Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 345, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01279 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTJG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Septembre 2025 – Président du tribunal judicaire de PARIS – RG n° 25/54301

APPELANTE

Mme [G] [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1980

INTIMÉ

E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT- OPH, RCS de [Localité 2] sous le n°344 810 825

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la Cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 septembre 2006, l’établissement public industriel et commercial [Localité 2] Habitat – OPH, venant aux droits de l’Office public d’aménagement et de construction de la ville de [Localité 2], a donné à bail commercial à Mme [G] [H] [D] des locaux commerciaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4]. Ce bail a été renouvelé par acte du 6 avril 2021.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour une somme de 19 772,38 euros en principal au titre de l’arriéré locatif au 20 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, l’établissement Paris Habitat – OPH a fait assigner Mme [H] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

Ordonner l’expulsion de Mme [H] [D] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé,

Ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamner Mme [H] [D] à lui payer la somme provisionnelle de 21 524,04 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêtée au mois de mars 2025 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 28 novembre 2024, date du commandement de payer,

Condamner Mme [H] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,

Condamner Mme [H] [D] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation, des frais de levée des états d’inscription et d’extrait Kbis.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 septembre 2025, Mme [H] [D] n’ayant pas comparu, rectifiée sur le nom de la locataire par ordonnance rectificative du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

Constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 décembre 2024 à minuit ;

Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Mme [H] [D] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamné, à titre provisionnel, Mme [H] [D] à payer à l’établissement public [Localité 2] Habitat – OPH une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, sans majorations ;

Condamné par provision Mme [H] [D] à payer à l’établissement public [Localité 2] Habitat – OPH la somme de 21 524,04 euros, arriérés arrêtés au 24 mars 2025, terme d’avril 2025 et provisions sur charges du 2 trimestre inclus, à valoir sur les loyers, charges, accessoires indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, à hauteur de la somme de 19 772,38 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

Condamné Mme [H] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance ;

Condamné Mme [H] [D] à payer à l’établissement public [Localité 2] Habitat – OPH la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 6 janvier 2026, Mme [H] [D] a relevé appel de ces deux décisions.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 26 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 14, 114, 122, 562, 659, 693, 835 du code de procédure civile, de :

Prononcer la nullité de l’assignation en référé délivrée le 20 juin 2025 par [Localité 2] Habitat et de la procédure subséquente,

Annuler purement et simplement, en toutes leurs dispositions, l’ordonnance de référé rendue le 9 septembre 2025 (RG 25/54301) et l’ordonnance de référé rectificative rendue le 9 octobre 2025 (RG 25/56803) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,

Renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction de première instance compétente,

A titre subsidiaire,

Déclarer [Localité 2] Habitat irrecevable en son action en référé pour défaut de qualité à agir,

A titre très subsidiaire.

Lui accorder 24 mois de délais pour apurer la dette locative,

Suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail et visée dans le commandement de payer du 28 novembre 2024,

En tout état de cause,

Condamner [Localité 2] Habitat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner [Localité 2] Habitat aux entiers dépens.

L’Etablissement public [Localité 2] Habitat – OPH a constitué avocat mais n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens de l’appelante, à ses conclusions susvisées.

SUR CE

Mme [H] [D] sollicite à titre principal la nullité de l’assignation introductive d’instance et, par voie de conséquence, la nullité des ordonnances entreprises, faisant valoir que l’assignation ne lui a pas été régulièrement délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, à l’adresse des locaux commerciaux, le bailleur connaissant son adresse personnelle puisqu’il lui loue également un logement d’habitation, de sorte que les diligences du commissaire de justice ont été insuffisantes pour lui délivrer l’acte à personne ; qu’il en est résulté pour elle un grief puisqu’elle n’a pas été avisée de l’assignation et qu’elle a été privée d’un degré de juridiction.

L’article 654 du code de procédure civile en son premier alinéa dispose que la signification doit être faite à personne.

Selon l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public

Au cas présent, l’assignation en référé a été délivrée le 20 juin 2025 à l’adresse des locaux commerciaux objets du bail en cause, soit au [Adresse 3] à [Localité 5], dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

Le commissaire de justice a notamment indiqué à l’acte qu’il s’agit de la dernière adresse connue de l’intéressée et qu’après ses recherches, il a avisé son correspondant qui lui a déclaré que cette adresse était bien la dernière connue.

Mais l’appelante justifie que tel n’était pas le cas et que l’établissement [Localité 2]-Habitat connaissait son adresse personnelle, [Adresse 1] à [Localité 5], où il lui loue également un logement d’habitation. Cette adresse personnelle figure en effet sur le bail commercial d’origine des 10 et 17 mai 1983 ainsi que sur le bail renouvelé des 27 septembre et 4 octobre 1994, et elle constituait toujours l’adresse personnelle de Mme [H] [D] au moment de la délivrance de l’assignation litigieuse puisque l’établissement [Localité 2] Habitat-OPH lui adressait ses relevés du loyer commercial à cette adresse personnelle, laquelle est ainsi mentionnée au sein du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial (qui a été délivré par le même commissaire de justice que celui qui a signifié l’assignation), précisément sur les relevés de compte annexés à ce commandement, le [Adresse 5] constituant l’adresse de facturation de ces relevés de compte.

En outre, l’ordonnance entreprise a été signifiée le 24 décembre 2025 à l’adresse du [Adresse 1], ainsi que le commandement de quitter les lieux du 3 février 2026.

Il est donc certain que l’adresse des locaux commerciaux n’était pas la seule adresse connue du bailleur et que celui-ci connaissait parfaitement l’adresse personnelle de Mme [H] [D].

Il en résulte que l’assignation n’a pas été régulièrement signifiée, les diligences pour signifier à personne n’ayant pas été suffisantes.

L’appelante est donc bien fondée à solliciter l’annulation de l’exploit introductif d’instance et, par voie de conséquence, l’annulation de l’ordonnance entreprise, le premier juge n’ayant pas été régulièrement saisi, le grief subi étant évident dès lors qu’une assignation régulière aurait pu permettre à Mme [H] [D] d’avoir connaissance de l’acte et de comparaître devant le premier juge. Elle a ainsi été privée d’un degré de juridiction.

La saisine même du premier juge étant entachée par cette irrégularité, il ne peut y avoir évocation du litige par la cour.

L’ordonnance du 9 septembre 2025 et, par voie de conséquence, celle du 9 octobre 2025 seront donc annulées et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.

Partie perdante, l’établissement [Localité 2] Habitat – OPH sera condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à Mme [H] [D], en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qu’il convient d’évaluer à 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

ANNULE l’assignation,

ANNULE les ordonnances entreprises,

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir,

CONDAMNE l’établissement [Localité 2] Habitat-OPH aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à Mme [H] [D], en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE