Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19519 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK7T

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2025 -Président du TAE de [Localité 1] – RG n° 2025023693

APPELANTE

G.I.E. SECURALLIANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Yves MORAINE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.S. GROUPE SGP, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Ayant pour avocat plaidant Me Loris PALUMBO, aviocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) Securalliance a été créé le 12 décembre 2012 par cinq sociétés commerciales intervenant dans le domaine de la sécurité privée.

Le GIE Securalliance a pour objet de faciliter et développer l’activité économique de ses membres, notamment, par la création d’un réseau national d’indépendants de la sécurité privée sous une marque fédératrice «Securalliance», la mise à disposition de services communs, l’activité de centrale d’achat, la conclusion en son nom et au profit exclusif de ses membres et ou de leurs filiales de contrats de prestations de service entrant dans le cadre du livre VI du code de la sécurité intérieure, et à exécuter par eux-mêmes ou leurs filiales.

Le GIE Securalliance a remporté divers lots dans des appels d’offres de dimension nationale, notamment, avec les sociétés Amazon, Malakoff Humanis, Total Energies, EDF/Enedis, La Poste, Leroy Merlin, Arkema. Les prestations sont exécutées par les sociétés membres du GIE en sous-traitance des contrats conclus par le GIE avec les donneurs d’ordre.

La société Groupe SGP figurait parmi les membres fondateurs du GIE Securalliance. Un accord cadre de sous-traitance a été signé entre ces derniers le 5 janvier 2015.

Lors de l’assemblée générale du 22 janvier 2015, la société Groupe SGP s’est retirée du GIE Securalliance en contrepartie de l’adhésion de la société Perenitas, membre du même groupe que la société Groupe SGP, puis celle-ci a de nouveau adhéré au GIE Securalliance le 14 juin 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023, les sociétés Groupe SGP, ATS et FMS ont notifié leur retrait définitif du GIE Securalliance, avec effet au 1er février 2024 et indiqué qu’elles poursuivraient jusqu’à leur terme les contrats en cours tout en s’engageant à reverser les commissions dues.

Soutenant que la société Groupe SGP a conclu en direct un contrat avec la société SNF, puis qu’elle a candidaté à un appel d’offres européen lancé par la société Amazon, toutes deux clientes du GIE Securalliance, au cours de l’année 2024, pour la surveillance et le gardiennage de ses sites logistiques au mépris de la clause de non-concurrence d’une durée de deux ans stipulée à l’article 8.10 de l’accord-cadre de sous-traitance, le GIE Securalliance l’a mise en demeure de retirer sa participation à l’appel d’offres susvisé et lui a interdit de participer à tout autre appel d’offres relatif à des clients pour lesquels elle avait travaillé en sous-traitance, suivant lettre recommandée du 18 septembre 2024.

Par acte du 2 avril 2025, le GIE Securalliance a fait assigner la société Groupe SGP devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins, notamment, d’obtenir l’interdiction, sous astreinte, pour cette société de candidater aux appels d’offres des sociétés Amazon, Malakoff Humanis, Total Energies, Enedis, Ascométal, Dalkia, EDF/Enedis, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valéo ou de contracter avec ces dernières pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français et sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 30.000 euros.

Par ordonnance contradictoire du 3 novembre 2025, le premier juge a :

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Groupe SGP ;

– débouté le GIE Securalliance de sa demande de faire interdiction à la société Groupe SGP, sous astreinte, de candidater à un appel d’offre lancé par les sociétés susvisées ou de contracter avec ses dernières pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français ;

– débouté le GIE Securalliance de sa demande de provision ;

– débouté la société Groupe SGP de ses demandes de paiement tant des factures Ascométal, que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement y afférente ;

– condamné le GIE Securalliance à payer à la société Groupe SGP la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

– condamné le GIE Securalliance aux dépens.

Par déclaration du 25 novembre 2025, le GIE Securalliance a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif à l’exception de ceux relatif à la compétence du juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris et au rejet des demandes en paiement de la société Groupe SGP au titre des factures impayées et de l’indemnité de recouvrement.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 avril 2026, le GIE Securalliance demande à la cour de :

– rejeter, confirmant en cela l’ordonnance entreprise, l’exception d’incompétence territoriale formée par la société Groupe SGP dans le cadre de l’appel incident tendant à voir juger que le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aurait dû se déclarer incompétent au profit du juge des référés de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz ;

– le juger recevable et bien fondé en son appel principal et infirmer en conséquence l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions dont elle a relevé appel ;

Statuant à nouveau,

– interdire à la société Groupe SGP, sous astreinte comminatoire et définitive de 500.000 euros par infraction constatée, de candidater à un appel d’offre lancé par les sociétés Amazon, Malakoff Humanis, Total Energies, Ascométal, Dalkia, EDF/Enedis, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valéo, ou de contracter avec ces dernières, pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français, pendant une durée de 2 ans suivant la rupture du contrat de sous-traitance liant le GIE à la société Groupe SGP ;

– se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées par l’arrêt à intervenir ;

– condamner la société Groupe SGP à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité de 30.000 suros à valoir sur le préjudice subi du fait, d’une part, de la signature d’un contrat en direct avec la société SNF, d’autre part de la candidature de la société Groupe SGP aux appels d’offres des sociétés Amazon et Leroy Merlin ;

– rejeter toutes les demandes de la société Groupe SGP ;

– condamner la société Groupe SGP aux dépens et à lui payer une indemnité de 15.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juin 2026, la société Groupe SGP demande à la cour de :

In limine litis,

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris territorialement compétent ;

Statuant à nouveau,

– déclarer incompétent le juge des référés près le tribunal des activités économiques de Paris au profit du juge des référés près la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz ;

Subsidiairement,

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

En tout état de cause,

– débouter le GIE Securalliance de toutes ses demandes ;

– condamner le GIE Securalliance à lui verser la somme de 10.000 suros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

La clôture de la procédure a été prononcée le 17 juin 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur l’exception d’incompétence

Se fondant sur l’article 42 du code de procédure civile, la société Groupe SGP, dont le siège est situé à Metz, soulève l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris et soutient que les clauses attributives de compétence stipulées dans les statuts du GIE et l’accord cadre de sous-traitance ne peuvent lui être appliquées dès lors que d’une part, elle s’est retirée du GIE avec effet au 1er février 2024 de sorte que la clause prévue dans les statuts ne lui est plus applicable depuis son retrait, et, d’autre part, que n’ayant plus eu la qualité de membre du GIE à partir du 22 janvier 2015, l’accord cadre de sous-traitance du 5 janvier 2015 est devenue caduc d’autant que lors de sa nouvelle adhésion, en 2016, il n’a été conclu aucun autre contrat de sous-traitance.

Selon l’article 21 des statuts du GIE Securalliance, « Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les membres, le président et le groupement, soit entre les membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes seront soumises au tribunal de commerce de Paris ».

Par ailleurs, l’accord cadre de sous-traitance signé par les parties le 5 janvier 2015, dans lequel la société Groupe SGP est désignée sous le terme « sous-traitant », et le GIE sous celui de « titulaire du marché », contient également, en son article 22, une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, étant relevé que ce contrat stipule, dans son article 8.10, « le sous-traitant s’interdit de conclure directement avec le client tout contrat ayant pour objet la prestation sous-traitée ou toute prestation similaire (notamment le contrat de gardiennage qui est propriété du titulaire du marché), sans désistement écrit du titulaire du marché. Cette interdiction est valable pendant la durée du présent contrat et le demeure dans un délai de deux ans suivant sa résiliation ».

Le présent litige oppose le GIE Securalliance à un de ses anciens membres, la société Groupe SGP, à raison précisément de cette qualité, cette dernière ne le contestant pas, pas plus qu’elle ne conteste avoir été soumise aux statuts du groupement dans lesquels s’inscrit la clause précitée.

En outre, le litige a pour objet de faire cesser, selon l’appelant, une violation de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de sous-traitance dont la société intimée soutient qu’il ne lui est plus opposable puisque devenu caduc à l’issue de son premier retrait en 2015.

Or, une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte.

Dans ces conditions, cette clause emporte compétence exclusive de la juridiction choisie par les parties, peu importe les retraits de la société Groupe SGP réalisés en 2015 et 2024.

C’est donc à raison que le premier juge a retenu sa compétence territoriale.

L’ordonnance est confirmée de ce chef.

Sur le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite

Selon l’article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

Le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.

Au cas présent, le GIE Securalliance soutient que le fait pour la société Groupe SGP de s’être intéressée à l’appel d’offres lancé par la société Amazon, d’avoir candidaté à un appel d’offres lancé par la société Leroy Merlin, et d’avoir signé en direct un contrat avec la société SNF, en violation de la clause de non-concurrence figurant dans l’accord cadre de sous-traitance, démontre une volonté délibérée de captation de clientèle de la part d’un concurrent, qui dispose du privilège d’avoir été un de ses membres, et donc de connaître son organisation, ses prix et les dispositifs en cours et de disposer de relations opérationnelles avec ses interlocuteurs, ce qui lui procure un avantage anormal à son détriment.

Il ajoute qu’il importe peu que la société Amazon n’ait pas retenu sa candidature ou que la société Groupe SGP se soit retirée après avoir candidaté pour l’appel d’offres de la société Leroy Merlin dès lors que la répétition de son comportement illicite, ciblant les donneurs d’ordre les plus importants, crée un risque puisqu’il s’agit de ses clients représentant une part significative de son activité.

Il considère donc que le trouble manifestement illicite est établi dès lors que la clause de non-concurrence du contrat de sous-traitance a été violée et que le dommage imminent est également démontré dès lors que le trouble commercial causé se renouvellera, ce trouble étant constitué par le risque de perte ponctuelle d’un marché mais également par le comportement de l’intimée vis-à-vis de ses clients ce qui désorganise sa stratégie commerciale.

La société Groupe SGP considère que le fondement juridique opportun de la demande serait davantage l’article 872 du code de procédure civile permettant, en cas d’urgence, d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Elle soutient que la demande se heurte à des contestations sérieuses quant à l’existence de la clause de non-concurrence à laquelle elle serait tenue, faisant valoir que l’accord cadre de sous-traitance lui est inopposable, qu’il n’a pas réellement existé de relations de sous-traitance dans les faits et que dans l’hypothèse d’une qualification de sous-traitance, il n’y a pas eu d’agrément par les maîtres d’ouvrage.

Elle indique par ailleurs, qu’aucune des pièces produites ne démontre l’existence d’un dommage imminent ni d’un trouble manifestement illicite dès lors que l’appel d’offres de la société Amazon est terminé et qu’elle ne l’a pas remporté, qu’il n’est pas démontré qu’elle serait en train de participer à des appels d’offres lancés par les clients du GIE Securalliance ni qu’elle en aurait remporté ni qu’un éventuel contrat serait en cours. Elle affirme que ce dernier, qui lui doit plus de deux millions d’euros au titre de factures impayées, use de moyens dilatoires pour retarder ce paiement.

Il sera relevé, au regard du fondement juridique invoqué à titre principal par le GIE Securalliance, que les contestations sérieuses soulevées par la société Groupe SGP sont sans pertinence puisqu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse.

En tout état de cause, c’est vainement que la société Groupe SGP invoque l’inopposabilité de l’accord cadre de sous-traitance contenant la clause de non-concurrence litigieuse dès lors que ce contrat a été signé par elle le 5 janvier 2015. S’il est exact qu’elle s’est retirée du GIE Securalliance le 22 janvier suivant, elle ne démontre pas pour autant que ce contrat ne lui était plus applicable lors de sa nouvelle adhésion en juin 2016.

A cet égard, il est relevé :

’ d’une part, que l’accord cadre de sous-traitance a été conclu pour une durée indéterminée et qu’il n’est pas justifié d’une dénonciation de celui-ci dans les conditions prévues à son article 2 ;

’ d’autre part, qu’il n’est pas contesté par l’intimée que le GIE Securalliance n’effectuait aucune prestation, que seules les sociétés membres de ce groupement réalisaient les prestations relatives aux différents marchés obtenus par lui dans le cadre de contrats de sous-traitance passés avec lui et que la société Groupe SGP a effectué des prestations entre 2016 et 2024 ;

’ en outre, que les statuts auxquels la société Groupe SGP s’est soumise aux termes du procès-verbal de délibération du conseil d’administration du 14 juin 2016, lors de sa nouvelle adhésion, rappelle parmi les finalités du GIE, celle de conclure « en son nom et au profit exclusif de ses membres ou de leurs filiales des contrats de prestations de services entrant dans le cadre des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure et à exécuter par eux-mêmes ou leurs filiales », étant rappelé que la société Groupe SGP n’a pas remis en cause le mode de fonctionnement du GIE Securalliance ni avoir continuer à agir suivant les modalités ainsi définies et reprises dans le contrat cadre de sous-traitance ;

’ enfin et surtout, que l’intimée ne conteste pas que par mail du 6 octobre 2020, soit quatre ans après la nouvelle adhésion, M. [C], son dirigeant (et également président du GIE Securalliance) a fait parvenir au directeur général du GIE Securalliance avec copie aux dirigeants des autres sociétés membres, l’accord cadre litigieux accompagné d’autres contrats avec le message suivant « Voici les contrats signés. Aussi, tu peux les enregistrer dans le serveur (…) » sans remettre en cause l’opposabilité de ce contrat cadre.

Ainsi, et quelle que soit la qualification pouvant être donnée à ce contrat, qui, de toute évidence ne relève pas des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, mais qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés d’apprécier, il est établi avec l’évidence requise en référé, qu’une clause de non-concurrence a été stipulée dans ce contrat telle que précédemment rappelée et que celui-ci s’est appliqué à la société Groupe SGP jusqu’à son retrait définitif du GIE le 1er février 2024.

En application de cette clause limitée dans le temps (deux ans) et dans son objet (interdiction de passer un contrat avec un des clients du GIE Securalliance ayant pour objet la prestation sous-traitée ou toute prestation similaire) et apparaissant proportionnée au regard des intérêts légitimes à protéger à savoir ceux du GIE appelant et de ses membres, de sorte qu’elle ne revêt aucune illicéité manifeste, la société Groupe SGP ne pouvait, pendant un délai de deux ans expirant le 1er février 2026, participer à un appel d’offre ou conclure un contrat avec un client du GIE Securalliance.

Le GIE Securalliance, qui sollicite des mesures d’interdiction pour l’avenir afin de prévenir un dommage imminent en se fondant sur les participations de la société Groupe SGP aux appels d’offres des sociétés Amazon et Leroy Merlin, échoue à justifier d’un tel dommage dès lors que d’une part, pour la période 2024-2026, la société intimée n’a pas remporté l’appel d’offres de la première et s’est retirée de la seconde le 8 avril 2025 (pièce n°35 de l’intimée) et qu’il n’est pas justifié d’autres participations auprès des clients du GIE au cours de cette période, et d’autre part, que depuis le 1er février 2026, la clause de non-concurrence a cessé de produire ses effets.

La conclusion d’un contrat par la société Groupe SGP avec la société SNF, client du GIE Securalliance, en avril 2024, ainsi qu’il résulte de la lettre de résiliation du contrat conclu entre ces derniers en date du 10 avril 2024 et du mail du responsable sûreté/sécurité/ environnement de la société SNF adressé au GIE Securalliance, le 16 mai 2024, lui faisant part de son choix de la société SGP pour ses sites d'[Localité 4] [S] et de [Localité 5], démontre la violation de la clause de non-concurrence par l’intimée, tout comme d’ailleurs sa participation aux appels d’offres susvisés et, donc, un trouble manifestement illicite.

Mais, au regard de la nature des mesures sollicitées par le GIE Securalliance et de la date d’expiration des effets de la clause de non-concurrence, il n’y a plus lieu de prendre des mesures d’interdiction sous astreinte pour l’avenir.

En revanche, le trouble manifestement illicite résultant de la violation de la clause de non-concurrence manifestée par la conclusion d’un contrat avec un client du GIE Securalliance et la participation à deux appels d’offres pendant la durée de validité de cette clause, est susceptible de causer un préjudice à celui qui le subit.

Si la participation aux appels d’offres n’a pu être à l’origine d’un dommage dès lors que la société Groupe SGP n’a pas été retenue pour l’un et s’est retirée pour l’autre, le contrat qu’elle a conclu avec la société SNF ayant entraîné la résiliation de celui passé avec le GIE Securalliance, justifie le préjudice de ce dernier. Il convient dans ces conditions de lui allouer à titre provisionnel la somme de 15.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au regard de l’issue du litige en appel, il convient de condamner la société Groupe SGP aux dépens de première instance et d’appel et à payer au GIE Securalliance la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance entreprise est de ces chefs infirmée.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Groupe SGP et la demande du GIE Securalliance tendant à faire interdiction, sous astreinte, à cette société de candidater à un appel d’offre lancé par les sociétés Amazon, Malakoff Humanis, Total Energies, Enedis, Ascométal, Dalkia, EDF/Enedis, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valéo ou de contracter avec ces dernières pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français ;

Infirme l’ordonnance en ses autres dispositions dont il a été relevé appel,

Statuant à nouveau,

Condamne la société Groupe SGP à payer au GIE Securalliance la somme provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

Condamne la société Groupe SGP aux dépens de première instance et d’appel et à payer au GIE Securalliance la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT