Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05879 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/00938

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparants, représentés par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1043 durant la procédure

à

DÉFENDERESSE

S.C.I. CARDIF LOGEMENTS, représentée par la SAS DAUCHEZ, administrateur de biens

C/o Société DAUCHEZ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 03 Septembre 2026 :

Par acte du 23 avril 2025, M. [W] et Mme [O] ont saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions du 28 juillet 2026, M. [W] et Mme [O] ont demandé au premier président d’acter leur désistement.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation de l’intimé sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SCI Cardif logements représentée par la société Dauchez, administrateur n’a présenté aucune défense ni find de non recevoir.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M. [W] et Mme [O],

Constatons l’extinction de l’instance,

Nous en déclarons dessaisi,

Condamnons M. [W] et Mme [O], aux dépens, sauf meilleur accord des parties,

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère