Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02900 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRJ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN – RG n° F20/00170

APPELANT

Monsieur [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

INTIMEE

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [C] a été engagé par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 février 2018 en qualité de vendeur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs.

La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [C] a été convoqué par lettre du 15 novembre 2019 à un entretien préalable fixé au 26 novembre 2019 et sa mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée. Il a été en outre mis en demeure de justifier de ses absences du 21 septembre 2019 et du 4 au 7 novembre 2019.

Par lettre du 4 décembre 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Le 1er février 2022, la société [2] a été dissoute sans liquidation et son patrimoine transféré à la société [1].

M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Melun qui, par jugement du 20 février 2023 auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a:

– confirmé la rupture du contrat de travail de M. [C] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

– débouté M. [C] de l’intégralité de ses demandes ;

– débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle d’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [C] aux éventuels dépens.

M. [C] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 21 avril 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [C] demande à la cour de :

– déclarer M. [C] recevable et bien fondé en son appel ;

en conséquence :

– infirmer le jugement des chefs critiqués ;

et statuant à nouveau :

– requalifier la mesure de licenciement de M. [C] comme étant sans cause réelle ni sérieuse ;

et par conséquent,

– condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M. [C] les sommes suivantes :

* 1 283,84 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

* 4 000 euros au titre de l’indemnité pour privation des droits de la défense,

* 7 703,04 euros au titre de l’indemnité pour circonstances vexatoires de la rupture,

* 9 400 euros au titre de l’indemnité pour non-bénéfice des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle,

* 120,47 euros au titre du remboursement de la cotisation de complémentaire santé (décembre 2019 et janvier 2020),

* 67,34 euros au titre du remboursement des frais de déplacement pour l’entretien préalable,

* 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

* 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

* dire que l’intégralité des sommes précitées sera soumise aux intérêts au taux légal avec anatocisme ;

* condamner la Société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de:

– confirmer dans toutes ses dispositions le jugement et débouter M. [C] de l’intégralité de ses demandes ;

– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour d’Appel de Paris infirmerait la décision des premiers juges sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, elle limiterait les dommages et intérêts à la somme de 641,92 euros ;

– en tout état de cause, la cour déboutera M. [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, à titre reconventionnel, le condamnera à payer à la société [1] venant aux droits de la société [2] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance du 16 mai 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2026.

MOTIVATION

Sur le licenciement

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée :

’ (…)

Nous avons eu à déplorer de votre part un comportement constitutif d’une faute.

En effet, vous avez été absent de façon injustifiée de votre poste de travail à différentes reprises:

– Le samedi 21 Septembre 2019, jour de forte affluence en période rentrée des classes, vous avez été absent de votre poste de travail et vous ne nous avez fourni aucun justificatif.

– Du 04 au 07 Novembre 2019, en pleine période promotionnelle de liquidation des stocks avant la fermeture définitive du point de ventes, vous avez été absent de votre poste de travail et vous ne nous avez fourni aucun justificatif.

Ces absences injustifiées sont intolérables et constituent des manquements graves à vos obligations.

Afin d’obtenir des explications et dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à votre égard, vous avez été convoqué par lettre remise en main propre le 15 Novembre 2019 à un entretien avec Monsieur [O], Gérant de la Société [2], le mardi 26 Novembre 2019 à 14 heures 30 au siège de la Société.

Puisque vous n’avez pas été en mesure de remettre de justificatif au Directeur du magasin, ce courrier de convocation contenait également une ultime mise en demeure de justifier ces absences dans les meilleurs délais.

Les explications recueillies lors de l’entretien n’ont pas permis de modifier notre appréciation.

Pour votre absence du 21 Septembre 2019, vous avez produit lors de l’entretien, après 2 mois, un justificatif qui aurait été établi 2 jours plus tard alors que vous aviez déjà repris le travail.

Pour votre absence du 04 au 07 Novembre 2019, vous n’avez simplement remis aucun justificatif. Ce qui n’est pas étonnant puisque le Directeur du magasin a attesté que vous lui aviez expliqué avoir décidé de prolonger vos vacances de votre propre chef. L’autorisation d’absence pour congés payés qui vous a été remise prenait d’ailleurs bien fin le 03 Novembre 2019 et vous n’avez pas repris le travail le 04 Novembre 2019 comme prévu par le planning.

Nous avons donc décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse; votre période de mise à pied prononcée à titre conservatoire sera donc rémunérée.

Ces absences injustifiées ont perturbé le bon fonctionnement du magasin.

Cette situation a été très préjudiciable à la bonne marche du magasin ; tant en terme de chiffre d’affaires, que de surveillance, que d’organisation ; et est donc constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nous vous rappelons que vous travaillez en équipe et que nous devons assurer l’accueil de nos clients durant les heures d’ouverture au public ; ce qui n’aurait pas été possible sans la bonne volonté de vos collègues qui ont accepté de modifier leurs horaires de travail.

Votre licenciement prendra effet à l’issue d’une période d’un mois à compter de la première présentation de la présente ; préavis qui sera rémunéré mais dont nous vous dispensons de l’exécution.(…)’.

Il résulte de cette lettre qu’il est reproché au salarié des absences injustifiées :

– le samedi 21 Septembre 2019 ;

– du 4 au 7 Novembre 2019.

M. [C] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car :

– il a prévenu de son absence du 21 septembre 2019 en transmettant à une collègue un texto et il a justifié de son absence auprès de son responsable ce que l’employeur permet ;

– s’il ne l’avait pas fait, la société lui aurait réclamé un justificatif d’absence plus tôt ;

– compte tenu du mode de transmission des arrêts de travail mis en oeuvre dans la société, l’employeur doit supporter le risque d’une absence de transmission de ces documents ;

– il bénéficiait de congés jusqu’au 3 novembre, il devait reprendre son travail le 4 novembre puis être en vacances les 5, 6 et 7 novembre de sorte qu’il était logique qu’il ne reprenne son travail que le 8 novembre ;

– le responsable du magasin, M. [M], avait autorisé son absence du 4 novembre.

Il ajoute que son licenciement constitue un licenciement économique déguisé alors qu’à la fin de l’année 2019, le point de vente de la société n’existait plus et que tous les autres salariés ont été licenciés pour motif économique.

La société fait valoir que le licenciement de M. [C] est justifié car :

– les absences relevées dans la lettre de licenciement ne sont pas contestées ;

– M. [C] n’a justifié de son absence du 21 septembre 2019 que très tardivement ;

– son absence du 4 novembre est intervenue dans un contexte particulier de liquidation de stocks et a perturbé fortement l’activité de l’entreprise.

Elle conteste que ce licenciement pour motif disciplinaire cache un licenciement pour motif économique en faisant valoir que sur le plan économique, les deux licenciements ont pour elle des conséquences identiques.

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

M. [C] ne conteste pas avoir été absent le 21 septembre 2019. La société reconnaît qu’il a justifié de son absence ce jour-là. Dès lors, son absence n’est pas injustifiée. Ce grief n’est donc pas établi.

S’agissant de l’absence du 4 au 7 novembre 2019, la société n’évoque dans ses écritures qu’une absence le 4 novembre. Elle ne justifie pas avoir mis en demeure le salarié de produire un justificatif pour cette absence avant l’engagement de la procédure de licenciement et si elle invoque une perturbation de l’entreprise, elle ne la démontre pas.

Dans ces conditions, si M. [C] ne justifie pas de son absence le 4 novembre 2019, cela ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement.

En conséquence, le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres moyens.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le même article, en l’espèce entre 0,5 et 2 mois compte tenu de l’ancienneté d’un an de M. [C].

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération du salarié, de son âge, 23 ans, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 1 283,84 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Sur les dommages et intérêts pour privation des droits de la défense

M. [C] soutient qu’en le mettant à pied à titre conservatoire, la société l’a empêché de pouvoir préparer convenablement sa défense notamment en ne lui permettant pas de récupérer ses plannings.

La société conteste toute atteinte aux droits de la défense en faisant valoir que des absences injustifiées peuvent justifier une faute grave, que le salarié ne conteste pas ses absences et qu’il a pu réunir des attestations. Elle ajoute qu’il ne démontre pas de préjudice.

Celui qui réclame l’indemnisation d’un manquement doit prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Il est suffisamment démontré que M. [C] a pu préparer sa défense.

En conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur les dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture

M. [C] soutient que la nature des faits reprochés ne justifiait pas sa mise à l’écart.

La société fait valoir qu’elle pouvait recourir à une mise à pied à titre conservatoire et que le salarié ne justifie pas d’un préjudice à ce titre.

La cour relève qu’il est paradoxal de mettre à pied à titre conservatoire un salarié auquel l’employeur reproche des absences injustifiées alors qu’il a repris le travail de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue dans des conditions vexatoires.

M. [C] a subi à ce titre un préjudice qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, somme au paiement de laquelle la société sera condamnée.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Sur l’indemnité pour non-bénéfice des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle

M. [C] soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un contrat de sécurisation professionnelle contrairement aux autres salariés qui ont été licenciés pour motif économique et qu’il n’a pas bénéficié de l’accompagnement dispensé dans ce cadre notamment en matière de formation.

La société fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve de son préjudice en matière de formation.

La cour constate que M. [C] ne démontre pas que les autres salariés ont été licenciés pour motif économique de sorte qu’il n’est pas établi que son licenciement pour motif disciplinaire déguise en réalité un licenciement pour motif économique lui ouvrant la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur le remboursement des cotisations de complémentaire santé

M. [C] fait valoir que la société a prélevé sur son salaire la somme de 110,08 euros au mois de décembre 2019 et la somme de 10,39 euros au mois de janvier 2020 au titre d’une complémentaire santé alors qu’il n’y a pas eu de tels prélèvements les mois précédents et qu’il dispose de sa propre mutuelle.

La société ne conclut pas sur ce point de sorte qu’elle est réputée s’approprier les motifs du jugement sur cette demande par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, celui-ci ayant retenu que M. [C] ne fournit pas d’éléments quant à des frais de santé restés à sa charge.

M. [C] justifie qu’il dispose d’une mutuelle à titre personnel en produisant un appel de cotisations pour le mois de janvier 2020.

Il résulte des bulletins de paie pour le mois de décembre 2019 et le mois de janvier 2020 que la société a prélevé les sommes invoquées par le salarié.

Il appartient à la société de justifier s’être libéré de son obligation de paiement du salaire et donc des prélèvements qu’elle effectue sur celui-ci ce qu’elle ne fait pas en l’espèce.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 120,47 euros au titre du remboursement de la cotisation de complémentaire santé pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Sur le remboursement des frais de déplacement pour l’entretien préalable

M. [C] soutient qu’il a dû se déplacer à [Localité 3] pour l’entretien préalable ce qui a entraîné des frais à hauteur de 104,34 euros alors que la société ne lui a remboursé que la

somme de 37 euros. Il sollicite en conséquence le paiement de la différence.

La société fait valoir qu’elle a pris en charge le coût d’un aller-retour en train soit 37 euros.

Il est établi que le lieu de travail de M. [C] était situé à [Localité 4] (77) et qu’il a été convoqué à un entretien préalable à [Localité 3] au siège social de la société.

Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l’entretien préalable n’est pas celui où s’exécute le travail ou celui du siège social de l’entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

En l’espèce, le lieu du siège social étant très éloigné du lieu de travail, M. [C] pouvait prétendre au remboursement des frais de transport pour se rendre à ce rendez-vous. Cependant, la société lui a précisément indiqué dans la lettre de convocation à entretien préalable que ses frais de déplacement seraient indemnisés sur la base du billet de train [3] pour le trajet [Localité 4]/[Localité 3] et la société lui a remboursé à ce titre la somme de 37 euros. Il ne conteste pas que cette somme correspond au coût du billet de train.

En conséquence, il sera débouté de sa demande au titre d’un complément de remboursement de ses frais de transport.

La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur le cours des intérêts

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, la société sera condamnée au paiement des dépens, le jugement sera infirmé en ce qu’il a mis les dépens à la charge du salarié.

La société sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre. Elle sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions pour la procédure d’appel.

La société sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, la décision des premiers juges étant confirmée à cet égard.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement mais seulement en ce qu’il a débouté M. [S] [C] de sa demande au titre d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de remboursement de la cotisation de complémentaire santé, de sa demande de dommages et intérêts pour des circonstances vexatoires de la rupture, de sa demande au titre des frais irrépétibles et pour ce qui concerne les dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit le licenciement de M. [S] [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M. [S] [C] les sommes suivantes :

– 1 283,84 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 500 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture ;

– 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ;

– 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation de ceux-ci dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

Condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M. [S] [C] la somme de :

– 120,47 euros au titre du remboursement de la cotisation de complémentaire santé pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020,

avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et capitalisation de ceux-ci dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE