RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Octobre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/07322 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQFM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octobre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01598

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0218

INTIMEE

CPAM DE MOSELLE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par

Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la société [1] à l’encontre du jugement rendu le 4 octobre 2023 (RG 22/01598) par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [D] [E], retraité, salarié de la société [2] devenue société [1] (la société), en tant qu’opérateur haute pression du

10 décembre 1990 au 31 décembre 2000, a déclaré une silicose le 6 octobre 2021, sur la base d’un certificat médical du 28 septembre 2021.

Après avoir diligenté une instruction, la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, par décision du 1er février 2022, la pathologie de M. [D] [E] entrant dans le tableau n°25 relatif aux affections dues à l’inhalation de poussières de silice cristalline.

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au motif que la condition tenant à l’exposition au risque posée par le tableau 25 A n’était pas remplie.

La commission de recours amiable a rejeté la demande de la société.

Cette dernière a saisi le tribunal judiciaire de Paris, lequel, par un jugement du 4 octobre 2023, a :

– reçu la société en son recours,

– débouté la société,

– dit opposable à la société la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [D] [E],

– débouté la société de toutes ses demandes,

– condamné la société aux dépens.

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu qu’au regard des éléments relevés durant l’enquête menée par la caisse, les activités du salarié l’avaient exposé à l’inhalation de poussières de silice.

Le jugement a été notifié à la société le 13 octobre 2023. Elle a interjeté appel de ce jugement par courrier recommandé posté le 25 octobre suivant.

Après la mise en état de l’affaire, les parties ont été convoquées à l’audience du

3 juillet 2026.

La société qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de :

– Déclarer l’appel de la société recevable ;

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre 2023 en ce qu’il a : * Débouté la société ;

* Dit opposable à la société la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par

M. [D] [E].

En conséquence, statuant à nouveau :

– Juger inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [D] [E] en l’absence de preuve de l’exposition au risque,

– Rejeter la demande de la caisse du paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la caisse à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir que compte-tenu des contradictions entre les réponses obtenues de la part du salarié et de l’employeur durant l’instruction, la caisse aurait dû mener une enquête ou transmettre le dossier au [3] pour défaut d’exposition au risque. Elle affirme que rien dans le dossier ne permet d’affirmer que M. [D] [E] aurait été exposé aux poussières renfermant de la silice. Elle ajoute que la caisse doit apporter la preuve d’une exposition certaine or, pour démontrer l’exposition au risque la caisse se prévaut d’un avis de l’inspection du travail aux termes duquel M. [D] [E] à l’occasion de l’exercice de ses différents emplois, a pu être exposé à l’inhalation de poussières de silice. Elle relève que l’activité de nettoyage industriel exercée par M. [D] [E] n’est pas mentionnée dans le tableau n°25 des maladies professionnelles relatif à l’exposition aux poussières de silice. Elle ajoute que M. [D] [E] ne réalisait aucune activité relative à des travaux de sablage.

La caisse qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de :

– Déclarer 1’appel de la société recevable mais mal fondé ;

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– Condamner la société à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société aux entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que dans son questionnaire M. [D] [E] précise avoir occupé des postes de travail l’ayant exposé aux poussières de sables renfermant de la silice cristalline et que par avis du 6 décembre 2021, l’inspection du travail estimait que

M. [D] [E] avait pu être exposé aux facteurs de risque énumérés au tableau 25 des maladies professionnelles. Elle souligne que les déclarations de M. [D] [E] sont corroborées par des éléments probants et véri’ables, qui attestent d’une exposition régulière à l’inhalation de poussières de silice dans l’exercice de ses activités professionnelles. Elle affirme avoir rassemblé un faisceau d’indices ayant permis de prouver la réalité de l’exposition déniée par l’employeur. Elle ajoute qu’il appartient à l’employeur, qui conteste la prise en charge de la maladie, d’apporter la preuve que le travail effectué par la victime a été totalement étranger à la survenance de la maladie.

La cour a mis sa décision en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’inopposabilité à la société de la décision de prise en charge, en l’absence de respect de la condition tenant à la condition d’exposition au risque exigée par le tableau n°25 :

Selon les termes des articles L.46l-l et 2 du code de la sécurité sociale, pour qu’une affection soit reconnue comme étant une maladie professionnelle, il est nécessaire :

– que l’affection soit inscrite à l’un des tableaux annexés aux décrets en Conseil d’Etat énumérant les affections présumées d’origine professionnelle ;

– que la victime ait été exposée habituellement aux risques engendrés par des travaux dont la liste, indicative ou limitative selon les cas, est énoncée au tableau concerné ;

– que la maladie soit constatée médicalement pendant la période d’exposition au risque ou

dans le délai de prise en charge ’xé audit tableau.

Selon le tableau n°25A2, la maladie pouvant donner lieu à réparation prend la forme de silicose chronique.

Les travaux prévus par le Tableau 25A2 des maladies professionnelles sont les travaux exposant à l’inhalation des poussières renfermant de la silice cristalline, notamment :

– Travaux dans les chantiers et installations de forage, d’abattage, d’extraction et de transport de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline ;

– Travaux en chantiers de creusement de galeries et fonçage de puits ou de bures dans les mines,

– Concassage, broyage, tamisage et manipulation effectués à sec, de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline. Taille et polissage de roches renfermant de la

silice cristalline,

– Fabrication et manutention de produits abrasifs, de poudres à nettoyer ou autres produits renfermant de la silice cristalline,

– Travaux de ponçage et sciage à sec de matériaux renfermant de la silice cristalline,

– Travaux de décapage ou de polissage au jet de sable contenant de la silice cristalline,

– Travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à l’inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline.

Le délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de cinq ans ; il s’entend comme du délai maximal compris entre la cessation d’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie.

En l’espèce, il n’est pas contesté que sur le plan médical, le médecin-conseil de la caisse a considéré au vu notamment d’un scanner thoracique du Dr [X] du 11 octobre 2021 que l’assuré était atteint d’une silicose chronique et que la date de première constatation médicale de la pathologie devait être ’xée au 23 août 2021 (Pièce n°6).

La condition tenant au délai de prise en charge n’est pas contestée.

En revanche sur le plan administratif, selon la société, la preuve que la condition d’exposition au risque exigée par le tableau n°25 serait remplie, n’est pas apportée par la caisse.

Il résulte des pièces produites que lors de l’enquête de la caisse, en réponse au questionnaire sur les risques professionnels, M. [D] [E] indique que durant son travail sur la plate-forme chimique de [Localité 4] à [Localité 5] il travaillait à proximité d’ouvriers qui procédaient à des activités de sablage (sablage des conduites afin d’enlever la rouille avant de les remettre en peinture). Il indique qu’ils ne disposaient d’aucune protection respiratoire efficace ni de consigne orale ou écrite les informant des dangers de ces expositions pour la santé. (Pièce n°4).

Par ailleurs dans son courrier du 6 décembre 2021, l’inspection du travail interrogée par la caisse, opère un rapprochement entre les différents emplois exercés par

M. [D] [E] durant sa carrière dans l’entreprise [4] [Localité 6] devenue [C] construction, ayant pour activité principale le nettoyage et la maintenance industrielle, et la réalité de la présence de silice cristalline là où M. [D] [E] avait son poste de travail, beaucoup de tâches dans l’industrie générant dans l’air des poussières fines de silice cristalline, la silice étant présente dans de nombreux matériaux d’origine minérale.(Pièce n°5).

Il ressort de ces éléments qu’étaient habituellement utilisés par la société des matériaux exposant à l’inhalation de poussières de silice.

Ainsi les déclarations de M. [D] [E] corroborées par des éléments probants et véri’ables, attestent de l’inhalation de poussières de silice par M. [D] [E] dans le cadre de son activité de nettoyage industriel ayant été exposé à des travaux de sablage.

Dès lors, il convient de retenir que la condition d’exposition au risque est établie.

Les conditions du tableau étant réunies, le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge de la caisse.

Sur les demandes accessoires:

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Toutes les demandes de la société sont rejetées, elle est donc condanmée à payer les dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le sens du présent arrêt justifie de condamner l’employeur à verser à la caisse la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société, condamnée aux dépens, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR ,

STATUANT publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre 2023 (RG 22/01598) en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de la société [1] formée sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] à payer les dépens d’appel.

La greffière, La présidente