Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBLY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/00867

APPELANTE

La société COFIDIS

N° SIRET : 325 307 106 00097

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉ

Monsieur [F] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 26 février 2020, la société Cofidis a consenti à M. [F] [S] un contrat de regroupement de crédits d’un montant en capital de 21 000 euros remboursable en 96 mensualités : soit 95 de 271,39 euros et une de 270,97 euros, hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,55 %, le TAEG s’élevant à 5,48 %, soit une mensualité avec assurance de 319,69 euros.

La société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de ces deux contrats et par acte du 29 janvier 2025, elle a fait assigner M. [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 10 juillet 2025, a :

– déclaré l’action en paiement recevable,

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du terme du crédit,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du contrat du crédit,

– condamné M. [S] à payer à la société Cofidis la somme de 6 774,42 euros arrêtée au 7 décembre 2024 au titre du capital restant dû et ce sans intérêt ni contractuel ni légal,

– débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

– condamné M. [S] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Le juge a d’abord estimé que l’action n’était pas forclose puis a considéré régulière la déchéance du terme. Il a ensuite retenu que la preuve de la remise de la Fipen n’était pas établie. Il a calculé le montant dû en ôtant les sommes réglées des sommes prêtées et pour assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il a prévu que la somme restant due en capital ne porterait pas intérêts même au taux légal.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 26 septembre 2025, la société Cofidis a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 14 novembre 2025, la société Cofidis demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il avait déclaré l’action en paiement du crédit recevable, constaté l’acquisition de la clause résolutoire du terme du crédit, condamné M. [S] aux dépens et rappelé que l’exécution provisoire était de droit,

– de condamner M. [S] à lui payer la somme de 15 116,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % l’an à compter du jour de la mise en demeure du 18 novembre 2024 au titre du prêt personnel,

– subsidiairement si la déchéance du terme ne devait pas être considérée comme acquise, de constater les manquements graves et réitérés de M. [S] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, de prononcer la résolution judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de la condamner à lui payer cette même somme mais avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêt à intervenir,

– à titre infiniment subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. [S] à lui payer la somme de 6 774,42 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2024 au titre du prêt personnel, sans suppression de la majoration de 5 points,

– en tout état de cause, de condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d’appel.

Elle conteste la déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée au motif que conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 7 juin 2023 et 28 mai 2025, la remise de la Fipen peut se prouver par la remise d’un ou plusieurs éléments complémentaires et qu’en l’espèce elle établit cette remise par la production de la lettre d’envoi du 18 février 2020 à l’ emprunteur de sorte qu’elle n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts.

Elle estime la déchéance du terme régulière mais subsidiairement sollicite la résiliation du contrat pour impayés.

Enfin elle s’oppose à la suppression de la majoration des intérêts au taux légal au motif que cela ne ressort pas de la compétence du juge en charge des contentieux de la protection mais du juge de l’exécution.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [S] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par acte du 18 novembre 2025 délivré à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Au regard de la date de souscription du crédit, il est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

S’agissant d’un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l’article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

Le jugement n’est pas remis en cause en ce qu’il a déclaré l’action en paiement du crédit recevable et constaté l’acquisition de la clause résolutoire du terme du crédit, dès lors le jugement sera confirmé sur ces points.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

La société Cofidis produit non pas une liasse vierge mais la copie de la liasse complète personnalisée qu’elle a envoyée à M. [S] le 18 février 2020 qui comprend 25 pages qui se suivent, comporte en première page un courrier spécialement adressé à M. [S], en page 2 un « guide pratique » et comprend’notamment :

– en pages 3 et 4 la FIPEN remplie,

– en pages 5 et 6 le document d’information propre au regroupement de crédits rempli avec les éléments concernant M. [S],

– en pages 7 à 8 le document d’information sur l’assurance,

– en page 9 une « fiche de conseil en assurance »,

– en page 10 la fiche de dialogue renseignée,

– en page 11 un document intitulé « en toute transparence »,

– en pages 12 à 15 le contrat avec la mention « à renvoyer »,

– en pages 16 à 17 le mandat de prélèvement,

– en pages 18 à 21 le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,

– en pages 22 à 25 la notice d’assurance.

Toutefois, les documents qui ont été renvoyés par M. [S] ne sont pas issus de cette liasse produite car ils comprennent une pagination différente sur 25 et non sur 26. Le contrat renvoyé qui est bien un exemplaire « à renvoyer » et ne comporte pas de bordereau de rétractation est ainsi paginé 13 à 16/26 et non 12 à 15/25, que la fiche de dialogue est ainsi paginé 11/2026 et non 10/25, que la fiche de conseil en assurance est paginée 9/2026 et non 9/2025. Ce n’est donc manifestement pas des documents issus de cette liasse complète qui ont été renvoyés signés par M. [S].

Dès lors, leur renvoi ne permet pas de démontrer que les documents figurant sur la liasse complète qui est produite ont bien été remis et au surplus ce n’est pas l’envoi de cette liasse qui a finalement permis à M. [S] de souscrire le contrat de crédit.

Or il résulte des articles L. 312-12, L. 312-29 et L. 312-21 du code de la consommation que le prêteur doit être en mesure de justifier de la remise à l’emprunteur d’une Fipen, d’une notice d’assurance et d’un exemplaire du contrat muni d’un bon de rétractation et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-1 et L. 341-4 du même code. Même si le contrat comprend des clauses selon lesquelles l’emprunteur reconnaît la remise de ces documents, elles doivent être corroborées par des éléments extérieurs au prêteur ce qui n’est donc pas le cas en l’espèce, la Fipen n’étant pas signée, et aucun élément ne permettant donc de démontrer sa remise non plus que celle d’un contrat muni d’un bordereau de rétractation.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a retenu une déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues’

La société Cofidis produit en sus de l’offre de contrat de crédit signé qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 5 novembre 2024 enjoignant à M. [S] de régler l’arriéré de 1 678,86 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 18 novembre 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

La régularité de la déchéance du terme constatée par le premier juge n’est pas remise en cause à hauteur d’appel. Il convient de le préciser au dispositif.

C’est donc à juste titre que le premier juge a en application de l’article L.341-8 du code de la consommation, déduit le montant des sommes payées du capital emprunté et condamné M. [S] à payer à la société Cofidis la somme de 6 774,42 euros.

Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La société Cofidis doit donc être déboutée sur ce point et le jugement confirmé à cet égard.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [M] [W]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 5,55 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et d’infirmer le jugement en ce qu’il n’avait pas prévu d’intérêts et de prévoir en fait des intérêts au taux légal non majoré à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure et de préciser que la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier est donc écartée.

La banque soutient par ailleurs que la majoration du taux légal prévue par les textes ne pouvait être écartée par le juge saisi au fond, le juge de l’exécution étant le seul compétent pour statuer sur la question de la majoration du taux légal.

Il convient donc de prévoir que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal non majoré, ceci pouvant parfaitement être apprécié par le juge du fond et ne relevant pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Aucune demande de capitalisation des intérêts n’est plus formulée à hauteur d’appel et le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société Cofidis qui succombe doit conserver la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce que la condamnation ne portait pas intérêts ni contractuels ni légaux ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Ecarte la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Dit que la condamnation à paiement de la somme de 6 774,42 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 sans majoration des 5 points ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Cofidis ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente