RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 09 Octobre 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/05489 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2HO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00663

APPELANTE

Madame [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Dominique ATDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0552

INTIMEE

URSSAF – ILE DE FRANCE

Département du contentieux amiable et judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme Valérie DENIS en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [F] [M] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Paris à une contrainte délivrée par l’URSSAF le 3 mars 2023 pour un montant total de 782 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la régularisation de l’année 2018, les 3ème et 4ème trimestres 2019.

Par un jugement du 12 mai 2025 le tribunal a rejeté les demandes de Mme [M], validé la contrainte pour son entier montant et condamné Mme [M] à payer les dépens de l’instance comprenant les frais de recouvrement de la contrainte.

Ce jugement a été notifié à Mme [M] à une date inconnue de la cour. Elle en a fait appel par une déclaration déposée au greffe de la cour le 19 juin 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juillet 2026 où la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, l’intérêt du litige étant inférieur à 5 000 euros.

L’avocat de Mme [M], présent lorsque la cour a soulevé cette exception, a remis un dossier de pièces à la cour puis a quitté l’audience.

L’URSSAF a soutenu la fin de non-recevoir soulevée par la cour.

La cour a mis sa décision en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

La cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, le litige portant sur une somme d’argent inférieure à 5000 euros.

Moyens des parties

Mme [M], représentée par un avocat, n’a rien répondu à ce titre.

L’URSSAF a soutenu l’exception soulevée par la cour.

Réponse de la cour

L’article 122 du code de procédure civile dispose :

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 543 du code de procédure civile, « La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. »

L’article R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose :

« Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »

En l’espèce, le tribunal a statué sur un litige d’une valeur de 782 euros. Au regard du montant de ce litige, la voie de l’appel n’était pas ouverte en application des textes précités. La cour déclare donc le recours irrecevable.

Sur les dépens

Le sens du présent arrêt justifie de condamner Mme [M] à payer les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’appel de Mme [F] [M],

CONDAMNE Mme [F] [M] à payer les dépens de l’instance.

La greffière La présidente