Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04109 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5NE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/04426

APPELANTE

Madame [J] [U] née le 18 octobre 1952 à [Localité 1] (Liban),

[Adresse 1]

[Localité 2] / ETATS-UNIS

représentée par Me Mohamed MAKTOUF substituant Me Samia MAKTOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0304

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général et en présence de Mme Mariana CABALLERO, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, l’avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrate de permanence appelée pour compléter la cour

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris  qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [J] [U], née le 18 octobre 1952 à [Localité 1] (Liban), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés, dit n’y avoir lieu à exécution provisoire et condamné Mme [J] [U] aux dépens ;

Vu la déclaration de Mme [J] [U] en date du 24 février 2025, enregistrée le 6 mars 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025 par Mme [J] [U] qui demande à la cour de déclarer son appel recevable, juger l’appel juste et bien fondé, en conséquence, d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, statuant à nouveau, de juger que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a dûment été délivré par le ministère de la justice, de juger que la procédure est régulière au regard des dispositions de ce même article, de débouter le ministère public de toutes ses demandes, fins et conclusions, de juger que Mme [J] [U], née le 18 octobre 1952 à [Localité 1] (Liban), est de nationalité française, d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés et de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance en cause d’appel ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour d’écarter des débats les pièces n°1, 5, 6, 7, 42 et 44 qui, telles que communiquées au ministère public, sont illisibles, de juger que Mme [J] [U] née le 18 octobre 1952 à [Localité 1] (liban) a perdu la nationalité française le 2 avril 1951, de juger que Mme [J] [U] n’est pas admise à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, de débouter Mme [J] [U] de l’ensemble de ses demandes, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamner Mme [J] [U] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

MOTIFS

Sur la formalité de l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé en date du 29 juillet 2025.

Sur la demande tendant à écarter du dossier des pièces

Le ministère public demande d’écarter certaines pièces au motif qu’elles sont illisibles ce qui porte atteinte au principe de la contradiction.

Ce principe exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs moyens et prétentions et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision n’ait échappé à leur débat contradictoire.

Or, il résulte des conclusions de l’appelante qui produit les pièces litigieuses et de la consultation du RPVA, qu’elles ont été régulièrement communiquées et pu faire l’objet d’une discussion contradictoire.

Enfin, le ministère public ne fait valoir aucun autre moyen susceptible d’écarter les pièces communiquées que leur absence de caractère probant qu’il appartient à la juridiction d’apprécier de sorte que sa demande sera rejetée.

Sur l’action déclaratoire

Mme [J] [U] se disant née le 18 octobre 1952 à [Localité 1] (Liban), revendique la nationalité française par filiation maternelle, pour être née de l’union célébrée le 2 avril 1951 entre [Z] [U], né en 1922 à [Localité 4] et [K] [W], née en 1911 à [Localité 5] (Liban), sa mère ayant acquis la nationalité française en raison de son mariage célébré le 17 juin 1936 à [Localité 6] (Liban) avec [P] [D] [T], né le 28 avril 1913 à [Localité 7] (Guadeloupe), de nationalité française sur le fondement de l’article 8, 4° de la loi du 27 juin 1889 sur la nationalité.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Mme [J] [U] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée 20 mars 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que rien ne permettait d’affirmer en l’état des pièces produites qu’il y avait identité de personne entre [K] [W], telle que mentionnée dans l’acte de naissance de Mme [J] [U] et [K] [W], née le 15 mai 1911 à [Localité 5] au Liban ; que l’acte de naissance de [P] [D] [T] montrait qu’il était né à [Localité 7] de deux parents nés en Syrie ; que la démonstration de l’origine de la nationalité de ce dernier n’était pas rapportée ; qu’enfin, aucun élément de possession d’état de français n’était produit ni pour [K] [W], ni en son nom personnel par Mme [J] [U].

Il appartient donc à Mme [J] [U] de rapporter la preuve de la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci durant sa minorité et de son état civil au moyen d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Denant la cour, le ministère public oppose à l’intéressé l’article 30-3 du code civil.

Pour débouter Mme [J] [U] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que la preuve de la nationalité française de M. [P] [D] [T], premier mari de la mère de l’appelante, n’est pas rapportée et que faute d’apporter la preuve d’un lien de filiation à l’égard d’une mère française, Mme [J] [U] ne peut revendiquer la nationalité française par filiation maternelle.

Sur l’application de l’article 30-3 du code civil

Le ministère public demande à titre principal à la cour de dire que Mme [J] [U] a perdu la nationalité française le 2 avril 2001 et qu’elle n’est pas admise à faire la preuve qu’elle a par filiation la nationalité française.

L’appelante n’a pas conclu sur la désuétude qui lui est opposée par le ministère public.

L’article 30-3 du code civil dispose que « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ».

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l’article 23-6 du code civil. Il est rappelé que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025, que cette disposition est conforme à la Constitution.

Aux termes de l’avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, c ’est « sans méconnaître l’objet du litige que le juge saisi de l’action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l’article 30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l’article 30, alinéa 1, du même code, décide d’examiner, à titre liminaire, si les conditions d’application du premier texte sont satisfaites ».

Dès lors que l’article 30-3 ne suppose pas que la nationalité de l’intéressé soit établie préalablement mais seulement qu’elle soit revendiquée par filiation, la cour peut, à titre liminaire, examiner si les conditions de la désuétude sont ou non réunies.

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. Édictant une règle de preuve, l’obstacle qu’il met à l’administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune régularisation sur le fondement de l’article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l’article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. L’application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l’absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants, l’absence de possession d’état de l’intéressé et de son parent, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l’étranger. La résidence habituelle à l’étranger s’entend d’une résidence hors du territoire national.

La résidence habituelle à l’étranger s’entend d’une résidence hors du territoire national. Le Liban n’ayant jamais été sous pleine souveraineté française, ce pays doit être considéré comme ayant toujours été un territoire étranger.

La cour observe en premier lieu avec le ministère public que Mme [J] [U] réside à l’étranger. En effet, aucun élément n’est produit ni même invoqué afin de prouver qu’elle a résidé en France pendant la période visée à l’article 30-3 du code civil. Il ressort au contraire des conclusions de l’appelante qu’elle réside à l’étranger, aux Etats-Unis.

En second lieu, il convient d’examiner si les ascendants dont elle revendique par filiation la nationalité sont demeurés fixés à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle. Mme [K] [W], mère de la demanderesse, s’est mariée en 1936 à [Localité 6] (Liban) avec M. [P] [D] [T] (pièce 3). Elle s’est ensuite remariée le 2 avril 1951 au Liban avec M. [Z] [U] (pièce 30) et a donné naissance à Mme [J] [U] également au Liban en 1952 (pièce 29). Il s’en déduit qu’elle est demeurée fixée à l’étranger, au moins de manière certaine depuis le 2 avril 1951.

Il n’est pas justifié que [K] [W], mère de l’appelante, ni aucun autre de ses ascendant ont résidé en France, entre le 2 avril 1951 et le 2 avril 2001, échéance du délai cinquantenaire.

Aucun élément ne permet par ailleurs d’établir que Mme [H] [U] aurait joui de la possession d’état de française au cours de ce laps de temps.

Concernant sa mère revendiquée, Mme [K] [W], l’appelante ne fait état que d’un seul élément de possession d’état de français avec la production d’un passeport français délivré en 1946, dont la validité a été prolongée jusqu’en 1951 (pièce 25). Ainsi, Mme [K] [W] n’a pas d’éléments de possession d’état de français postérieurs à 1951, date certaine de son établissement à l’étranger.

Les conditions prévues par l’article 30-3 étant réunies, Mme [J] [U], se disant née le 18 octobre 1952 à [Localité 1] (Liban), n’est pas admise à faire la preuve qu’elle a, par filiation, la nationalité française.

Mme [J] [U] est réputée avoir perdu la nationalité française le 2 avril 2001.

Le jugement est par conséquent infirmé.

Sur les mesures accessoires

Mme [J] [U] succombant sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière ;

Rejette la demande du ministère public de voir écarter des pièces ;

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 décembre 2024 sauf en ce qu’il a dit la procédure régulière au regard de dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Dit que Mme [J] [U], se disant née le 18 octobre 1952 à [Localité 1] (Liban) n’est pas admise à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation ;

Dit que Mme [J] [U] est réputée avoir perdu la nationalité le 2 avril 2001 ;

Condamne Mme [J] [U] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE