Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02037 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVU3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Avril 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/04097

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [R] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2025-010509 du 27/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

à

DÉFENDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 03 Septembre 2026 :

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge des référés du pole civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a :

Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

Déclaré irrecevable la demande de réouverture des débats formée par Mme [A] ainsi que l’ensemble des demandes contenues dans ses mails adressés au greffe après l’audience,

débouté la RIVP de sa demande de rejet des écritures de Mme [A],

écarté des débats les pièces communiquées le jour de l’audience par Mme [A],

débouté Mme [A] de son exception de nullité de l’assignation.

débouté Mme [A] de son exception d’incompétence,

débouté Mme [A] de sa fin de non-recevoir pour défaut de tentative de médiation préalable,

débouté Mme [A] de ses fins de non-recevoir pour défaut de notification de

l’assignation à la préfecture et de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et déclaré en conséquence l’action en résiliation de bail et en expulsion recevable,

débouté Mme [A] de sa demande de nullité des commandements de payer,

constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 juin 1995 entre la RIVP et Mme [A] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] sont réunies à la date du 1er février 2024,

ordonné en conséquence à Mme [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

dit qu’à défaut pour Mme [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la RIVP pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

condamné Mme [M] à verser à la RIVP la somme provisionnelle de 6. 801,26 euros (décompte arrêté au 13 janvier 2025 incluant la mensualité de décembre 2024) correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation à cette date, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 769,37 euros à compter du 20 décembre 2023 et sur la somme de 3 031,89 euros à compter de la présente ordonnance,

rappelé que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,

condamné Mme [A] à verser à la RIVP une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de l’échéance de janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

débouté Mme [A] de sa demande de communication sous astreinte du montant des sommes versées depuis l’entrée dans les lieux et du pourcentage d’indexation appliqué chaque année,

débouté Mme [A] de sa demande de remboursement de la somme de 75.000 euros en remboursement des loyers qui auraient été trop versés,

condamné Mme [A] à laisser l’accès à son logement à la RIVP ainsi qu’à toute entreprise mandatée par ses soins notamment la société SENI pour procéder à la désinsectisation de son appartement, et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance,

dit que Mme [A] devra suivre les préconisations imposées par la société SENI, à savoir :

– désactiver les détecteurs de fumée,

– sortir les animaux, les plantes et aquarium du logement,

– ranger la nourriture dont les emballages sont ouverts dans des boîtes hermétiques,

– fermer les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

– ouvrir les portes en communication interne, les tiroirs et les portes des placards,

– observer un délai minimum de 4 heures avant de réintégrer le logement et bien l aérer pendant environ 1 heure,

autorisé, à défaut d’accès, et passé ce délai de 48 heures, la RIVP et toute société mandatée par ses soins notamment la société SENI à pénétrer, autant de fois que nécessaire, dans le logement loué à Mme [A] pour procéder à la désinsectisation de son appartement, avec si nécessaire l’assistance d’un serrurier, en présence d’un commissaire de justice et de la force publique ou de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service des parties et du commissaire de justice instrumentaire,

condamné Mme [A] à verser à la RIVP la somme provisionnelle de 140,66 euros au titre des frais de la sommation du 9 septembre 2024 et la somme provisionnelle de 396 euros au titre des frais du procès-verbal de constat du 23 septembre 2024,

condamné Mme [A] à verser à la RIVP une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [A] aux dépens comme visé dans la motivation,

débouté les parties de leurs autres demandes,

rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 2 mai 2025, enregistrée le 15 mai 2025, Mme [A] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par exploit du 16 février 2026, Mme [A] a fait assigner la RIVP devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir :

déclarer recevables ses demandes, et les accueillir favorablement,

ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue,

condamner ma RIVP aux entiers dépens.

Aux termes de ses écritures déposées par son conseil et soutenues oralement à l’audience, Mme [A] reprends ses demandes, y ajoutant une demande de condamnation de la RIVP à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose notamment que :

l’expulsion était impossible puisque le juge de l’exécution a accordé un délai d’un an expirant le 11 juillet 2026,

il existait alors des chances de succès procédurales à très court terme la procédure à bref délai annonçant une décision de la cour au 21 janvier 2026,

il existait une situation procédurale simpliste,

sur la situation médico-sociale, il existait une raison objective de ne pas pouvoir se maintenir dans les lieux (endettement important, difficultés à payer et inexécution entrainant une radiation)

elle n’a été informée ni du montant du loyer ni du contenu du diagnostic social et financier, alors qu’elle relevait d’une procédure de relogement de droit commun déjà entamée,

la cause de l’expulsion a disparu puisque la dette a été intégralement effacée par le juge du surendettement, elle ne relève plus d’une procédure de relogement de droit commun, la RIVP qui s’était engagée devant le médiateur à ne pas exécuter a pratiqué des fumigations depuis septembre 2025,

les conséquences sont manifestement excessives en ce qu’elle dort à la rue à chaque fumigation pour éviter une récidive d’exacerbation, en ce que les fumigations ont des conséquences physiques et psychiques, en ce qu’elle risque de perdre son logement sans aucune relogement proposé, et en ce que la demande de son médecin-traitant de logement médicalisé n’est pas respectée.

Elle rappelle que les fumigations ne sont pas légales, que l’expulsion est motivée par le défaut de paiement des loyers, non par la présence d’insectes, qui n’a aucun lien avec la demande principale. Elle indique subsidiairement que les fumigations la mettraient en danger de mort, que l’ordonnance rendue la condamne à exécuter une liste lourde de contraintes matérielles, autorisant à pénétrer de force dans son logement. Elle ajoute que l’effacement des dettes suspend les effets de la clause résolutoire de sorte que le premier président a le pouvoir d’en suspendre les effets quitte à accorder des délais de paiement rétroactifs. Elle précise que le premier juge a refusé d’appliquer l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qu’il n’a pas vérifié si le représentant de l’Etat avait ou non informé Mme [A] de son droit de demander au juge des délais de paiement, qu’il s’agit d’un déséquilibre et d’une rupture des droits de la défense, alors que le commandement de payer ne mentionnait ni le loyer mensuel ni la clause résolutoire. Elle fait valoir surabondamment que le premier juge a dénaturé le bail, le commandement, les conclusions et pièces du dossier. Elle précise que le premier juge a omis de statuer sur le fait que Mme [A] revendiquait ne pas avoir signé la moindre clause résolutoire et qu’elle demandait à ce qu’elle soit écartée, de sorte qu’il a excédé ses pouvoirs et subsidiairement, qu’il existe un doute sérieux sur l’existence de la clause écrite. Elle ajoute encore que le rejet des pièces constitue une violation du principe du contradictoire, que le premier juge a en outre inversé la charge de la preuve qu’il existe une contradiction entre motifs et dispositif et une violation des droits de la défense.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la RIVP demande au premier président de :

déclarer Mme [A] irrecevable en ses demandes,

Subsidiairement,

débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

condamner Mme [A] à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La RIVP expose notamment que la demande de Mme [A] que l’ensemble des éléments du dossier établit que les pathologies sont anciennes et toutes préexistantes à la décision d’expulsion et à la radiation prononcée le 18 juillet 2025. Elle précise que Mme [A] se prévaut d’un jugement du 13 mars 2026 rendu par le juge du surendettement mais que contrairement à ce qu’elle soutient ce jugement ne prononce pas de rétablissement personnel et a rejeté la contestation de la RIVP sur la bonne foi, de sorte que la dette n’est pas effacée. La RIVP affirme par ailleurs que la demanderesse échoue à apporter la preuve de ce qu’une expulsion entrainerait des conséquences manifestement excessives et de ce qu’elle bénéficierait de chances sérieuses de réformation ou d’annulation de sa décision. Elle précise que la locataire a cessé tout règlement de ses loyers et n’a pas procédé dans le délai imparti au règlement des causes du commandement, qu’elle se contredit en persistant à se considérer comme non titulaire d’un bail. Elle fait valoir que l’état du logement provoqué par une absence d’entretien par les occupants constitue un danger pour l’ensemble des occupants de l’immeuble.

SUR CE,

A titre liminaire il convient de rappeler que si l’appel est toujours en cours, notamment après radiation pour défaut d’ exécution du jugement attaqué, rien n’interdit à l’appelant de solliciter un arrêt de l’ exécution provisoire au premier président ( Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.451 et 08-15.176 ; Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115).

Sur la recevabilité de la demande, il apparait que la commission de surendettement a par décision du 16 juin 2026 décidé de l’effacement des dettes, en ce compris la dette de loyer. Si l’article 488 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée et qu’elle ne peut être rapportée ou modifiée qu’en cas de faits nouveaux, force est de constater que la décision visée de la commission de surendettement a vocation à s’appliquer, la RIVP ne justifiant pas d’un recours à son encontre, ce qui constitue un fait nouveau au sens de l’article 488 du code de procédure civile.

L’article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Toutefois, ce texte visé par la demanderesse ne concerne que l’exécution provisoire lorsqu’elle est facultative. S’agissant d’une ordonnance de référé, l’exécution provisoire est de droit, de sorte qu’en usant des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile qui dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé, il y a lieu de considérer que le présent litige est fondé que les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Cet article dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les deux conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives.

Il appartient à Mme [A] de démontrer l’existence de ces deux conditions cumulatives.

Le risque de conséquences manifestement excessives attaché à l’exécution provisoire de la décision s’apprécie au regard de la faisabilité de l’anéantissement rétroactif de l’exécution en cas d’infirmation.

Il en résulte que ce risque suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation, la charge de la preuve incombant au demandeur

S’agissant des conséquences manifestement excessives, Mme [A] fait principalement valoir qu’elle souffre de nombreuses pathologies et fait état d’une impossibilité de se reloger, son médecin préconisant un logement médicalisé. Elle soutient en outre que sa dette de loyer a fait l’objet d’un effacement par la commission de surendettement.

Il sera en premier lieu rappelé que l’expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive de l’exécution provisoire et son éventualité était connue dès la première instance puisqu’elle était sollicitée par la RIVP.

Il sera observé certes que Mme [A] détaille des pathologies dont elle indique elle-même qu’elles étaient préexistantes à l’ordonnance de référé, mais que force est de constater qu’elle ne justifie pas de sa situation financière personnelle actualisée, aucun avis d’imposition n’étant produit et que le risque de conséquences manifestement excessives n’a pas trait à la motivation de la décision ou à la régularité procédurale de la décision longuement contestée par la demanderesse.

Pour caractériser l’impossibilité d’un relogement, il est produit le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris rendu le 11 juillet 2025, faisant état d’une situation de santé complexe et de la nécessité de trouver un appartement thérapeutique.

Cependant, s’il est produit des certificats médicaux (pièces 12 et 13 de Mme [A]), notamment un certificat du docteur [S] attestant de son état de santé dégradé, il n’est justifié d’aucune démarche ni contacts le cas échéant avec les services sociaux en vue de rechercher un logement thérapeutique.

Enfin, s’agissant de l’effacement des dettes par le juge du surendettement, il est produit certes un jugement du 13 mars 2026, qui ne statue que sur la recevabilité de la demande de surendettement et renvoie à la commission de surendettement (pièce n°4 de Mme [A]). Il est en outre versé aux débats (pièce n°20 de Mme [A]) une copie d’une lettre de la commission de surendettement en date du 16 juin 2026 lui faisant part de l’effacement total de ses dettes, mais toutefois, la décision de la commission ne produit effet que sur la somme de 7.755 euros au titre de la dette de loyer déclarée, Mme [A] ne justifiant pas avoir repris le paiement des loyers courants.

Le caractère lacunaire des explications et des pièces s’agissant de la situation financière de Mme [A] ne permet pas notamment de caractériser des conséquences manifestement excessives et le préjudice irréversible qui résulteraient de l’exécution de la première décision.

Les deux conditions de l’article 514-3 étant cumulatives, faute de démontrer le risque de conséquences manifestement excessives qui résulterait de l’exécution de la première décision, Mme [A] sera débouté de sa demande, sans qu’il y ait lieu d’examiner la seconde condition.

Partie perdante, Mme [A] sera condamnée aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’ aide juridictionnelle,

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée Mme [A] ;

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par Mme [A] ;

Condamnons Mme [A] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’ aide juridictionnelle,

Rejetons les autres demandes.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère