Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 336 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00148 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQAZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Novembre 2025 – Président du Tribunal judicaire de Paris – RG n° 25/55293

APPELANTE

S.A.S. UNNAMED COMPANY

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0710

INTIMÉE

Mme [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 24.06.2026 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– RENDU PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 juillet 2025, la société SAS Unnamed Company, représentée par son président M. [C], a fait assigner Mme [F], expert-comptable, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu’il lui soit fait injonction, de :

Procéder au dépôt des comptes de la société SAS Unnamed Company pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ;

Remettre à M. [C], en sa qualité de président de la société SAS Unnamed Company les documents comptables après dépôt des comptes ;

Obliger Mme [F] à s’exécuter sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;

Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Ordonner l’exécution sur minute ;

Condamner la défenderesse aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire du 24 novembre 2025, Mme [F] n’ayant pas comparu, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

Dit n’y avoir lieu à référé ;

Rejeté la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société SAS Unnamed Company aux dépens.

Par déclaration du 17 décembre 2025, la société SAS Unnamed Company a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées le 24 juin 2026 (qui ne modifient pas les premières, ajoutant seulement trois pièces), la société SAS Unnamed Company demande à la cour, au visa des articles 472 et 834 du code de procédure civile, de :

Infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Juger que Mme [F] exerçant « une activité comptable » en qualité d’entrepreneur individuel à l’adresse [Adresse 2], à [Localité 3] est intervenue en qualité d’expert- comptable de la société SAS Unnamed Company notamment pour l’établissement de la comptabilité et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2023 ;

Juger qu’elle détient, en cette qualité les documents et pièces comptables nécessaires à l’établissement et dépôt des comptes annuels de l’exercice 2022-2023 de la société SAS Unnamed Company ;

Juger que la société SAS Unnamed Company justifie d’une situation d’urgence résultant :

De l’obligation légale de dépôt des comptes annuels rappelés par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris pour l’exercice 2023 sous la menace d’une injonction de faire après le délai sous astreinte en application de l’article L 611-2 du code de commerce ;

Des mises en demeure des pénalités infligées par l’administration fiscale en raison du non-dépôt des comptes ;

Des relances de la banque de la société exigeant la communication de la liasse fiscale ;

Juger que l’inertie de Mme [F] fait obstacle à la régularisation de la situation comptable et fiscale de la société SAS Unnamed Company et empêche le nouvel expert sollicité par la société de déposer les comptes de l’exercice 2023-2024 tant que l’exercice 2022-2023 n’a pas été régularisé ;

En conséquence, enjoindre à Mme [F] de :

Finaliser l’établissement des comptes de la société SAS Unnamed Company pour l’exercice clos le 30 juin 2023 (bilan, comptes de résultat et annexe), ainsi que la liasse fiscale afférente, et de procéder à leur dépôt auprès des services compétents (administration fiscale et greffe du Tribunal des activités économiques de Paris) dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’arrêt intervenu ;

Remettre concomitamment à M. [C], en sa qualité de président de la société SAS Unnamed Company, copie des dix comptes annuels et la liasse fiscale déposée ainsi que l’ensemble des documents comptables de l’exercice 2022-2023 en sa possession (journaux, grand livre, balance, pièces justificatives, relevés bancaires, factures, note de frais, fiche de paie, déclaration sociale de TVA afférente à cet exercice) dans le même délai de huit jours ;

Juger que ces injonctions seront assorties d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard qui commencera à courir à l’expiration du délai de huit jours susvisés pendant une durée de cinq mois, la cour se réservant expressément la liquidation de ladite astreinte ;

Juger que passé ce délai de cinq mois, il pourra à nouveau être statué sur la poursuite ou l’aggravation de l’astreinte à la demande de la société SAS Unnamed Company ;

Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution compte tenu de l’urgence et de la nature des mesures ordonnées ;

Condamner Mme [F] aux dépens de première instance et d’appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Maximilien, avocat de la société SAS Unnamed Company, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [F] à payer à la société SAS Unnamed Company la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

L’appelante fait valoir que la comptabilité de la société Unnamed Company était assurée par le cabinet GCS, et que lorsqu’en septembre 2023 son président M. [C] a déposé ses pièces comptables auprès de son expert-comptable, il a appris que ce cabinet avait cédé une partie de sa clientèle à un autre cabinet, représenté par Mme [F], laquelle s’est ainsi trouvée depuis cette date en charge de la comptabilité de la société Unnamed Company, qu’elle n’a cependant pas assurée malgré les innombrables courriels de relance qui lui ont été adressés et auxquels elle n’a pas réagi, de sorte que les comptes de la société ne sont pas déposés depuis l’exercice 2022-2023 et que M. [C] reçoit de nombreuses mises en demeure et pénalités de l’administration fiscale, de laquelle il a jusqu’alors obtenu des délais, ce qui ne pourra pas durer ; que Mme [F] n’a pas non plus répondu à plusieurs mises en demeure qui lui ont été adressées ; que M. [C] a été contraint de prendre contact avec un autre expert-comptable, lequel ne peut toutefois déposer les comptes pour l’exercice 2023-2024 tant que les exercices 2022 et 2023 ne sont pas régularisés, ce que seule Mme [F] est en mesure de faire puisqu’elle est en possession des documents nécessaires.

Elle soutient que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, notamment par ses lettres et les mails que Mme [F] lui a envoyés en 2023, elle apporte bien la preuve de l’existence d’un mandat d’expert-comptable conclu de fait avec cette dernière, ainsi que de la remise de ses pièces comptables à Mme [F], ces pièces étant par ailleurs déterminées.

Elle ajoute que l’urgence est bien caractérisée par les injonctions et pénalités qu’elle reçoit de l’administration et l’impossibilité dans laquelle se trouve son nouvel expert-comptable de régulariser sa comptabilité.

Mme [F] n’a pas constitué avocat.

La société SAS Unnamed Company lui a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 (dépôt à étude).

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions de l’appelante, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, il doit être rappelé, l’intimée n’ayant pas constitué avocat,

– d’une part, que selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

– d’autre part, qu’en vertu des dispositions in fine de l’article 954 du code de procédure civile, l’intimée est réputée s’approprier les motifs de la décision entreprise.

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’appelante produit aux débats la correspondance électronique que son président, M. [J] [C], a entretenue avec Mme [E] [F] entre le 2 octobre 2023 et le 5 décembre 2024, cela dans des termes très courtois voire amicaux, qui établit incontestablement que cette dernière a bien accepté de prendre en charge la comptabilité de la société Unnamed Company, s’est fait remettre à cette fin par M. [C] les pièces nécessaires mais s’est montrée défaillante dans l’établissement des comptes de l’exercice 2022/2023, que M. [C] n’a eu de cesse de lui réclamer sans jamais l’obtenir, sans que jamais dans cet échange Mme [F] ne conteste s’être engagée en ce sens.

Ainsi le 2 octobre 2023, Mme [F] écrit à M. [C] : « Bonjour Monsieur, je reviens vers vous au sujet des comptes au 30 juin 2023. Pourriez-vous me transmettre SVP les éléments suivants : note de frais de 07/2023. »

Le 10 novembre 2023, elle lui écrit : « Bonjour [J], Vous trouverez en PJ la fiche de paie du mois de 10/2023, ainsi que le bordereau des charges sociales du mois. Vous en souhaitant bonne réception. Bon week-end. [E]. »

En réponse au courriel que M. [C] lui a adressé le 10 novembre 2023 dans les termes suivants : « Bonjour [E], Merci pour cet envoi. Petite question, avez-vous pu terminer mon bilan ’ Si vous avez besoin de moi, veuillez noter que je serai absent la semaine ma mère étant décédée cette semaine. Bien à vous, [J] [C] », Mme [F] répond : « Rebonjour [J], Je suis désolée et vous présente mes condoléances ’ J’ai avancé mais pas terminé la mise à jour des comptes au 30/06 et reviens vers vos asap. Bon courage. [E] »

Le 15 novembre 2023, au mail du même jour de M. [C] qui l’informe de ce qu’il vient de recevoir une mise en demeure pour non dépôt des comptes, elle répond notamment : « Mise en demeure, oui, mais on a 30 jours pour régulariser. Donc ça va. A tout à l’heure au tél. »

Le 31 janvier 2024, en réponse aux mails qui lui ont été envoyés les 22 et 31 janvier 2024 par M. [C], lequel s’inquiète de savoir si sa comptabilité est terminée, souhaitant éviter une 3ème amende pour retard de dépôt, Mme [F] lui écrit : « Bonsoir [J], Je vous prie de bien vouloir trouver en PJ vote fiche de paie du mois de 01/2024. (’) J’ai repris le social des dossiers de [X] ce mois-ci. Vous étiez le seul à ne pas être traité via son logiciel de comptabilité et du coup, j’avais pris le relais. Les paramétrages sont longs et ça fait 10 jours que je suis sur la paie avec mon prestataire de paie, et ça n’est pas fini. (’) Je vous tiens au courant lorsque j’ai de nouveau des questions au sujet de votre comptabilité. (’) »

