Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03004 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSLE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 21/03784

APPELANT

Monsieur [J] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Josias FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1363

INTIMEE

[1], société de droit étranger

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 2] – zone entretien [Localité 3] en France

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

PARTIE INTERVENANTE

S.A. [2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que, par contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 1995, la société [1] a embauché M. [J] [Q] en qualité d’agent opération centre de tri.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du transport aérien et personnel au sol.

La société [1] a souscrit un contrat collectif de prévoyance n°16808 auprès de la société [2] qui garantit notamment l’invalidité permanente.

M. [Q] a été victime d’un accident survenu au Bénin le 20 octobre 2003.

A compter du 1er juillet 2005 et jusqu’au mois de mai 2021 – date de la mise à la retraite de M. [Q] – la société [2] a servi une rente mensuelle au titre de la garantie invalidité permanente.

Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [Q] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny le 20 décembre 2021.

Par jugement du 7 mars 2023 auquel il est renvoyé pour l’exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

– débouté M. [Q] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné M. [Q] aux entiers dépens.

Par déclaration du 28 avril 2023, M. [Q] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Par acte du 8 août 2023, M. [Q] a assigné en intervention forcée devant la cour d’appel de Paris la société [3] qui a constitué avocat le 29 août 2023.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a notamment rejeté les demandes de nullité et de caducité de la déclaration d’appel ainsi que la demande tendant à constater que le délai de l’appelant pour communiquer ses pièces avait expiré le 24 juillet 2023 et que ses pièces étaient irrecevables.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Q] demande à la cour de :

infirmer le jugement ;

statuant à nouveau :

– dire que la « société [4] » doit intervenir dans la procédure pour la clarté des débats ;

– condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

* 15 461,91 euros brut au titre des sommes perçues par elle et non reversées au salarié ;

* 2 993,91 euros nette au titre des sommes négatives imputées au compte du salarié ;

* 7 560,10 euros au titre de l’indemnité de départ à la retraite ;

* 53 040 euros au titre des congés payés ;

* 7 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’employeur aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de :

– constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel interjeté par M. [Q] le 24 avril 2023 ;

– constater que le délai pour communiquer les pièces d’appelant a commencé à courir le 24 avril 2023 et a expiré le 24 juillet 2023 à minuit ;

– constater que M. [Q] n’a communiqué aucune pièce dans le délai légal de trois mois ;

– juger irrecevables les pièces versées aux débats par M. [Q] ;

en conséquence,

confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

– débouter M. [Q] de ses demandes de :

* 15 461,91 euros bruts ;

* 2 993,91 euros nets ;

* indemnité de départ en retraite ;

* 53 040 euros à titre de congés payés ;

* 7 000 euros pour préjudice moral ;

– débouter M. [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Q] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société [2] demande à la cour de :

– lui donner acte, attraite à la cause pour clarifier les débats, qu’elle a donné toutes les explications utiles ;

– lui donner acte qu’elle s’en rapporte sur les demandes des parties ;

– rejeter toutes prétentions qui seraient dirigées contre elle ;

– condamner la partie succombante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2026.

MOTIVATION

Sur l’effet dévolutif de la déclaration d’appel

La société [1] soutient que la déclaration d’appel n’a pas opéré d’effet dévolutif. A cet égard, elle fait valoir que M. [Q] n’a pas précisé s’il sollicitait l’annulation, l’infirmation ou la réformation du jugement de sorte que la cour n’est, selon elle, pas saisie des demandes de M. [Q].

M. [P] n’a pas conclu sur l’effet dévolutif.

En application de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Dans sa déclaration d’appel, M. [Q] a écrit :

« Objet/Portée de l’appel :

Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués :

’ Déboute Monsieur [J] [Q] de l’intégralité de ses demandes.

’ Condamne Monsieur [J] [Q] aux entiers dépens. »

M. [Q] a donc expressément critiqué tous les chefs du jugement et l’article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration d’appel, soit le 28 avril 2023, n’exige pas que l’appelant précise s’il demande l’annulation, l’infirmation ou la réformation du jugement dans cette déclaration.

Par conséquent, la déclaration d’appel a opéré effet dévolutif pour les chefs expressément critiqués et la demande tendant à constater l’absence d’effet dévolutif sera rejetée.

Sur l’irrecevabilité des pièces versées aux débats par l’appelant

La société soutient que les pièces de l’appelant ne lui ont jamais été communiquées : ni dans le délai de trois mois, ni ensuite malgré la demande du conseil de la société. Elle fait valoir, par ailleurs, qu’elle n’était ni présente ni représentée en première instance.

M. [Q] n’a pas conclu sur cette irrecevabilité dans ses conclusions au fond.

Aux termes de l’article 906 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l’espèce, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

La communication des pièces simultanément à la notification des conclusions n’est pas sanctionnée et l’absence de communication simultanée n’entraîne pas l’irrecevabilité des conclusions de l’appelant.

Suivant l’article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l’espèce, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Dans son ordonnance du 5 décembre 2023, le conseiller de la mise en état, saisi d’une demande tendant à voir déclarer irrecevables les pièces de l’appelant, a rejeté cette demande au motif que l’absence de pièces communiquées simultanément à celle des conclusions n’entraîne pas la déchéance de l’appel ni même l’irrecevabilité des conclusions de l’appelant. Le conseiller de la mise en état a rappelé que seule la violation de l’article 15 du code de procédure civile, non invoquée devant lui, pourrait justifier le rejet de pièces communiquées tardivement.

L’article 908 précité concerne la remise des conclusions au greffe et non la remise des pièces.

Néanmoins, selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Or, la société [1] soutient qu’elle n’a jamais reçu les pièces de l’appelant.

Aux termes du procès-verbal de signification de la déclaration d’appel par acte du 13 juillet 2023, l’appelant a fait signifier à la société [1] la déclaration d’appel, l’avis d’avoir à faire signifier, des « conclusions d’appelant en intervention forcée » et un bordereau de pièces numérotées de 1 à 38. Aucune de ces pièces n’a été signifiée à cette occasion.

Suivant courriel du 9 octobre 2023 à « [Courriel 1] », Maître [V] [G] en sa qualité d’avocat de la société [1] a informé son contradicteur qu’elle n’avait pas été destinataire de ses pièces et lui a demandé de les lui adresser par retour d’email.

Dans ses conditions, il appartient à M. [Q] de rapporter la preuve qu’il a effectivement communiqué ses 38 pièces à la société [1] en temps utile dans le respect du principe de la contradiction.

Or, en l’espèce, M. [Q] ne justifie pas de la communication des 38 pièces à la société [1].

Partant, ces 38 pièces seront déclarées irrecevables.

Sur les autres demandes

Sur les sommes perçues et non reversées et sur les sommes négatives imputées au compte du salarié

M. [Q] soutient que, depuis 2005, l’employeur a perçu de la société [2] des sommes qui lui étaient destinées mais que la société [1] ne les lui a pas reversées. Ainsi détaille-t-il dans ses conclusions les sommes non reversées :

* de janvier à octobre 2005 : 774 euros x 10 mois = 7 740 euros ;

* en 2006 : neuf mois sans reversement de salaires et avec des chiffres négatifs (de janvier à mai, de juillet à septembre et décembre) soit 774 euros x 9 mois = 6 966 euros ;

* en 2007, salaire du mois d’avril : 755,91 euros bruts.

Il reproche également à l’employeur d’avoir comptabilisé sur plusieurs bulletins de paie des sommes négatives pour un montant total de 2 993,51 euros se décomposant comme suit :

* pour 2005, 46,23 euros nets en octobre ;

* pour 2006 : 1 796,84 euros nets pour les mois de janvier, mars, avril, juillet, aout, septembre et décembre ;

* pour 2007 : 103,02 euros nets pour les mois de février et avril ;

* pour 2008 : 322,44 euros nets pour les mois d’août, septembre et octobre ;

* pour 2009 : 57,56 euros nets pour le mois de février ;

* pour 2010 : 57,25 euros nets pour le mois de novembre ;

* pour 2012 : 464,80 euros nets pour les mois de mars, août, septembre et octobre ;

* pour 2013 : 68,06 euros nets pour le mois d’août ;

* pour 2016 : 77,31 euros pour le mois d’août.

La société [1] réplique qu’elle n’a pas connaissance des sommes versées par la société [2] et soulève la prescription des demandes tout en soutenant qu’en tout état de cause, ces demandes ne sont pas fondées.

La société [2], qui a été assignée en intervention forcée pour « clarifier les débats » et donner des explications, indique dans ses conclusions qu’entre le 1er juillet 2005 et le mois de mai 2021, elle a, conformément aux stipulations contractuelles, servi une rente mensuelle à l’employeur au profit de son salarié, M. [Q], au titre de la garantie invalidité permanente.

La société [1] ne conteste pas les déclarations de la société [2] mais se borne à dire que M. [Q] évoque une mutuelle et qu’elle n’est pas subrogée dans les prestations de la mutuelle.

A cet égard, les demandes du salarié sont claires d’autant qu’il a appelé dans la cause en intervention forcée l’assureur qui sert la rente au titre de la garantie invalidité permanente de sorte qu’aucune confusion n’est possible sur la nature des sommes réclamées et l’utilisation du mot « mutuelle » est une erreur de terminologie sans incidence.

La société [1] soutient que les demandes sont prescrites en application des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail et fait valoir que, pour les unes, les sommes réclamées concernent les années 2005, 2006 et 2007 et pour les autres, les années 2005 à 2016, alors que la saisine du conseil de prud’hommes date du 20 décembre 2021.

* sur les sommes perçues et non reversées

Il ne ressort d’aucun élément de la cause que M. [Q] a été informé du versement de la rente à l’employeur à charge pour ce dernier de la lui reverser avant la réponse de la société [2] du 29 novembre 2019 à son conseil qui avait envoyé un courrier le 18 novembre 2019.

Dans ces conditions, la prescription n’a commencé à courir qu’à compter du 29 novembre 2019, date à laquelle M. [Q] a eu connaissance de son droit. La société [1] invoque les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail sans se prononcer sur la prescription applicable. En application de l’article L. 3245-1 précité, la prescription triennale n’était pas acquise lors de la saisine du conseil de prud’hommes. En tout état de cause, la prescription applicable aux arrérages de rente est une prescription quinquennale qui, a fortiori, n’était pas acquise à la date de saisine de la juridiction prud’homale.

En l’espèce, il appartient à l’employeur de justifier du reversement des rentes perçues de la société [2] pour le compte de M. [Q]. Or, la société [1] n’apporte aucune justification. Partant, elle sera condamnée à payer à M. [Q] la somme brute de 15 461,91 euros concernant les années 2005, 2006 et 2007.

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

* sur les sommes négatives apparaissant sur les bulletins de paie

En raison de l’irrecevabilité des 38 pièces mentionnées sur le bordereau de pièces du salarié, la matérialité et la nature des sommes négatives sur les bulletins de salaire alléguées par lui n’est pas établie de sorte que la cour rejette la demande de M. [Q]. La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

Sur l’indemnité de départ à la retraite

M. [Q] soutient que le montant indiqué sur le solde de tout compte au titre de l’indemnité de départ à la retraite ne lui a pas été versé et qu’en tout état de cause, son montant est erroné car lui est due la somme de 7 560,10 euros.

Ce à quoi la société [1] réplique qu’elle n’a reçu aucune pièce étayant la demande de M. [Q].

La société [5] ne conteste pas qu’une somme brute de 3 453,20 euros au titre de l’indemnité de départ à la retraite est mentionnée sur le solde de tout compte remis à M. [Q].

Toutefois, en réponse à M. [Q] qui soutient que cette somme ne lui a pas été payée, elle ne justifie pas de son règlement alors que la charge de la preuve du paiement lui incombe.

Le salarié qui soutient que le montant de l’indemnité est erroné au motif qu’il fallait tenir compte du montant des trois derniers mois de salaire ne justifie pas de ce montant.

Par conséquent, la société [1] sera condamnée à payer à M. [Q] la somme brute de 3 453,20 euros à titre d’indemnité de départ à la retraite et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Sur l’indemnité de congés payés

M. [Q] soutient qu’avec une ancienneté de 26 ans et un salaire mensuel moyen de 1 700 euros, et en utilisant la méthode du 10e, l’employeur lui est redevable d’une somme de 53 040 euros au titre des congés payés.

Ce à quoi la société [1] réplique que la demande n’est étayée par aucune pièce et que le calcul est fantaisiste. Elle rappelle que les congés payés doivent être pris annuellement, ne peuvent être reportés de droit d’une année sur l’autre et que tout congé non pris est perdu. Elle fait valoir que M. [Q] ne démontre pas avoir été empêché de prendre ses congés annuels pendant ses 26 années d’emploi. La société [1] fait encore valoir que la prescription triennale est applicable de sorte qu’en tout état de cause, une condamnation de ce chef ne peut pas excéder 6 120 euros.

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Lorsque l’employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Lorsque le contrat de travail a été rompu, le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pas pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture.

En l’espèce, l’employeur ne justifie pas des mesures prises au cours de la relation contractuelle pour assurer au salarié l’effectivité de son droit à congé ni des diligences accomplies.

Le contrat de travail étant rompu depuis le mois de mai 2021, les droits à congé payé de M. [Q] sont convertis en indemnité compensatrice de congé payé.

La prescription triennale qui a commencé à courir en mai 2021 n’était donc pas acquise le 20 décembre 2021 de sorte que la demande n’est pas prescrite.

Au fond, l’employeur ne rapportant pas la preuve des mesures d’information et d’incitation qu’il a prises pour permettre au salarié de prendre ses congés payés, il sera condamné à payer à M. [Q] la somme de 6 120 euros dans la limite de la prescription triennale prévu à l’article L. 3245-1 du code du travail, à titre d’indemnité compensatrice de congés payés. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Sur le préjudice moral

M. [Q] soutient que l’absence d’information sur son dossier l’a placé dans une situation matérielle et financière difficile et lui a causé un grave préjudice moral dont il demande réparation.

Ce à quoi la société [1] réplique que l’appelant ne lui a transmis aucune pièce et qu’il ne justifie ni le quantum de sa demande ni le préjudice allégué de ce chef.

En l’espèce, la cour a retenu qu’aucun élément de la cause ne permettait d’établir que M. [Q] avait été informé avant la fin de l’année 2019 des modalités de perception de sa rente. La société [2] confirmant avoir versé la rente entre 2005 et mai 2021 à l’employeur qui devait la reverser à son salarié et la société [1] ne justifiant pas avoir rempli son obligation de reverser toutes les sommes perçues à son salarié, a commis un manquement à ses obligations et a causé un préjudice moral à M. [Q] qui sera réparé à hauteur de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

* sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

La société [1] sera condamnée aux dépens de première instance et en appel, la décision des premiers juges étant infirmée sur les dépens.

La société [1] sera condamnée à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, la décision des premiers juges étant infirmée sur les frais irrépétibles.

Enfin, la société [1] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,

Rejette la demande tendant à constater que la déclaration d’appel n’a pas opéré d’effet dévolutif ;

Déclare irrecevables les pièces numérotées 1 à 38 sur le bordereau de pièces de M. [J] [Q] ;

Infirme le jugement sauf sur les sommes négatives apparaissant sur les bulletins de paie;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [J] [Q] les sommes suivantes :

* 15 461,91 euros brute au titre des sommes perçues par l’employeur et non reversées au salarié ;

* 3 453,20 euros brute à titre d’indemnité de départ à la retraite ;

* 6 120 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés;

* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Rejette la demande au titre des sommes négatives inscrites sur les bulletins de paie ;

Condamne la société [1] à payer :

* la somme de 3 000 euros à M. [J] [Q],

* la somme de 2 000 euros à la société [2],

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE