COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelants :

Monsieur [V] [A], représenté par Me Florise GARAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1206

Madame [U] [E], représentée par Me Florise GARAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1206

Intimée :

CAF DE [Localité 1] BAJ, représenté par Mme [F] [C] en vertu d’un pouvoir spécial

N° RG 26/04725 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVEE

sur appel d’un jugement rendu le 07 Février 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 3 pages)

Nous, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,

Assisté de Madame Agnès Allardi, greffière,

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [V] [A] a formulé une demande de rectification d’erreur matérielle, par requête postée le 24 novembre 2025, visant à faire modifier les termes de l’arrêt portant le numéro de RG 22/03619, rendu par la présente cour le 17 octobre 2025, dans un litige l’opposant avec Mme [U] [E] à la caisse d’allocations familiales de [Localité 1] (la caisse).

M. [A] expose que :

L’arrêt critiqué, en page 2, indique que le 18 octobre 2018, la caisse lui a notifié un indu alors que cette notification date en réalité du 19 octobre 2018; en page 2, indique qu’il a demandé à la caisse de constater la résidence alternée des enfants [D] et [L] et de lui verser l’allocation de rentrée scolaire pour l’année 2016-2017 et les allocations familiales à compter d’avril 2018, alors que sa demande auprès de la caisse n’aurait pu être que le versement de l’allocation de rentrée scolaire et des allocations familiales à Mme [E]; en page 2, indique qu’il a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) le

19 novembre 2018, que le 2 janvier 2019 la caisse a explicitement rejeté ses demandes et lui a demandé de rembourser la somme de 1’751,35’euros au titre d’un indu en invoquant un «’accord pour réduction de votre dette’» et que le 19 novembre 2019, la [1] a rejeté son recours, alors que le 27 novembre 2019 la [1] ne lui avait toujours pas notifié de décision relative à son recours du 19 novembre 2018 et que la décision du 2 janvier 2019 n’était pas une réponse à son recours du 19 novembre 2018; en page 4, indique qu’il a complété une déclaration de situation le 28 juin 2018 alors que la déclaration a été faite le 5 juin 2018; en page 6, que les appelants ne sauraient s’appuyer sur la lettre de la médiatrice administrative de la caisse du 27 août 2018 … En effet, il ressort de cette lettre que la médiatrice aurait été informée d’une résidence de la mère dans les Bouches-du-Rhône, alors que ni la lettre, ni les conclusions de la caisse, ni même ses propres conclusions ne contiennent la moindre référence à ce département; qu’il avait la qualité d’allocataire et bénéficiait depuis novembre 2011 des allocations familiales, lesquelles étaient versées sur le compte joint des ex-concubins, alors que les prestations de la caisse n’ont commencé à être versées sur le compte joint qu’à partir de l’été 2016; que l’enfant [L] réside chez sa mère dans l’Ain et passe les vacances et les week-ends chez son père à [Localité 1] et que l’enfant [D] réside chez son père à [Localité 1] et passe les week-ends et les vacances chez sa mère dans l’Ain, de sorte que chaque parent a la charge effective d’un enfant, lequel est conduit ensuite à aller ponctuellement chez l’autre parent, alors qu’il est inexact d’affirmer que [L] ne se rendrait que ponctuellement chez lui et alors que [L] réside majoritairement chez lui au regard du calendrier détaillé qu’il fournit.

M. [A] demande en conséquence que l’arrêt soit rectifié.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La procédure en rectification des erreurs ou omission purement matérielles ne constitue pas une voie de recours en vertu de laquelle il serait à nouveau statué en fait et en droit sur les demandes ; cette procédure ne permet donc pas de rejuger l’affaire et ne touche pas à l’autorité de la chose jugée ; si une erreur matérielle frappe un chef de dispositif du jugement, la rectification tend seulement à restituer à celui-ci l’exactitude qu’il aurait dû avoir s’il n’avait pas été affecté de cette erreur.

Il est de jurisprudence constante qu’une erreur matérielle, au sens de l’article 462 précité, s’entend d’une erreur de frappe, d’une erreur de plume ou de calcul et peut également consister en une divergence existant entre les motifs et le dispositif d’une décision.

En revanche, il est admis que la demande visant à modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision et invitant la cour à procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause n’entre pas dans le champ de la rectification d’erreur matérielle (Cass, Ass. plénière 1er avril 1994, n°91-20.250).

De la même façon, la cour ne saurait, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas l’arrêt argué d’erreur matérielle et qu’une telle rectification ne saurait aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision litigieuse (Civ. 3ème 17 Septembre 2020 n°19-14.181).

La rectification d’erreur matérielle ne doit concerner que les erreurs ’purement matérielles’,

involontaires et n’affectant que l’expression littérale du jugement.

En revanche, il ne saurait être question, sous couvert ou sous prétexte de rectification, de modifier le contenu ou la substance même de la décision à partir d’une nouvelle appréciation des circonstances de fait ou des règles de droit applicables.

Le juge ne peut en effet se livrer à une nouvelle appréciation du litige.

La rectification des erreurs matérielles ne peut jamais aboutir à une réformation indirecte de la décision, en contravention avec le système des voies de recours et en violation de l’autorité de la chose jugée.

La rectification ne peut concerner qu’une simple erreur de plume ou de frappe à défaut de quoi, il convient d’exercer la voie de recours de droit commun pour faire rectifier l’erreur.

En l’espèce, il convient de noter que la requête formée par M. [A] ne porte pas sur une

erreur matérielle qui affecterait le dispositif de l’arrêt rendu par la présente cour le

17 octobre 2025.

M. [A] fait en réalité grief à la cour d’avoir commis dans les motifs de sa décisions, des erreurs d’interprétation des faits de la cause et de la teneur des documents présentés.

La demande de rectification qu’il présente tend à une nouvelle analyse des faits de l’espèce.

Cette nouvelle appréciation des faits ne consiste pas en la rectification d’une simple erreur manifeste de plume ou une discordance entre les motifs et le dispositif de la décision et ne saurait donc s’entendre d’une demande de rectification d’erreur matérielle.

Il appartenait à M. [A] d’exercer les voies de recours d’usage pour critiquer l’arrêt du 17 octobre 2025, sa requête en rectification d’erreur matérielle ne saurait constituer une contestation de l’appréciation faite par la cour.

En conséquence, la cour ne peut que rejeter la demande de M. [A], laquelle excède le champ de la rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

VU les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

VU l’arrêt RG 22/03619, rendu par la présente cour le 17 octobre 2025 ;

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle formée par M. [V] [A];

LAISSE les dépens à la charge de M. [V] [A].

Paris, le 16 octobre 2026

La greffière, La présidente.