Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01956 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAPQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2023 – tribunal judiciaire de Paris – RG n° 22/10901

APPELANTE

S.A.R.L. GENIE CIVIL BATIMENT DU CENTRE – G.B.C, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe Cabanes de la SELARL Cabanes Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R262 susbtitué à l’audience par Me Jérémie Couette, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

S.A.S. INTERCONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume Bai, avocat au barreau de Paris, toque : G0109

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Agnès Lambret, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Agnès Lambret, conseillère,

Mme Anne Rosenzweig, conseillère,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Clément Colin, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :

Condamné la société Interconstruction à verser à la société Génie civil bâtiment du centre (la société GBC) les sommes de 134 562,63 euros au titre du solde du marché, 70 000 euros au titre du manque à gagner suite à la résiliation, et 24 000 euros au titre du préjudice matériel résultant de la séquestration de la grue ;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13 mai 2019 ;

Rejeté les demandes de la société GBC pour le surplus ;

Rejeté l’ensemble des demandes de la société Interconstruction ;

Condamné la société Interconstruction aux dépens ;

Condamné la société Interconstruction à verser à la société GBC la somme de 5 000 euros au titre des frais visés à l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonné l’exécution provisoire.

Par requête en date du 25 juillet 2022, la société GBC a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande de rectification d’erreur matérielle aux fins de voir adjoindre, à la suite de la condamnation de la société Interconstruction à lui verser la somme de 134 562,63 euros au titre du solde du marché, la mention « HT, soit 161 475,16 euros TTC ».

Par jugement en date du 3 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

Débouté la société GBC de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;

Constaté qu’elle n’était plus recevable à saisir le tribunal d’une requête en omission à statuer ;

Dit que la décision serait notifiée comme le jugement du 26 janvier 2021 ;

Mis les dépens de la procédure à la charge du trésor public.

Par déclaration en date du 17 janvier 2023, la société GBC a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société Interconstruction.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société GBC demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 3 janvier 2023 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;

Rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris (RG 19/06255) en date du 26 janvier 2021 ;

Dire, en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera rectifié en insérant après la mention de la somme de 134 652,63 euros, la précision suivante « HT, soit 161 475,16 euros TTC » ;

Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ;

Dire que les frais et dépens seront à charge du trésor public.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société Interconstruction demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 janvier 2023 par la 6ème Chambre 1re section du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro RG 22/10901 ;

En conséquence,

Débouter la société GBC de sa demande en rectification d’erreur matérielle ;

Statuer ce que droit sur les dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré

MOTIVATION

Moyens des parties

La société GBC soutient que les motifs du jugement indiquent que les sommes qu’elle a demandées, au titre de la réalisation des prestations, étaient chiffrées « TTC », à la différence des demandes indemnitaires. Elle en déduit qu’il ne peut être considéré que les motifs ne contiendraient aucune précision sur le caractère HT ou TTC des sommes débattues. Elle énonce que le tribunal ne disposait d’aucune latitude pour déterminer le montant TTC à partir du montant HT dû. Elle relève que la jurisprudence s’attache, au-delà de la rédaction des motifs de la décision, à vérifier l’ensemble des éléments soumis à la juridiction, pour déterminer l’existence ou non d’une erreur matérielle.

En réponse, la société Interconstruction fait valoir qu’une erreur matérielle suppose notamment une contrariété entre les motifs et le dispositif du jugement et, qu’en l’espèce, il n’en n’existe aucune. Elle énonce qu’il appartenait au tribunal de statuer sur l’application ou non de la TVA. Elle ajoute que le paiement de la TVA qu’elle a réalisé ne peut valoir reconnaissance du bien-fondé de la mise en ’uvre d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Réponse de la cour

À titre liminaire, la cour relève que le paiement de la TVA réalisé par la société Interconstruction ne saurait établir le bien-fondé de la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société GBC.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Si une juridiction peut rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision rendue, elle ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (3e Civ., 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-16.624).

Par ailleurs, viole l’article 462 du code de procédure civile une cour d’appel qui rectifie son arrêt en majorant la condamnation du montant de la TVA, cette rectification modifiant les droits et obligations des parties (2e Civ., 19 mars 1997, pourvoi n° 95-12.145).

Au cas présent, la cour relève que la rectification demandée par la société GBC, à savoir l’insertion dans le dispositif du jugement, de la mention « HT, soit 161 475,16 euros » à la suite de mention « 134 652,63 euros », aurait pour effet de majorer le montant de la condamnation prononcée du montant de la TVA. Cette rectification ne saurait être considérée comme la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu car elle aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties.

Au surplus, la cour constate que, comme l’a parfaitement relevé le tribunal, le dispositif et les motifs du jugement ne font pas état de la TVA, et que si la société GBC a effectivement présenté des demandes de condamnations TTC, il revenait à la juridiction saisie de statuer sur l’application de la TVA.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande en rectification d’erreur matérielle de la société GBC.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens.

En cause d’appel, la société GBC, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Génie civil bâtiment du centre aux dépens d’appel

Le greffier, Le président de chambre,