Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(N° 2026/ , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06866 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDAG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F21/00715

APPELANTE

S.A.R.L. [1] agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555

INTIME

Monsieur [T] [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : M79

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui ont délibéré sur l’affaire à l’issue de l’audience.

Greffier, lors des débats : Mme Anjelika PLAHOTNIK

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société [1] a engagé M. [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 avril 2018.

M. [K] signé une rupture conventionnelle le 27 novembre 2018, qui a pris effet le 4 janvier 2019.

Le 26 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny pour former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Par jugement du 23 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

’CONDAMNE la Société [1] à verser à monsieur [J] [O] [B] les sommes suivantes :

– 7 190,61 € au titre du rappel des salaires impayés de août 2018 à décembre 2018 inclus

– 719,06 € au titre de congés payés afférents

– 500 € au titre des dommages et intérêts pour non paiement des salaires

– 878,57 € au titre de l’indemnité compensatrice des congés payés

– 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que :

les créances à caractère salarial porteront intérêts de droit à compter du 12 avril 2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le Bureau de jugement

et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement;

ORDONNE à la Société [1] de remettre à Monsieur [J] [O] [B] les documents rectifiés et conformes au juegment suivant :

attestatin Pôle Emploi

Bulletin de paie récapitulatif

Certificat de travail

DEBOUTE Monsieur [J] [O] [B] du surplus de ses demandes;

DEBOUTE la Société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la CONDAMNE aux entiers dépens de la présente instance.

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 11 juillet 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 mars 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

’DÉCLARER la société [1] recevable et bien fondée ;

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il à :

CONDAMNÉ la société [1] à verser à Monsieur [J] [O] [B] les sommes suivantes:

7.190,61 € au titre du rappel des salaires impayés d’août 2018 à décembre 2018 inclus

719,06 € au titre des congés payés afférents,

500 € au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires,

878,57 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLÉ que:

les créances à caractère salarial porteront intérêts de droit à compter du 12 avril 2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le Bureau de jugement,

et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement;

ORDONNÉ à la société [1] de remettre à Monsieur [J] [O] [B] les documents rectifiés et conformes au jugement :

Attestation Pôle Emploi

Bulletin de paie rectificatif

Certificat de travail

DEBOUTÉ [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la CONDAMNE aux entiers dépens de la présente instance.

Et, statuant à nouveau des chefs infirmés :

DEBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de son appel incident ;

CONDAMNER Monsieur [B] à payer, à la société [1], la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens’.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 03 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [B] demande à la cour de :

’CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes en ce qu’il a condamner la société [1] à verser à Monsieur [B] :

7190,61 Euros à titre de rappel de salaire d’août 2018 à décembre 2018

719,06 Euros à titre de congés payés y afférents

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamner la société [1] à remettre à Monsieur [B] sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir :

o un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir

o un certificat de travail

o une attestation pôle emploi

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamner la société [1] a lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a dit que les condamnations porteront intérêt au taux légal

INFIRMER le jugement en ce qu’il a :

fixé le montant du rappel de salaire à la somme de 7190,61 Euros sans préciser qu’il s’agit du nets à titre de rappel de salaire et non du brut

fixé le montant des congés payés y afférents à la somme de 719,06 Euros nets à titre de congés payés y afférents sans préciser qu’il s’agit du nets à titre de rappel de salaire et non du brut

condamné la société [1] à verser la somme de 878,57 euros brut et non pas 1666,66 euros NETS et non bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés

fixé le quantum des dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires fixé à 500 euros

débouté Monsieur [B] de sa demande de condamnation sous astreinte de 100 euros par jours de retard à lui remet les bulletins de paie des mois d’août 2018, décembre 2018 et janvier 2019 et un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir ainsi qu’une attestation pôle emploi

En conséquence :

Condamner la société [1] à verser la somme de 1666,66 euros nets au titre des congés payés et subsidiairement CONFIRMER la décision en ce qu’elle l’a condamné à verser à Monsieur [B] à verser la somme de 878,57 euros bruts

fixer le montant du rappel de salaire à la somme de 7190,61 Euros sans préciser qu’il s’agit du nets à titre de rappel de salaire et non du brut et condamner la société [1] à payer à Monsieur [B] la somme de 7190,61 euros nets

fixer le montant des congés payés y afférents à la somme de 719,06 Euros nets à titre de congés payés y afférents et non du brut et condamner la société [1] à payer à Monsieur [B] la somme de 719,06 euros nets

condamner la société [2] à régler à Monsieur [B] la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et exécution tardive de la décision de première instance

condamner la société [1] sous astreinte de 100 euros par jours de retard à lui remet les bulletins de paie des mois d’août 2018, décembre 2018 et janvier 2019 et un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir ainsi qu’une attestation pôle emploi

condamner la société [3] à verser la somme de 3000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de la procédure en appel’.

L’ordonnance de clôture a été renduele 2 juin 2026.

Motifs

Sur le rappel de salaire

M. [B] expose que son salaire ne lui a pas été versé intégralement à compter du mois d’août 2018. Il indique n’avoir perçu qu’un versement partiel pour les mois d’août, septembre et octobre et n’avoir reçu aucun règlement pour les mois de novembre et décembre 2018 ainsi que pour le début du mois de janvier 2019. M. [B] explique avoir travaillé depuis son domicile à certaines périodes, au cours desquelles il n’était pas présent dans l’entreprise.

La société [1] explique que le salarié était absent sans justificatif valable aux périodes non rémunérées, soulignant qu’il a reconnu ses absences dans un courrier. Elle conteste les prestations que M. [B] indique avoir accomplies.

Le contrat de travail prévoit des fonctions de ’chargé de communication’, une rémunération mensuelle de 2 559,46 euros incluant les heures supplémentaires accomplies jusqu’à 39 heures par semaine. Le lieu de travail ’est situé à [Localité 3], [Adresse 1]. Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à M. [B] d’effectuer des déplacements ponctuels n’entrainant pas de changement de résidence.’

Le bulletin de salaire de M. [B] pour le mois d’octobre 2018 indique une période d’absence entre le 16 et le 24 octobre, celui du mois de novembre indique l’absence du salarié pour la totalité du mois. L’attestation destinée à Pôle emploi établie par l’employeur mentionne qu’aucune somme n’a été versée au salarié au mois de décembre 2018, ainsi que pour les premiers jours de décembre 2019.

Alors que l’employeur est en charge du contrôle le temps de travail des salariés, la société [1] ne produit pas d’élément de type enregistrement des heures d’arrivée et de départ des salariés, ou des fiches de temps de travail.

La société [1] produit trois attestations, qui émanent de salariés et d’un prestataire qui intervenait dans l’entreprise. Ils déclarent que M. [B] n’était pas présent dans l’entreprise aux mois de novembre et décembre 2018 et de janvier 2019.

Dans le courrier que M. [B] a adressé au gérant de la société le 22 janvier 2019, il explique qu’au mois d’août 2018 son supérieur n’était pas satisfait de son activité et qu’il lui a suggéré d’arrêter leur collaboration, puis qu’il a modifié son contrat pour lui confier d’autres tâches, notamment celles de prospection en Côte d’Ivoire dont il est originaire, pour bénéficier des relations dont il disposait dans ce pays, et pour y ouvrir une succursale. Il indique qu’aucun contrat n’a été signé, mais qu’il a ensuite prospecté en ce sens, ayant notamment accompli un voyage en Côte d’Ivoire. Il y ajoute qu’à son retour à [Localité 4] il a poursuivi la prospection et que des propositions ont été communiquées à son supérieur. Dans ce courrier M. [B] précise que sa fiancée a été malade et qu’il a fait du ’télé travail’ pendant la période en cause.

Le propos de M. [B] d’une modification de ses fonctions est confirmé par un échange de messages avec le gérant pour organiser son déplacement à l’étranger, ainsi que par une attestation qui a été établie par le gérant de la société, dans laquelle ce dernier certifie que M. [B] est envoyé en mission pour le compte de la société du 28 septembre au 5 octobre 2018.

D’autres messages ont été échangés entre M. [B] et le gérant de la société entre le 30 octobre et le 14 décembre 2018. Ils démontrent que M. [B] s’est présenté à plusieurs reprises dans les locaux de la société, convenant de rendez-vous avec le gérant, et qu’il lui a adressé plusieurs contacts ainsi que des propositions de projets. Si le gérant lui a indiqué ne pas être d’accord, cela portait sur les modalités de la proposition et non le principe de l’intervention de M. [B].

La société [1] a demandé à M. [B] de justifier de ses absences par courrier du 23 novembre 2018, lui indiquant ’Malgré nos quelques entretiens téléphoniques, nous sommes au regret de constater de votre absence continuelle non justifiées à votre poste de travail et ce depuis le début du mois de novembre. En conséquence, nous vous saurions gré de nous faire savoir les raisons de ces absences non justifiées. Dans le cas contraire nous serions contraints de prendre nos dispositions.’ Aucune suite n’a été réservée à ce courrier, notamment en matière disciplinaire.

Le 5 novembre 2018 une convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, prévu le 15 novembre, a été remise en main propre au salarié. Une convocation à un second entretien prévu le 26 novembre suivant a de nouveau été remise en main propre à M. [B]. La convention de rupture a été signée le 27 novembre 2018.

Si une mise en demeure a été adressé à M. [B] par l’employeur pour qu’il justifie de ses absences, il y a cependant eu plusieurs entretiens avec lui au cours du mois de novembre, M. [B] étant en effet présent dans l’entreprise pour la remise des convocations ainsi que lors des entretiens.

L’accomplissement par M. [B] de démarches au profit de la société [1] au cours des mois de novembre et décembre 2018 résulte des messages échangés avec le gérant. En outre, son activité n’a pas été remise en cause par son supérieur, qui ne lui a pas plus demandé d’être présent dans les locaux de la société, le contrat de travail prévoyant la possibilité de lui confier des missions en dehors des locaux de l’entreprise.

Dans ces circonstances, l’employeur n’était pas fondé à procéder à une retenue et était au contraire tenu de verser son salaire à M. [B].

La société [1] n’a pas formulé d’observation sur les montants sollicités par M. [B], ni sur le principe de la condamnation au paiement d’un salaire en net, les calculs du salarié à partir des bulletins de salaire et des sommes qui lui ont été versées ayant été effectués sur cette base.

La société [1] doit être condamnée à payer à M. [B] la somme nette de 7 190,61 euros outre celle de 719,06 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts

M. [B] ne produit pas d’élément justifiant la réalité d’un préjudice consécutif au non-paiement des salaires. Il verse aux débats un extrait de son compte locatif qui indique que des loyers n’ont pas été honorés à leur échéance, sans aucune conséquence qui en aurait résulté.

M. [B] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

M. [B] expose que le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés indiqué dans le reçu pour solde de tout compte, de 204,27 euros, est inférieur au montant qu’il aurait dû percevoir en prenant en compte un solde de 17,5 jours de congés.

Le montant sollicité par M. [B] a été évalué sur la base d’un solde de congés payés qui a été évalué mois de décembre 2018, alors que des sommes sont déjà allouées au titre des congés payés afférents aux rappels de salaires pour les derniers mois de l’année 2018. Il convient ainsi de déduire le montant alloué au titre des congés payés afférents, ainsi que celui qui est indiqué dans le reçu pour solde de tout compte.

La société [1] doit en conséquence être condamnée au paiement de la somme de 743,33 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés. Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la remise des documents

Il est ordonné à la société [1] de remettre à M. [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision. Il n’ya pas lieu au prononcé d’une astreinte.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société [1] qui succombe au principal doit supporter les dépens d’appel et la charge des ses frais irrépétibles et est condamnée à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé sur les dépens et frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a condamné la société [1] aux dépens ainsi qu’à payer à M. [B] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne la société [1] à payer à M. [B] les sommes suivantes :

– 7 190,61 euros nets au titre du rappel de salaire et 719,06 euros nets au titre des congés payés afférents

– 743,33 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

Déboute M. [B] de sa demande de dommages-intérêts,

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

La Greffière Le Président