RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/07534 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre – RG n° 23/00107

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de Paris (toque G0304), substitué par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

CPAM 89 – YONNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de Paris (toque D1901)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente, et par

Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la société [1] d’un jugement rendu le 27 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre (RG23-107) dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [H] [G] était salarié de la société [1] (désignée ci-après

’la Société’) en qualité de chauffeur professionnel lorsque, le 19 janvier 2021, il a été victime d’un accident sur le lieu de son travail que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne (ci-après désignée ’la Caisse’) a pris en charge au titre du risque professionnel.

L’accident, selon la déclaration établie par l’employeur, était survenu dans les circonstances suivantes : « Déchargement pour livraison magasin [2] [Localité 3]. Mr [G] a voulu relever un box de sucre qui était tombé pendant le trajet. En faisant cette manipulation, il s’est fait mal à l’épaule droite ».

Le certificat médical initial, établi le 22 janvier 2021 par le docteur

[C] [T] [U], faisait état de « D#  douleur épaule droite, échographie de l’épaule droite demandée ».

L’état de santé de M. [G] a été considéré qu’il était consolidé de ses lésions « rupture post traumatique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » au 11 septembre 2022 et, le médecin-conseil ayant constaté qu’il subsistait des séquelles indemnisables à cette date consistant en « une raideur légère de l’épaule droite », la Caisse a, par décision du 21 octobre 2022, attribué à son assuré un taux d’incapacité permanente partielle de 12 %.

Estimant ce taux surévalué, la Société a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée ’la CRA’) puis, en l’absence de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, afin de voir limiter le taux d’incapacité permanente partielle à son salarié ou d’ordonner une expertise.

Par jugement du 27 octobre 2023, le tribunal a :

– infirmé la décision de la CPAM de 1’Yonne en date du 21 octobre 2022 fixant à 12 % le taux d’IPP attribué à M. [H] [G] à la suite de son accident du travail du

19 janvier 2021,

– fixé, dans les rapports entre la CPAM de 1’Yonne et la Société, à 10% le taux d’IPP attribué à M. [H] [G] à la suite de son accident du travail du 19 janvier 2021,

– rappelé que les frais de consultation du docteur [Q] [K] seraient pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie,

– débouté la CPAM de l’Yonne et la Société de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la CPAM de l’Yonne aux autres dépens éventuels de l’instance.

Pour juger ainsi, le tribunal après avoir désigné le docteur [K] afin qu’il réalise une consultation médicale sur pièces, a entériné son rapport qui concluait à un taux médical de 8 % pour tenir compte « d’une limitation légère des mouvements de l’épaule, d’une limitation qualifiée de « moyenne » du mouvement de rétropulsion et des amplitudes des mouvements » telles que mesurées par le médecin-conseil auquel devait s’ajouter un taux de 2 % pour tenir compte de l’incidence professionnelle.

Le jugement a été notifié à la Société à une date qui n’est pas connue de la cour. Elle en a interjeté appel devant la présente cour par courrier recommandé expédié le

8 novembre 2023.

Sans opposition des parties, l’affaire a été fixée à l’audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 1er septembre 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.

La Société, au visa de ses conclusions « récapitulatives et additionnelles » déposées à l’audience, demande à la cour de :

– la juger recevable et bien-fondé dans son appel,

– infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’Auxerre en date du

27 octobre 2023 en ce qu’il a dit :  « INFIRME la décision de la CPAM de l’Yonne en date du 21 octobre 2022 fixant à 12% le taux d’IPP attribué à Monsieur [H] [G] à la suite de son accident du travail du 19 janvier 2021 ; FIXE, dans les rapports entre la CPAM de l’Yonne et la SAS [1], à 10% le taux d’IPP attribué à Monsieur [H] [G] à la suite de son accident du travail du 19 janvier 2021 »,

– sur la demande de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile:

o débouter la Caisse primaire de l’ensemble de ses demandes tendant à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

o condamner, reconventionnellement, la Caisse primaire à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– à titre principal, sur la fixation du taux d’IPP, juger que d’après les éléments du dossier, le taux d’ IPP opposable à son égard doit être fixé à 8 %,

– à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale sur pièces et :

o désigner tel expert, avec pour mission de fixer le taux d’IPP qui lui sera opposable indépendamment de tout état antérieur,

o prendre acte qu’elle accepte de consigner, telle somme qui sera fixée par la Cour, à titre d’avance sur les frais d’expertise, et s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise, quelle que soit l’issue du litige.

La Caisse au visa de ses conclusions établies le 25 août 2026, demande à la cour de :

– confirmer le taux d’IPP de 10 % fixé par le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, – débouter la SAS [3] de toutes ses demandes,

et, y ajoutant, de,

– condamner la SAS [3] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 1er septembre 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour relève, à titre liminaire, que l’appel a été interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et qu’en l’absence de cause d’irrecevabilité d’ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l’appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle et la demande d’expertise

Moyens des parties

Au soutien de son recours, la Société rappelle que la jurisprudence admet que l’employeur a la possibilité de solliciter une expertise judiciaire lorsqu’il entend contester un élément d’ordre médical relatif à l’état de santé d’un de ses salariés. En l’espèce, elle estime que la note médicale de son médecin consultant le docteur [O] à laquelle elle renvoie pour plus amples précisions et qui conclut à un taux de 8 % atteste suffisamment de l’existence d’une difficulté d’ordre médical, justifiant qu’il soit fait droit à sa demande d’expertise. Elle entend cependant insister sur le fait qu’il existait un état antérieur lié à une arthropathie de sorte que l’expert ne pouvait retenir la fourchette haute du barème puisqu’elle n’est prévue que lorsque la limitation des amplitudes concernent tous les mouvements de l’épaule ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, il ne saurait être retenue une incidence professionnelle puisque le seul aménagement qui a été préconisé par le médecin du travail consistait à éviter le travail de nuit ce qui est à l’évidence sans rapport avec la pathologie litigieuse.

La Caisse rappelle qu’aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux médical d’incapacité permanente partielle est déterminé selon un barème indicatif d’invalidité qui fixe des taux moyens d’incapacité en fonction de différents critères reposant sur la nature de l’infirmité, l’âge, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime et ses aptitudes et ses qualifications professionnelles.

Au cas de M. [G], elle estime qu’en constatant au titre des séquelles d’une rupture post traumatique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite chez un droitier « une raideur légère de l’épaule droite », son médecin-conseil en retenant un taux de 12 % a justement fait application du barème UCANSS et est parfaitement cohérent avec le barème indicatif d’invalidité prévu par l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale. En réponse à l’argumentation de l’appelante, elle note que l’expert a bien tenu compte du fait que tous les mouvements de l’épaule n’étaient pas limités mais a également retenu que ceux affectés pouvaient être considérés comme « une limitation moyenne » et qu’il existait une douleur permanente. La Caisse entend enfin préciser que l’expert désigné par le tribunal ayant limité le taux global à 10 %, elle n’entend pas le contester et demande en conséquence de confirmer le jugement querellé.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale

Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

l’article L. 434-2 du même code prévoyant

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.

(…)

Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales.

Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des lésions initiales. De même, les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l’activité professionnelle) sont proposées à partir du barème moyen indicatif, éventuellement modifiée par des estimations en plus ou en moins en fonction de l’examen médical pratiqué par le médecin.

La notion de qualification professionnelle s’entend au regard des possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Il est en outre acquis que le taux d’incapacité permanente partielle :

– doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 nº17.15-400),

– relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (2ème Civ., 21 juin 2012, n°11-20.323 ; 9 juillet 2020, n°19-11.856).

Une majoration du taux, dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, cass.soc. 21 juin 1990 nº88-13605, cass .civ.2e 4 avril 2019 nº 18-12766).

Le juge ne peut exclure toute incidence professionnelle, sans rechercher si, comme il y était invité, l’incapacité dont la victime restait atteinte à la date de la consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne constituait pas un obstacle à sa réintégration dans l’emploi (2e civ., 23 septembre 2021, 20-10.608).

Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des lésions initiales.

Les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l’activité professionnelle) sont proposées à partir de barèmes moyens. Ceux-ci concernent, d’une part, les lésions liées aux accidents du travail et d’autre part, celles résultant de maladies professionnelles. Ils sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, respectivement désignés « annexes I » et « annexes II ». Lorsque ce dernier ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Ces barèmes n’ont cependant qu’un caractère indicatif, correspondant à des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’en écarter dès lors qu’il expose clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Enfin, il doit être fait la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables sous les réserves suivantes :

a) si une pathologique antérieure absolument muette est révélée à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle sans avoir été aggravée par les séquelles, il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité,

b) si l’accident ou la maladie professionnelle a révélé un état pathologique antérieur et l’a aggravé, il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme,

c) si un état pathologique antérieur était connu avant l’accident et s’est trouvé aggravé par celui-ci, étant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera alors évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Ainsi, l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail (2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n 20-10.621).

Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque la présomption d’imputabilité de l’ensemble des lésions survenues entre la date d’accident du travail et la consolidation joue, ce qui est le cas en l’espèce, il appartient à la Société de démontrer que les séquelles prises en compte dans la fixation du taux d’incapacité permanente partielle ne sont pas la conséquence de l’accident du travail mais bien celles d’une cause étrangère ou d’un état pathologique préexistant qui aurait fini par évoluer pour son propre compte.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 22 janvier 2021 faisait les constatations suivantes : « D#  douleur épaule droite, échographie de l’épaule droite demandée ».

L’échographie de l’épaule droite réalisée le 1er février 2021 permettait de mettre au jour « une tuméfaction majeure du tendon du sous scapulaire, (l’aspect hypoéchogène de contours flous, compatible avec une tendinite aigue ».

L’IRM de l’épaule droite réalisée à un mois de l’accident, le 30 mars 2021, avait constaté l’intégrité du tendon infra-épineux et du tendon du sous scapulaire, mais « une rupture horizontale intra tendineuse du supra-épineux et une ténosynovite du long biceps ».

Le médecin-conseil a posé comme diagnostic une « rupture post traumatique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite », diagnostic qui n’est pas remis en cause par les parties.

Le médecin-conseil de la Caisse a considéré que subsistaient à la date de consolidation du 11 septembre 2022, en suite de l’accident du travail, des séquelles d’un traumatisme de l’épaule consistant en « une raideur légère de l’épaule droite ».

Il estimait le taux d’incapacité permanente partielle à 12 % en retenant, en substance, qu’au jour de l’examen, le 8 septembre 2022, M. [G] se plaignait de douleur lorsqu’il portait une charge au-dessus de l’épaule ainsi que des douleurs nocturnes lors de contact avec l’épaule.

A l’examen, il constatait une douleur à la palpation de l’extrémité distale de la clavicule droite et s’il ne se retrouvait d’amyotrophie visible du deltoïde, il en existait une au niveau du biceps droit dont le périmètre était de 37 cm alors qu’il était mesuré à 38 cm à gauche. Il précisait qu’étant droitier le périmètre devait théoriquement être plus important à droite qu’à gauche.

S’agissant de la mobilité de l’épaule, le médecin-conseil notait :

mouvements

épaule droite

épaule gauche

actif

passif

actif

passif

abduction

110

120

170

180

Antépulsion

110

120

170

180

Rétropulsion

20

20

40

40

Rotation externe

40

40

Mouvements complexes Epreuve main-dos (rotation interne …) légèrement diminuée a D ( IL pour D9 a G)

Il en concluait à une limitation légère de certains mouvements et une limitation moyenne pour la rétropulsion.

Pour contester le taux retenu par le médecin-conseil, le docteur [O] exposait, dans une note médicale établie le 26 septembre 2023 que M. [G] avait présenté en suite de l’accident une tendinopathie du sous-scapulaire mais sans rupture, le tout dans un contexte de conflit sous-acromial avec une arthropathie acromio-claviculaire. Il estimait que cette dernière lésion résultait « manifestement d’une affection dégénérative préexistante à l’accident » qui avait été à l’origine exclusive de l’intervention chirurgicale. Il considérait que les constatations du médecin-conseil à savoir que :

– les mouvements d’antépulsion et d’abduction atteignaient 120°,

– la main pouvait atteindre les cervicales postérieures, de façon symétrique induisant une abduction active comprise entre 120° et 140°,

ne justifiaient que l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % d’autant qu’il n’avait pas été fait de testing ni de recherche particulière sur l’origine de la persistance des douleurs.

Il notait enfin qu’au niveau professionnel, le médecin du travail avait indiqué que le salarié « paraissait apte à la reprise avec une notion d’aménagement qui semble exclure le travail de nuit ».

Pour sa part, l’expert après avoir repris les éléments du rapport d’évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil estimait à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle à retenir. Il expliquait que selon le barème des incapacité, la limitation pour abduction /antépulsion à 110° et la limitation des mouvements en passif à 120° permettaient de retenir une gène fonctionnelle justifiant un taux de 8 % et que les douleurs et l’amyotrophie du biceps devait amener à un ajout de 2 %.

Ce faisant, ce barème, dans sa partie dans sa partie 1.1.2 consacrée aux « atteintes des fonctions articulaires » traitant l’épaule, indique que la mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité. Les normales sont ainsi :

– 170° pour l’élévation latérale,

– 20° pour l’adduction,

– 180° pour l’antépulsion,

– 40° pour la rétropulsion,

– 80° pour la rotation interne,

– 60° pour la rotation externe,

la main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé doivent toujours être estimés par comparaison avec ceux du côté sain. Il devra être noté d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il doit être tenu compte des examens radiologiques.

Le barème propose alors, s’agissant de l’épaule dominante, les taux d’incapacité permanente partielle suivants :

. 55 % en cas de blocage de l’épaule avec omoplate bloquée,

. 40 % en cas de blocage de l’épaule avec omoplate mobile,

. 20 % en cas de limitation moyenne de tous les mouvements,

. 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements.

Au regard des mesures de l’amplitude des mouvements, il peut être relevé que :

– le déficit de l’abduction se situe entre 60 et 70° par rapport à la normale,

– le déficit de l’antépulsion est de 70° par rapport à la normale,

– le déficit de la rétropulsion est de moitié par rapport à la normale,

ce qui ne permet pas de considérer que l’estimation de leur importance aurait été limitée.

aucun élément objectif ne vient établir, comme l’affirme le docteur [O], qu’une partie de la limitation des mouvements résulterait exclusivement d’une pathologie dégénérative ou qu’elle n’aurait pas été aggravée ou révélée par l’accident.

S’agissant de l’incidence professionnelle, elle ne saurait être écartée au seul motif que le médecin du travail n’aurait émis de préconisations que sur le travail de nuit alors que l’expert indique clairement que les séquelles qui consistent en une douleur et une raideur ont des conséquences sur les conditions d’exercice de l’activité professionnelle de

M. [G] qui est chauffeur et qui sollicite donc en permanence l’usage permanent des bras.

Il résulte enfin de ce qui précède qu’il n’existe aucun litige d’ordre médical qu’il conviendrait de résoudre par une expertise, les parties ne s’opposant ni sur la nature des lésions à retenir, ni sur l’interprétation des résultats de l’examen pratiqué par le médecin-conseil mais uniquement sur l’appréciation du taux.

Au regard de ces observations et du barème rappelé ci-avant, la cour juge que c’est à juste titre que le tribunal a entériné le rapport d’expertise et fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [G] à 10 %.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Société, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera condamné à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE l’appel formé par la société [1] recevable,

CONFIRME le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire (RG23-107) en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE la Société de sa demande d’expertise ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

CONDAMNE la société [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE