Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07526 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFKU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024044787

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Caroline TAVERNE-PASQUIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Charlotte EFATY, avocat au barreau de PARIS et assisté de Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, avocat au barreau de NANTES, toque : 206 substitué par Me Charly SCHEUER, avocat plaidant au barreau de NANTES, toque : 311

à

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SYFIN

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et assistée de Me Julien TRUDELLE, avocat plaidant au barreau d’ANGERS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Septembre 2026 :

Par acte extrajudiciaire du 9 juillet 2024, la Sarl Syfin a assigné M. [Y] devant le tribunal des affaires économiques de Paris.

Par jugement du 17 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a notamment condamné M. [Y] à régler à la Sarl Syfin la somme de 1000 000 euros au titre d’un engagement de caution avec intérêts au taux légal et anatocisme, et ce par le règlement de douze échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînant la déchéance du terme.

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 3 avril 2026, M. [Y] a fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 15 mai 2026, M. [Y] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 24 septembre 2026, développant oralement son acte introductif, M. [Y] demande au délégué du premier président d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal des affaires économiques de Paris et de réserver les dépens.

Au soutien de celles-ci, il fait valoir qu’il existe un moyen sérieux de réformation du jugement rendu le 17 mars 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de Paris en raison de la forclusion de l’action de la société Syfin. S’agissant des conséquences manifestement excessives d’une exécution provisoire, il fait valoir que sa situation personnelle est difficile, qu’il a dû s’endetter pour subvenir à ses charges familiales, précisant que son activité était la gestion de la société PRODLAB, dont il s’était porté caution. En réponse à l’irrecevabilité soulevée il indique que sa situation financière s’est aggravée depuis le jugement, ayant signé une rupture conventionnelle le 25 décembre 2025 avec une rupture de fin de contrat le 31 janvier 2026, et que son épouse a contracté un cancer ce qui occasionne des frais de psychologue importants.

En réponse, la société Syfin développant oralement ses conclusions demande au délégué du premier président de :

A titre principal,

– CONSTATER l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [C] [Y] ;

A titre subsidiaire,

– REJETER la demande de Monsieur [C] [Y] ;

En toutes hypothèses,

– CONDAMNER Monsieur [C] [Y] à payer à la SARL SYFIN la somme de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la défenderesse fait valoir que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable au motif que M. [Y] n’a fait valoir aucune observation à ce titre en première instance et qu’il ne justifie pas que sa situation se serait aggravée depuis le jugement, soulignant que la rupture conventionnelle est antérieure à son prononcé, et qu’aucun justificatif n’est fourni s’agissant de la pathologie de sa femme et du coût nouvellement exposé pour les soins de psychologue. Subsidiairement, la société Syfin indique que la prescription soulevée n’est pas un moyen sérieux, et qu’en tout état de cause il ne démontre pas de conséquence manifestement excessive.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, en indiquant que sa situation s’est aggravée depuis le jugement en raison de sa rupture conventionnelle qui a pris effet en janvier 2026, il fait en réalité état d’une cause d’aggravation de sa situation financière qui était connue au moment du jugement de première instance. Il doit également être constaté que M. [Y] qui fait état de la maladie de sa femme et de ses besoins coûteux en séance de psychologue ne verse aucune pièce à l’appui de cette affirmation, en sorte qu’il échoue à démontrer des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance au sens de l’article 514-3 susmentionné.

Ainsi, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens

Ceux-ci seront supportés par M. [Y], partie perdante.

La partie tenue aux dépens sera condamnée au paiement de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable ;

Condamnons M. [Y] à payer à la société Syfin la somme de 1500 € en application au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [Y] aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère