Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20403 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 Novembre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] – RG n° 25/54001

APPELANTE

S.C.I. IMMOBILIERE [E], RCS de [Localité 1] sous le n°482 819 786, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025

INTIMÉ

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2] – [Adresse 3] – [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J84

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 Septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 18ème, représenté par son syndic, la société Foncia, a fait assigner la société Immobilière [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, des documents suivants :

Le livre des assemblées ;

La liste des noms et adresses des copropriétaires et le nombre de leurs millièmes ;

Les coordonnées des membres du conseil syndical et des occupants non copropriétaires ;

L’état descriptif de division, le règlement de copropriété et les modificatifs éventuels ;

Le dossier des mutations ;

Le carnet d’entretien ;

Les contrats de prestation de services dont le contrat d’archivage ;

Le contrat d’assurance et le dernier appel de prime ;

Les diagnostics et états parasitaires, etc. ;

L’état des procédures en cours ;

La comptabilité de la copropriété : situation de trésorerie, balances, grands livres, factures réglées des trois derniers exercices et à ce jour ;

Les appels de fonds des deux derniers trimestres ;

Les factures non encore réglées ;

Les derniers budgets votés ;

Les références bancaires, le chéquier et un « état de rapprochement » au jour de la remise des pièces.

Par ordonnance contradictoire du 5 novembre 2025, le juge des référés a :

Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Immobilière [E] ;

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Immobilière [E] ;

Condamné la société Immobilière [E] à remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société Foncia, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de six mois, les documents suivants :

Le livre des assemblées ;

La liste des nom et adresse des copropriétaires et le nombre de leurs millièmes ;

Les coordonnées des membres du conseil syndical et des occupants non copropriétaires ;

L’état descriptif de division, le règlement de copropriété et les modificatifs éventuels ;

Le dossier des mutations ;

Le carnet d’entretien ;

Les contrats de prestation de services dont le contrat d’archivage ;

Le contrat d’assurance et le dernier appel de prime ;

Les diagnostics et états parasitaires, etc. ;

L’état des procédures en cours ;

La comptabilité de la copropriété : situation de trésorerie, balances, grands livres, factures réglées des trois derniers exercices et à ce jour ;

Les appels de fonds des deux derniers trimestres ;

Les factures non encore réglées ;

Les derniers budgets votés ;

Les références bancaires, le chéquier et un « état de rapprochement » au jour de la remise des pièces ;

Condamné la société Immobilière [E] aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 6 décembre 2025, la société Immobilière [E] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 17 avril 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 12, 75, 117 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, de :

Prononcer l’annulation de l’assignation en date du 13 mai 2025 et de l’ordonnance de référé en date du 5 novembre 2025, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, ou à défaut, l’infirmer totalement ;

Subsidiairement,

Constater l’incompétence de la juridiction des référés pour connaître du litige et la compétence d’attribution du juge de l’exécution siégeant au tribunal judiciaire de Paris, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

Infiniment subsidiairement,

Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] irrecevable en l’ensemble de ses prétentions, ou à défaut, l’en débouter ;

En tout état de cause,

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à verser à la société Immobilière [E] la somme de 3 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] demande à la cour, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de :

Confirmer l’ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

Débouter la société Immobilière [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société Immobilière [E] à payer au requérant 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE, LA COUR

C’est par des motifs exacts et pertinents, que la cour approuve, que le premier juge a rejeté l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la société Immobilière [E].

En appel, cette dernière soulève une nouvelle exception de procédure, à savoir la nullité de l’assignation introductive d’instance au motif que celle-ci a été délivrée au nom du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia [Localité 1], alors que celle-ci a été dissoute le 25 août 2023 et que cette dissolution avait donné lieu à sa radiation du registre du commerce à compter du 29 février 2024, et que surtout cette société n’avait plus la qualité de syndic puisque le syndicat des copropriétaires avait élu, depuis le 23 octobre 2024, en qualité de nouveau syndic, la société Foncia [Localité 1] Rive Droite.

Elle fait valoir que cette irrégularité constitue un défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice au sens de l’article 117 du code de procédure civile, entraînant l’annulation de l’acte introductif d’instance et de l’ensemble des actes subséquents, sans que l’appelante ait à justifier d’un grief en application de l’article 119 du même code.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Foncia [Localité 1] Rive Droite, réplique que la société Foncia [Localité 1] a fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique la société Foncia [Localité 1] Rive Droite ; que la jurisprudence considère que la personnalité morale subsiste aussi longtemps que des droits et obligations ne sont pas liquidés, y compris si la société est radiée du registre du commerce.

Elle ajoute que la société Foncia [Localité 1] Rive Droite a été désignée syndic le 23 octobre 2024 ; que la Cour de cassation considère que dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entrainer la nullité de l’acte que sur justification d’un grief ; qu’en l’espèce l’appelante ne démontre pas l’existence d’un grief.

Il convient d’abord de préciser qu’en application de l’article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure – au cas présent le défaut de pouvoir de la société Foncia à agir au nom du syndicat des copropriétaires – peuvent être proposées en tout état de cause et donc pour la première fois en cause d’appel.

Si l’assignation introductive d’instance délivrée le 13 mai 2025 mentionne que le syndicat des copropriétaires demandeur est représenté par son syndic la société Foncia [Localité 1], alors que cette personne morale n’existe plus et qu’en réalité le syndicat est représenté depuis le 23 octobre 2024 par la société Foncia [Localité 1] Rive Droite, laquelle a été régulièrement nommée en qualité de syndic par l’assemblée générale des copropriétaires, il s’agit là, manifestement, d’une simple erreur, laquelle n’entache pas le pouvoir à agir en justice du syndicat des copropriétaires régulièrement représenté par un syndic, en l’occurrence la société Foncia [Localité 1] Rive Droite.

Il en résulte que cette irrégularité qui entache l’exploit introductif d’instance n’est pas de fond mais de forme, et que par application de l’article 114 du code de procédure civile l’acte ne peut être annulé que sur la démonstration d’un grief, laquelle n’est pas faite par la société Immobilière [E] qui, par conséquent, sera déboutée de son exception de procédure.

Sur le fond du référé, l’appelante ne critique pas la décision entreprise en ce qu’elle l’a condamnée à communiquer au nouveau syndic, sous astreinte, les archives du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Cette condamnation a été prononcée sur la base de motifs exacts et pertinents, que la cour approuve.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles dont le sort a été justement réglé.

Perdant en appel, la société Immobilière [E] sera condamnée aux dépens de cette instance et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

DEBOUTE la société Immobilière [E] de son exception de nullité de l’assignation introductive d’instance,

CONDAMNE la société Immobilière [E] aux dépens de l’instance d’appel et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE