Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 7, 15 octobre 2026, RG n° 25/01146
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 7
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° 22, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 25/01146 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUXX
Décision déférée à la Cour : Décision de l’Autorité de régulation des transports n° 2024-089 rendue le 19 décembre 2024
REQUÉRANTE :
RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Élisant domicile au cabinet D4 Avocats Associés
[Adresse 3]
[Localité 2]
Réprésentée et assistée de Me Aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337
DÉFENDERESSE AU RECOURS :
SNCF RÉSEAU S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 412 280 737
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Localité 4]
Élisant domicile au cabinet LX [Localité 5]-[Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Mathis RUOCCO-NARDO de l’AARPI FRÉGET GLASER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 08 octobre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
’ Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
’ Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,
’ Mme Marie-Liesse GUINAMANT, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiqué et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.
ARRÊT PUBLIC :
’ contradictoire,
’ prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.,
’ signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision de l’Autorité de régulation des transports n° 2024-089 rendue le 19 décembre 2024 ;
Vu le recours formé par La Région Nouvelle Aquitaine déposé au greffe le 20 janvier 2025 et l’exposé des moyens subséquent déposé le 19 février 2025 ;
Vu la communication de l’affaire au parquet général ;
Vu les conclusions de désistement déposées par la Région Nouvelle-Aquitaine le 23 avril 2026 ;
Vu les observations aux fins d’acceptation du désistement de la Région Nouvelle-Aquitaine déposées par l’Autorité de régulation des transports déposées le 20 mai 2026 ;
Vu le mémoire en défense de la société SNCF Réseau déposé le 1er juin 2026 par lequel cette dernière accepte le désistement et se désiste de sa demande tendant à la condamnation de la Région Nouvelle-Aquitaine de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 8 octobre 2026.
SUR CE, LA COUR,
La Région Nouvelle-Aquitaine se désistant de son recours formé à l’encontre de la décision
de l’Autorité de régulation des transports n° 2024-089 du 19 décemnre 2024, il convient de le constater et de dire qu’il emporte en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de la Région NOUVELLE-AQUITAINE et l’acquiescement sans réserve de la société SNCF Réseau et de l’Autorité de régulation des transports ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que la Région NOUVELLE-AQUITAINE conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés.
LE GREFFIER,
Valentin HALLOT
LA PRÉSIDENTE,
Agnès MAITREPIERRE