Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 9, 7 octobre 2026, RG n° 26/01086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
DU 30 SEPTEMBRE 2026
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/01086 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXF4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 16 janvier 2026
Date de saisine : 13 février 2026
Décision attaquée : n° 19/00963 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 15 décembre 2020
DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929
DEFENDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
S.A.S.U. COMPAGNIE [1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Blandine ALLIX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, assisté de Madame Marika WOHLSCHIES, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration de saisine en date du 16 janvier 2026, M. [U] [Y] a saisi la cour d’appel de paris suite à l’arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2025 cassant partiellement l’arrêt rendu le 9 mars 2023 (pôle 6 chambre 8) par la cour d’appel de Paris.
Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 24 juillet 2026, M. [U] [Y] demande à la cour de :
– donner acte à M. [U] [Y] de son désistement,
– de constater le dessaisissement de la cour d’appel,
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2026, la société [2] demande à la cour de :
– constater que M. [U] [Y] se désiste de son appel ;
– donner acte à M. [U] [Y] de son désistement,
– constater que la compagnie [1] accepte sans réserve ce désistement d’appel présenté par M. [U] [Y],
– donner acte à la compagnie [1] de ce qu’elle se désiste de son appel incident,
– constater le dessaisissement définitif de la cour d’appel de Paris,
– ordonner la suppression de l’affaire au rôle de la cour,
– statuer sur ce que de droit sur les dépens.
SUR CE
Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur à la saisine sur renvoi après cassation et de l’acceptation de ce désistement par la partie défenderesse et donc des désistements réciproques des parties et de dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. [U] [Y] de sa saisine,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel,
Dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie au dossier
Copie aux avocats