Le 5 mai 2024, M. [C] écrit à Mme [F] : « Chère [E], Je me permets de vous adresser cet email concernant le bilan annuel de ma société Unnamed Company SAS pour l’exercice clos le 30 juin 2023. Tous les éléments nécessaires à la préparation de ce document vous ont été fournis dès le 1er septembre 2023, pour une échéance de dépôt fixée par l’administration française au plus tard le 30 septembre 2023. A ce jour, je suis au regret de constater que le bilan n’a toujours pas été établi ni envoyé aux services fiscaux. Cette situation me préoccupe grandement, d’autant plus que nous avons déjà rencontré des retards sur les deux années précédentes, entrainant par deux fois une pénalité financière par les services fiscaux. Ma banque me réclame depuis plusieurs semaines ma liasse fiscale, que je suis bien incapable de leur fournir ! Et je ne reçois plus de fiches de paie depuis janvier, ce qui pose des problèmes pour certaines démarches administratives (’) J’ai tenté de vous contacter à plusieurs reprises, par téléphone et par mail, sans réel succès. (’) Malgré les nombreux messages laissés et les emails envoyés, je n’ai reçu aucune réponse de votre part concernant mon bilan. (’) »

Par message du 17 juin 2023, il l’avise qu’il vient de recevoir une nouvelle mise en demeure des impôts pour non dépôt des comptes 2023/2024 de sa société.

Le 17 juin 2024, Mme [F] lui répond : « Je suis désolée. Pourriez-vous me faire suivre le document reçu SVP. »

Le 2 juillet 2024, M. [C] relance à nouveau Mme [F].

Le 6 septembre 2024, elle lui écrit : « J’ai avancé sur les comptes, enfin surtout sur les notes de frais avant de partir en congés, mais je n’ai pas fini. Je ne vous ai pas oublié. »

Le 23 octobre 2024, M. [C] demande à nouveau à Mme [F] quand son bilan sera déposé, demande qu’il réitère le 28 novembre 2024, lui proposant en outre de lui déposer sa comptabilité jeudi 5 ou vendredi 6 (pour l’exercice 2023/2024).

Le 4 décembre 2024, Mme [F] lui répond : « Je ne vous ai pas répondu immédiatement et ne vous ai pas répondu finalement. Je suis désolée mais non, je ne peux pas demain ou vendredi. J’essaie de vous appeler d’ici la fin de semaine. »

Après une nouvelle relance reçue de M. [C] par mail du 5 décembre 2024, Mme [F] ne répondra plus.

Le 17 décembre 2024, M. [C] lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de réaliser et déposer le bilan 2022/2023.

Son conseil lui a délivré le 6 février 2025 une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Mme [F] a accusé réception de ces deux courriers, sans y répondre.

La société Unnamed Company lui a fait délivrer le 20 mai 2025, par commissaire de justice, une sommation de procéder au dépôt des comptes de la société pour l’exercice 2022/2023 dans un délai de huit jours.

L’appelante justifie enfin de ce que Mme [F] est bien inscrite au répertoire SIRENE en tant qu’entrepreneur individuel à la date du 16 juin 2025, et d’avoir reçu le 23 janvier 2026 du service des impôts des entreprises une mise en demeure de déposer ses déclarations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, ainsi qu’une lettre du parquet du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 juin 2026, l’avertissant de poursuites pénales si elle ne régularise pas le dépôt des comptes annuels de sa société au greffe du tribunal des activités économiques.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent pour la société Unnamed Company qui, du fait de l’inexécution des obligations contractuelles de son expert-comptable, Mme [F], se trouve dans l’impossibilité de respecter ses propres obligations légales de dépôt de ses comptes annuels et déclarations d’impôt sur les sociétés, étant ainsi exposée à un risque de poursuites pénales sur le point de se réaliser.

Pour faire cesser ce trouble et prévenir ce dommage imminent, il sera fait droit à la demande d’injonction de faire et de restitution des pièces comptables en la possession de l’intimée, cela sous astreinte, par infirmation de l’ordonnance entreprise.

La demande d’exécution provisoire est sans objet en appel.

Partie perdante, Mme [F] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société Unnamed Company la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les deux instances.

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ENJOINT à Mme [F] de :

Finaliser l’établissement des comptes de la société Unnamed Company pour l’exercice clos le 30 juin 2023 (bilan, comptes de résultat et annexe), ainsi que la liasse fiscale afférente, et de procéder à leur dépôt auprès des services compétents (administration fiscale et greffe du tribunal des activités économiques de Paris), dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ;

Remettre à M. [C], en sa qualité de président de la société Unnamed Company, copie des dix comptes annuels et la liasse fiscale déposée ainsi que l’ensemble des documents comptables de l’exercice 2022-2023 en sa possession (journaux, grand livre, balance, pièces justificatives, relevés bancaires, factures, note de frais, fiche de paie, déclaration sociale de TVA afférente à cet exercice), dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ;

DIT qu’à l’expiration de ces délais de quinze jours il courra à l’encontre de Mme [F] une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, pendant une durée de cinq mois, après laquelle il pourra être à nouveau fait droit ;

DIT n’y avoir lieu pour la cour de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

DIT sans objet en appel la demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [F] aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Maximilien, avocat de la société Unnamed Company, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [F] à payer à la société Unnamed Company la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE