention «’arrêt contradictoire’» est remplacée par «’par défaut’»’;

3- supprimer’:

– en page 1 de l’arrêt, la mention «’épouse [B]’»,

– en page 2 dans l’exposé du litige «’divorcée [B]’»,

– en pages 2,3 et 4 dans la procédure, les motifs et le dispositif de la décision, «’épouse [B]’»’;

5- remplacer en page 1 de l’en-tête de l’arrêt, la mention «’juge de la mise en état de la cour d’appel de Paris’» par «’ conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris’;

7- remplacer à la fin de la page 2 de l’arrêt la référence «’ RG 25/13257’» par «’RG 25/11117’»’;

9- remplacer en page 2 de l’arrêt, dans le paragraphe commençant par «’la déclaration d’appel rectificative formée le 24 juin 2025, dont il y a lieu d’observer que [’], le terme «’formée’devant » par «’attribuée à’»’;

10- remplacer dans l’exposé des procédures en page 3 de l’arrêt, la référence «’RG 24/14600’» par la référence «’RG 25/14600’»’;

Rejette les demandes de Mme [C] portant sur les points 1,4,6, 8 et 11 de sa requête ;

Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt sur déféré rendu le 9 septembre 2026 par la cour d’appel ( chambre 4/8) et sera notifiée comme celui-ci ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,