Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(N°2026/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07417 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF7H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 20/01140

APPELANT

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

INTIMEE

S.A.S. [4] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 2]’

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Madame Laëtitia PACCELLIERI, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société [2] a engagé M. [B] [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2011 en qualité de ’Regional Sales Manager’. Une transmission d’activité a été opérée à la société [4].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie.

La société [4] occupait à titre habituel au moins onze salariés.

Par lettre du 27 mars 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable.

M. [T] a été licencié par lettre du 11 avril 2019.

Le 2 juin 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par jugement du 5 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

’DEBOUTE M. [B] [T] de l’ensemble de ses demandes

DEBOUTE la société [4] de ses demandes reconventionnelles

LAISSE à chaque partie les charges de ses dépens’.

M. [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 29 juillet 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [T] demande à la cour de :

’INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny du 5 juillet 2022 en ce qu’il a :

Débouté Monsieur [T] de sa demande de voir dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de voir dire et juger nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours inscrits dans le contrat de travail ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de voir dire et juger que les objectifs fixés par l’obtention de la primé liée au développement du résultat de l’activité accès sur

mesures n’étaient ni sérieux, ni réalisables ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 79.283,52 € net ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant du manquement à l’obligation de sécurité, atteinte à la vie professionnelle et famille et non-respect des amplitudes maximales de travail d’un

montant de 20.000 € ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de rappel de salaire sur la rémunération variable et s’agissant de la prime liée au développement du résultat de l’activité accès sur mesure d’un montant de 87.000 € ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de congés payés afférents d’un montant de 8.700 € ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de voir ordonner la délivrance de bulletins de paie et d’une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de

Procédure Civile d’un montant de 3.000 € ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande au titre des intérêts au taux légal ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande d’exécution provisoire ;

Débouté Monsieur [T] de sa demande au titre des dépens.

Et statuant à nouveau,

A TITRE PRINCIPAL,

FIXER le salaire mensuel moyen de Monsieur [T] à la somme de 9.910,44 € bruts ;

JUGER que le licenciement de Monsieur [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

JUGER que la procédure de licenciement a été menée avec brutalité et présente également un caractère vexatoire ;

JUGER nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours inscrite dans le contrat de travail de Monsieur [T] ;

JUGER que les objectifs fixés pour l’obtention de la prime liée au développement du résultat de l’activité accès sur mesure n’étaient ni sérieux, ni réalisables voire non fixés ;

En conséquence,

CONDAMNER la Société [4] à verser à Monsieur [T] 79.283,52 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la Société [4] à verser à Monsieur [T] 10.000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement brutale et vexatoire ;

CONDAMNER la Société [4] à verser à Monsieur [T] 20.000 euros bruts à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l’obligation de sécurité, atteinte à la vie personnelle et familiale et non-respect des amplitudes maximales de travail ;

CONDAMNER la Société [4] à verser à Monsieur [T] 87.000€ bruts à titre de rappels de salaires sur la rémunération variable et s’agissant de la prime liée au développement du résultat de l’activité accès sur mesure outre 8.400€ de congés payés inhérents ;

ORDONNER la délivrance de bulletins de paie et d’une attestation POLE EMPLOI conformes à la décision à intervenir ;

CONDAMNER la Société [4] à payer à Monsieur [T] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts, outre l’exécution provisoire ;

CONDAMNER la Société [4] aux entiers dépens, y compris ceux afférents à l’exécution forcée du jugement à intervenir. ’

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [4] demande à la cour de :

’A TITRE PRINCIPAL

’ CONFIRMER le jugement rendu le 5 juillet 2022 par le Conseil de Prud’hommes

de BOBIGNY,

’ En conséquence,

JUGER le licenciement de Monsieur [T] fondé sur une cause

réelle et sérieuse,

JUGER infondée la demande de Monsieur [T] au titre d’un

prétendu licenciement vexatoire,

JUGER valable la convention individuelle de forfait en jours sur l’année

de Monsieur [T],

JUGER qu’aucun manquement n’a été commis par la Société [4]

COMABI au titre de son obligation de sécurité en matière d’amplitudes

maximales de travail et de respect de la vie professionnelle et familiale

et, qu’en tout état de cause, Monsieur [T] ne justifie d’aucun

préjudice à l’appui de sa demande indemnitaire formulée à ce titre,

JUGER infondée la demande de rappel de salaire formulée par Monsieur

[T] au titre de la rémunération variable.

’ CONDAMNER Monsieur [T] à verser à la société [4]

la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

’ CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l’instance.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

’ FIXER la rémunération moyenne mensuelle de référence de Monsieur

[T] à la somme brute de 8 146,32 €,

’ JUGER que Monsieur [T] est défaillant dans l’administration de la

preuve de l’existence et de l’étendue des préjudices dont il se prévaut,

’ JUGER, en cas de nullité de la convention individuelle de forfait en jours sur

l’année de Monsieur [T], bien fondée la demande reconventionnelle

formulée par la société [4] au titre de la répétition de l’indu des

JRTT perçus.

En conséquence,

’ REDUIRE le montant des dommages et intérêts sollicités par Monsieur

[T] au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement

à la somme de 24 439 €,

’ DEBOUTER Monsieur [T] du surplus de ses demandes,

’ CONDAMNER Monsieur [T] à restituer à la société [4]

la somme brute de 35 425,29 € au titre des salaires versés en application des

JRTT indus. ’.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.

Les parties ayant fait part à la cour d’appel de leur accord pour entamer une médiation, la mesure a été ordonnée par arrêt du 27 mai 2026, avec rappel de l’affaire à l’audience du 14 septembre 2026 à 9h.

Le 25 août 2026 le conseil de l’appelant a adressé un protocole transactionnel aux fins d’homologation.

Le 26 août 2026 le conseil de l’intimée a demandé l’homologation du protocole transactionnel.

Une requête aux fins d’homologation a été adressée à la cour le 31 août 2026.

L’affaire a été communiquée au ministère public.

Par avis écrit du 31 août 2026, le représentant du ministère public a indiqué ne pas s’opposer à l’homologation de l’accord transactionnel.

Les parties ont été informées de l’avis du ministère public par message adressé par le greffier le 03 septembre 2026.

Motifs

En application des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre leur accord aux fins d’homologation.

Compe-tenu des éléments du litige et de l’accord des parties, il y a lieu d’homologuer la transaction intervenue.

Chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Par ces motifs,

La cour,

Homologue la transaction signée par M. [T] et la société [4] le 15 juillet 2026, annexée à la présente décision,

Laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

La Greffière Le Président