Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08507 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIHE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 mai 2026 – Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 25/07837

APPELANTE

L’UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITALIER DE GRENOBLE ( L’UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITALIER DE GRENOBLE (UMG-GHM), union mutualiste immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 501 735 328, prise en la personne de ses représentants légaux, à savoir la SELARL AJ PARTENAIRES, elle-même représentée par Maître [R] [X] et la SELARL FHBX, elle-même représentée par Maître [Q] [W], tous deux ès-qualités d’administrateurs provisoires de l’UMG-GHM, désignés à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de GRENOBLE du 22 mai 2023,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34,

INTIMÉS

Me [B] [K], ès qualités,

Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3]

De nationalité française

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Société ASTEREN, ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Société anonyme AVEC , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 417 707 791,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075,

Assistée de Me Joséphine MAIRE, avocate au barreau de PARIS, toque : J003,

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES, ès-qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 989 035 001,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [C], ès-qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 830 000 451,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 2]

S.E.L.A.S. AJ UP, ès-qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 820 120 657,

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [U] [G], ès-qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 662 278,

Dont le siège social est situé [Adresse 8]

[Localité 7]

Représentées et assistées de Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, chargée du rapport,

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao , substitut général

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Avec.

Le 24 avril 2024, l’UMG-GHM a déclaré à la procédure des créances chirographaires pour un montant total de 8 008 887 euros dont elle réclame le paiement au titre d’indemnités dans le cadre d’instances en cours, notamment une créance chirographaire de 6 520 000 euros se décomposant comme suit : 6 500 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation par l’UMG-GHM de la société Avec du 1er septembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, et capitalisation des intérêts ; et 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur l’assignation susvisée de l’UMG-GHM, s’est déclaré compétent, a rejeté l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance, déclaré recevable l’action de l’UMG-GHM et ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision définitive dans la procédure au fond initiée devant le tribunal judiciaire de Grenoble (RG 22/02371).

Dans le cadre des opérations de vérification du passif, le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la SA Avec du tribunal de commerce de Bobigny a, par ordonnance du 31 mars 2025, concernant la créance de 6 520 000 euros :

– constaté qu’une instance est en cours devant le tribunal des activités économiques de Paris,

– dit que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article R.621-21 du code de commerce.

Suivant déclaration du 23 avril 2025, l’Union Mutualiste pour la Gestion du Groupe Hospitalier de Grenoble (UMG-GHM) a interjeté appel de cette ordonnance en ces termes ’l’appel tend à la réformation et ou l’annulation de la décision rendue en ce qu’elle a constaté qu’une instance était en cours devant le tribunal des activités économiques de Paris’, en intimant la SA Avec, la SELARL Asteren prise en la personne de Me [M] [N] et Me [K], es-qualités de mandataire judiciaire de la société Avec.

Par conclusions d’incident du 12 septembre 2025, les mandataires judiciaires ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état.

Par conclusions sur incident en réplique, l’UMG-GHM ainsi que, intervenant volontairement, la SELARL [Z] et associés prise en la personne de Me [A] [Z], la SELARL [C] prise en la personne de Me [Y] [C], toutes deux en qualité de mandataires judiciaires de l’UMG-GHM, la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [E] [O] et la SELARL [F]-[G] (Solve) prise en la personne de Me [P] [G] et Me [H] [F], toutes deux en qualité d’administrateurs judiciaires de l’UMG-GHM ont conclu à la recevabilité de l’appel.

Par ordonnance du 5 mai 2026, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré l’UMG-GHM, la SELARL [Z] et associés prise en la personne de Me [A] [Z] et la SELARL [C] prise en la personne de Me [Y] [C], agissant toutes deux en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [E] [O] et la SELARL [F]-[G] (Solve) prise en la personne de Me [P] [G] et Me [H] [F], agissant toutes deux en qualité d’administrateur judiciaire de l’UMG-GHM, irrecevables en leur appel,

– condamné l’UMG-GHM aux dépens de l’instance,

– condamné l’UMG-GHM à payer à la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [J] [N], et à Me [B] [D], es-qualités et pris ensemble, la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’UMG-GHM, la SELARL [Z] et associés prise en la personne de Me [A] [Z], la SELARL [C] prise en la personne de Me [Y] [C], toutes deux en qualité de mandataires judiciaires de l’UMG-GHM, la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [E] [O] et la SELARL [F]-[G] (Solve) prise en la personne de Me [P] [G] et Me [H] [F], toutes deux en qualité d’administrateurs judiciaires de l’UMG-GHM, ont déféré cette ordonnance à la cour par requête notifiée le 19 mai 2026.

Aux termes de leur requête, les appelants demandent à la cour statuant sur déféré de :

Rejetant toutes demandes, fins et moyens et conclusions contraires,

Vu l’article 542 du code de procédure civile,

Vu l’article R.624-7 du code de commerce,

Vu la jurisprudence et les pièces,

– infirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 5 mai 2026 en ce qu’elle a :

– déclaré l’UMG-GHM, la SELARL [Z] et associés prise en la personne de Me [A] [Z] et la SELARL [C] prise en la personne de Me [Y] [C], agissant toutes deux en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [E] [O] et la SELARL [F]-[G] (Solve) prise en la personne de Me [P] [G] et Me [H] [F], agissant toutes deux en qualité d’administrateur judiciaire de l’UMG-GHM, irrecevables en leur appel,

– condamné l’UMG-GHM aux dépens de l’instance,

– condamné l’UMG-GHM à payer à la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [J] [N], et à Me [B] [D], es-qualités et pris ensemble, la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau de ces chefs en vertu de l’effet dévolutif :

– déclarer recevable l’appel interjeté par l’UMG-GHM contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 31 mars 2025,

– inscrire les dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure.

Dans leurs conclusions sur déféré notifiées le 11 août 2026, Me [B] [K] et la société Asteren, es-qualités de liquidateurs judiciaires de la société Avec, désignés par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 2 juillet 2026, demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance rendue le 5 mai 2026 par le conseiller de la mise en état,

– condamner l’appelante à payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’appelante aux entiers dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées par le greffe.

SUR CE

L’article 542 du code de procédure civile dispose que ’l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel’.

Selon l’article 462 du même code, ’les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’.

Il résulte de ces dispositions que l’appel est une voie de recours ordinaire qui tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel une décision rendue par une juridiction de premier degré ; que la réparation d’une erreur matérielle -qui ne consiste ni en une annulation ni en une réformation- ne relève pas à elle seule de la cour d’appel mais de la juridiction ayant rendu la décision entachée de l’erreur matérielle ; que si l’erreur matérielle peut en effet être réparée par la cour d’appel, c’est à la condition que cette juridicition soit saisie d’un appel qui tende à réformer ou annuler la décision entreprise, indépendamment de l’erreur à réparer.

En l’espèce, l’appelante demande, dans ses conclusions notifiées le 13 juin 2025, l’infirmation de l’ordonnance frappée d’appel en ce qu’elle a constaté qu’une instance est en cours devant le tribunal des activités économiques de Paris et, statuant à nouveau de ce chef en vertu de l’effet dévolutif, de constater qu’une instance est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris.

La lecture de ses conclusions révèle qu’il n’est remis en cause que la désignation du tribunal devant lequel l’instance qu’elle a introduite contre la société Avec est en cours, à savoir le tribunal judiciaire de Paris et non le tribunal des activités économiques de Paris comme mentionné à tort, sans critique sur le sens ou la substance de la décision prise qui seule caractérise la voie de recours qu’est l’appel.

Ainsi quand bien même il est demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance du juge commissaire, il apparaît que l’appel ne tend pas à la réformation de l’ordonnance mais à la seule réparation d’une erreur matérielle, de sorte que le transfert de compétence à la cour pour rectifier ladite erreur ne s’est pas opéré en l’absence d’effet dévolutif de cet appel qui ne critique pas l’ordonnance autrement qu’au titre de l’erreur matérielle dont elle est affectée.

En conséquence, l’appel de l’UMG-GHM interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire sera déclaré irrecevable et l’ordonnance du conseiller de la mise en état confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de l’UMG-GHM.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 mai 2026 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de l’UMG-GHM,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente