Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/10023 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZLM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 20/01166

APPELANTE

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal

RCS de [Localité 1] : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094

INTIME

Monsieur [A] [T] [J]

Né le 04 avril 1963 à [Localité 3] (Cameroun )

[Adresse 2]

[Localité 4]SEINE – FRANCE

Représenté par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1869

PARTIES INTERVENANTES

Association [2], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non constituée l’assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d’huissier le 1er septembre 2025 à personne morale

S.E.L.A.R.L. [3], représentée par Me [Q] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la SA [1], désigné suivant jugement en date du 30 juin 2023 par le Tribunal de commerce de POITIERS

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marie Lisette SAUTRON, Présidente de chambre

Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Christophe BACONNIER, Président de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

M. [A] [J] a été embauché le 1er janvier 2019 avec une reprise d’ancienneté au 3 septembre 2009, par la société [4] en qualité d’agent de sécurité.

En dernier lieu son salaire mensuel moyen brut se montait à 1 722,02 €.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

La S.A [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 9 mai 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 21 mai 2019, avec mise à pied conservatoire.

L’employeur a demandé l’autorisation de licencier le salarié, protégé pour avoir demandé l’organisation d’élections en vue de la mise en place d’un comité social économique.

Le 5 juillet 2019, l’autorisation de licencier a été refusée.

Le 22 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er août 2019.

Par lettre datée par erreur du 15 mai 2018, et réellement datée selon les parties du 6 août 2019, le salarié a été licencié pour faute grave.

Le 8 juin 2020, M. [A] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à faire condamner l’employeur à lui payer les sommes suivantes :

– 20 664,24 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la nullité du licenciement,

– 39 606,46 € à titre de rappel de salaires du 06 août 2019 au 13 juillet 2021,

– 51 660 € au titre de la violation du statut protecteur,

– 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices d’un préjudice moral

– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [4] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 10 novembre 2022 et notifié par lettre du 21 novembre 2022 avec accusé de réception du 22 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes :

A condamné la société [1] à verser à M. [A] [J] les sommes suivantes :

.39606 € au titre de rappel de salaire du 6 août 2019 au 13 juillet 2021

.10332 € au titre de la nullité du licenciement

.700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A débouté M. [A] [J] du surplus de ses demandes ;

A débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ;

A condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration transmise par voie électronique le 9 décembre 2022 la société [1] a relevé appel de ce jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [J] du surplus de ses demandes et sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande reconventionnelle.

La société [1] ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 13 juin 2023 puis de liquidation judiciaire le 30 juin 2023, le mandataire liquidateur est intervenu volontairement à l’instance le 16 septembre 2025. La procédure a été régularisée par acte du 1er décembre 2025 appelant en la cause l’AGS par assignation délivrée à personne.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions communiquées par voie électronique le 19 septembre 2025 auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] représentée par son liquidateur demandent à la cour d »infirmer en toutes ses dispositions le jugement et de débouter le salarié.

A titre subsidiaire, elle demande à être condamnée au paiement des sommes suivantes :

’10 332 euros au titre de la nullité du licenciement,

’401,80 euros au titre de la violation du statut protecteur.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [A] [J] demande à la cour :

– D’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

– De confirmer le surplus,

– De fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise employeur aux sommes suivantes, avec intérêts à capitaliser :

.39 606 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 6 août 2019 au 13 juillet 2021 ;

.10 332 euros au titre de la nullité du licenciement ;

.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

.401,80 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;

.10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– De juger que l’arrêt à intervenir sera opposable à l’AGS qui sera tenue de garantir le paiement de la créance en l’absence de fonds disponibles dans les limites des plafonds prévus aux articles L.3253-6 et L.3253 8 et suivants et R.3252-5 du Code du travail.

L’AGS n’a pas constitué et n’a donc pas conclu.

MOTIFS

1- la rupture du contrat de travail

Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M. [J] les faits fautifs suivants :

« Lors de votre vacation en date du 5 mai 2019, vous avez été surpris en train de voler des marchandises alimentaires provenant des bars de trains de notre client la [5].

Depuis plusieurs mois, suite à des vols commis sur le Technicentre du Landy, sis [Adresse 5] à [Localité 7] (93), nos services de sécurité ont soupçonné plusieurs employés.

Le responsable de l’agence de Sécurité protection, Monsieur [L] [Z] a décidé de mettre en place un dispositif de surveillance visant à constater et prouver le vol les employés de notre société.

Le 5 mai 2019 à 01H23, Monsieur [L] a constaté deux agents de sécurité, les bras chargés de marchandises alimentaires, sortir de leur zone de ronde sis intra-muros au site du technicentre [Localité 8], pour se rendre sur le parking où les employés chargeaient leurs véhicules avec les produits.

Parmi les salariés en train de voler, vous y était M. [J] [A] [T].

Votre acte est inacceptable.

Par courrier recommandé en date du 22 juillet 2019, nous vous avons convoqué au deuxième entretien organisé le 1er août 2019.

Vous avez confirmé avoir pris les boissons car vous aviez soif.

Par conséquent, plusieurs packs d’eau, et de différentes boissons ont été sortis ce soir-là du bar du train.

Votre comportement est inacceptable et constitue une faute grave.

L’article 1er du règlement intérieur dispose également que «chacun doit concourir à la finalité de l’entreprise qui est de donner satisfaction à la clientèle (’) D’une façon générale, le personnel est tenu de faire preuve du plus grand respect d’autrui sous peine de s’exposer à des sanctions, de ne pas avoir un comportement susceptible de nuire à la bonne renommée de l’entreprise ou des autres salariés.»

L’article R.631-7 du Code de la sécurité intérieure dispose notamment que les acteurs de la sécurité privée font preuve de discernement et agissent avec professionnalisme.

Il n’est donc plus possible pour nous d’envisager la poursuite de notre relation contractuelle et nous nous voyons contraints de vous notifier part la présente votre licenciement pour faute grave.»

La société [1], représentée par son liquidateur, soutient que les griefs sont démontrés ; que M. [J] a fait l’objet d’un rappel à la loi suite à la plainte pénale de sa cliente ; qu’elle ne pouvait conserver M. [J] dans ses effectifs au risque de perdre sa cliente, quand bien même le licenciement aurait été refusé par l’inspection du travail.

Monsieur [A] [J] demande la confirmation du jugement. Il soutient que l’ensemble de la procédure de licenciement est vicié et illicite et souligne plusieurs manquements tels :

– La convocation du CSE pour statuer sur le licenciement 19 jours après la mise à pied conservatoire ;

– L’absence de convocation et de la présence du salarié à la réunion du comité statuant sur son licenciement l’empêchant d’exprimer ses arguments de défense ;

– L’envoi de la lettre de demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail 08 jours après la délibération du comité ;

– Le refus d’autorisation de licenciement par l’inspection du travail le 5 juillet 2019 ;

– Le licenciement sans autorisation de l’inspection du travail, le 6 août 2019.

En application des dispositions de l’article L 2411-6 du code du travail, M. [J], bénéficie du statut protecteur des personnes ayant demandé des élections, pour une durée de six mois à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections.

La lettre envoyée le 15 février 2019 par le syndicat [6] mandatant M. [J] pour demander l’organisation d’élections professionnelles en vue de la mise en place d’un comité social économique, marque donc le début de la protection jusqu’au 15 août 2019.

C’est à raison que le conseil de prud’hommes a annulé le licenciement, bien qu’il ne l’ait pas indiqué au dispositif, lequel sera complété en ce sens.

En effet, l’autorisation de licenciement a été refusée par l’inspection du travail au motif que l’employeur avait tardé à saisir le comité social économique puis l’inspection du travail en présence d’une mise à pied conservatoire qui lui imposait des délais de saisine en violation des dispositions de l’article R.2421-14 du code du travail.

L’employeur a réitéré sa procédure sans nouvelle consultation ni demande d’autorisation. La convocation au deuxième entretien préalable le 22 juillet 2019 de même que la deuxième lettre de licenciement du 6 août 2019 se situent donc dans la période de protection.

Il en ressort qu’il a procédé à un licenciement d’un salarié protégé sans demande d’autorisation de l’inspection du travail.

Le licenciement doit donc être considéré comme nul.

Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l’article L 1235-3-1 du code du travail, soit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cependant, ne figure aux dossiers que le bulletin de paie du mois de février 2019, qui permet d’évaluer à 1 722,02 euros le salaire mensuel. Aussi l’indemnité ne peut être moindre que 10 332,12 euros. Le salarié demande donc confirmation du jugement. Néanmoins le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur alors qu’il convient de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire.

2- Sur la violation du statut protecteur

La société [1] soutient que cette demande ne peut être sollicitée que par un représentant élu ce qui n’est pas le cas de M. [J] ; qu’en tout état de cause, c’est une somme de 401,80 euros qui serait due.

M. [A] [J] demande l’infirmation du jugement. La violation du statut protecteur caractérisée par une rupture illicite pendant la période de protection doit être selon lui indemnisée.

Dans le cas où le salarié protégé a été licencié en violation de son statut protecteur, son licenciement est nul et celui-ci peut solliciter sa réintégration. S’il sollicite sa réintégration, le salarié a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration effective. S’il ne sollicite pas sa réintégration, le salarié licencié en violation de son statut protecteur qui forme sa demande avant l’expiration de la période de protection peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de cette période. L’indemnisation qui lui est due, lorsqu’il introduit sa demande après l’expiration de son statut protecteur sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

En l’espèce, la fin de la période de protection s’est achevée 9 jours après la rupture du contrat de sorte que le salarié ne pouvait solliciter d’indemnisation pendant la période de protection.

Aussi, l’indemnisation qui lui est due est égale au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection, soit 401,80 euros, ce sur quoi les parties s’accordent.

Par infirmation, il sera fait droit à la demande.

3- Le rappel de salaire du 6 août 2019 au 13 juillet 2021

M. [J] souligne qu’il ne demande pas sa réintégration et que l’employeur doit lui payer le salaire pendant la période de protection, en application des dispositions des articles L 1225-71 et L 1235-3-1 du code du travail.

L’employeur conteste la demande de rappel de salaire en faisant observer que la réintégration n’est pas demandée et en affirmant que les salaires perçus après la rupture doivent être déduits.

Or, le contrat a été rompu le 6 août 2019, la période de protection a expiré le 15 août 2019 et a été ci-dessus indemnisée en l’absence de demande de réintégration.

Par ailleurs, les textes sur lesquels le salarié se fonde sont étrangers à cette partie du litige.

Par infirmation, le salarié sera débouté.

4- Le préjudice moral

M. [A] [J] demande l’infirmation du jugement. Selon lui, son éviction brutale de la société par le biais d’une mise à pied conservatoire a créé une absence de ressources financières pendant 3 mois, avant la notification de son licenciement pour faute grave.

L’employeur soutient que la demande est injustifiée sachant que le salarié s’est rendu coupable de vol.

Or, les griefs faits au salarié ne sont justifiés par aucune pièce, la plainte déposée par le client étant insuffisante à cet égard. Au demeurant, cet élément est indifférent dans la mesure où le salarié se plaint des circonstances de son licenciement.

Il est établi que l’employeur n’a pas fait les diligences requises dans le cas d’un licenciement d’un salarié protégé soumis à une mise à pied conservatoire et a réitéré sans correction la procédure trois semaines après le refus d’autorisation de licencier, en violation délibérée du statut protecteur. Par conséquent, l’employeur a fautivement placé le salarié dans une situation morale difficile de sorte que le préjudice distinct de la rupture doit être réparé par l’allocation d’une somme de 1 000 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

5- les autres demandes

– Les intérêts

Compte tenu de l’arrêt du cours des intérêts, lié à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 13 juin 2023, les fixations, toutes de nature indemnitaires, ne peuvent porter intérêts et la capitalisation des intérêts sera rejetée.

– La garantie des salaires

Le présent arrêt sera opposable à l’AGS qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires.

– Les frais irrépétibles et les dépens.

Succombant, l’employeur sera tenu aux dépens et frais irrépétibles.

Aussi, la somme de 700 euros sera fixée au passif de la liquidation en remboursement des frais irrépétibles de première instance. La somme de 2 000,00 euros sera fixée au passif en remboursement des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ;

Infirme le surplus,

Statuant à nouveau dans la limite des chefs d’infirmation,

Juge nul le licenciement de M. [A] [J] par la société [1] ;

Fixe les créances de M. [A] [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] de la manière suivante :

-10 332 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul,

-401,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la violation du statut protecteur,

-1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct,

-700 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance,

-2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel ;

Rappelle que les condamnations sont prononcées sous réserve de déduire le cas échéant les charges sociales éventuellement applicables ;

Déboute M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaires, de sa demande d’intérêts et de capitalisation ;

Dit le présent arrêt opposable à l’AGS qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires ;

Fixe les dépens de première instance et d’appel à la charge de la société [1].

Le greffier La présidente