Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/10369 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNTW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 juin 2026 de la cour d’appel de Paris- pôle 1 – chambre 2 – RG n° 25/18701

APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ

S.C.I. [Adresse 1]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Marguerite Compoin de l’EURL CABINET D’AVOCAT COMPIN-NYEMB CONSEIL, avocat au barreau de Paris, toque : B0076

INTIMÉE ET DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3]’

Agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic, le cabinet Jourdan domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie Delachaux de la SELARL BJA, avocat au barreau de Paris, toque : E1811

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’ensemble immobilier ’[Adresse 5]’, sis [Adresse 6] à [Localité 3], est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic de cet ensemble immobilier est le cabinet Roumilhac – Jourdan.

La SCI [Adresse 1] est propriétaire du lot n°7436. Elle a mis en place les blocs climatisation installés en façade sans autorisation préalable et régulière de l’assemblée générale.

Lors de l’assemblée générale du 8 février 2024, le cabinet Roumilhac – Jourdan a mis en demeure la SCI Maison rouge de supprimer les blocs climatisation et de remettre en l’état les parties communes affectés par les travaux.

Aucune remise en état n’est intervenue.

Par assignation délivrée le 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 5]’ a saisi le juge des référés du tribunal judicaire de Paris.

Le 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a été avisé de la dépose des blocs de climatisation.

Par ordonnance en date du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a:

– donné acte au syndicat des copropriétaires qu’il se désiste de sa demande de dépose des blocs de climatisation ;

– enjoint à la SCI [Adresse 1] de supprimer les câbles d’alimentation qui pénètrent en façade et à reboucher le trou en pied de façade de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 7], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

– dit que passé ce délai, la SCI Maison rouge était redevable d’une astreinte provisoirement fixée à 150 euros par jour de retard, pendant une période de six mois ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle principale ;

– rejeté la demande reconventionnelle ;

– condamné la SCI [Adresse 1] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’ordonnance a été notifiée à avocat le 29 octobre 2025 et signifiée à partie le 4 novembre 2025.

La SCI Maison rouge a interjeté appel le 11 novembre 2025.

Les conclusions d’appelant ont été remises et envoyées électroniquement au greffe le 20 novembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat le 3 décembre 2025.

Un avis de fixation selon la procédure à bref délai a été adressé aux parties le 20 novembre 2025.

Le 15 avril 2026, la cour d’appel de Paris a soulevé la caducité de la déclaration d’appel dès lors que l’appelant n’avait pas justifié avoir notifié ses conclusions à l’intimé lequel n’a constitué avocat que le 3 décembre 2025.

Par ordonnance sur incident rendue le 4 juin 2026, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a :

– prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la société SCI [Adresse 1],

– condamné la société SCI Maison rouge aux dépens de l’instance d’appel,

– condamné la société SCI [Adresse 1] à payer au syndicat des copropriétaires intimé la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le magistrat délégué a relevé que l’appelante ’n’avait pas respecté les articles 906-2, alinéa l et 911 alinéa l du code de procédure civile, en se bornant à déposer ses conclusions au greffe, sans les signifier ni les notifier à la partie intimée comme cela ressortait clairement de la lecture de la procédure sur le RPVA’.

Le 19 juin 2026, la SCI Maison rouge a régularisé un déféré à l’encontre de l’ordonnance du 4 juin 2026.

Par conclusions en déféré à l’encontre de l’ordonnance de caducité remises au greffe et notifiées électroniquement le 2 septembre 2026, la SCI [Adresse 1] demande :

– d’infirmer l’ordonnance de caducité,

– de rétablir l’affaire au rôle,

– de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état ou de plaidoirie afin qu’il soit statué sur le fond de l’appel ;

– de condamner l’intimé aux dépens.

La SCI Maison rouge expose qu’elle a, postérieurement à la constitution de l’intimé le 3 décembre 2025, régulièrement procédé à une nouvelle notification de ses conclusions et de ses pièces au conseil de l’intimé par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le 15 décembre 2025 à 22 h 06. Elle prétend que cette transmission était ainsi régulièrement intervenue, dans les délais impartis, après la constitution de l’avocat de l’intimé. Elle fait valoir qu’elle verse aux débats une capture d’écran du message électronique qu’elle a envoyé le 15 décembre 2025.

A titre subsidiaire, la SCI [Adresse 1] invoque l’existence possible d’un dysfonctionnement du RPVA. Elle fait valoir qu’elle produit un message RPVA conservant la trace d’un message établi le 15 décembre 2025 à 22 h 06, dans le dossier concerné, comportant l’identification du conseil de l’intimé ainsi que les conclusions et pièces jointes. Elle ajoute que l’éventuelle absence de réception alléguée par l’intimé est susceptible de révéler non pas une absence de diligence de l’appelante, mais une difficulté ou un dysfonctionnement dans l’acheminement électronique du message. Elle soutient que cette difficulté technique affectant la communication électronique constitue une cause étrangère à la partie qui accomplit l’acte, cause étrangère qui écarterait la caducité prononcée par l’ordonnance entreprise.

Elle fait valoir que la caducité a, en tout état de cause, un caractère disproportionné au regard des condamnations prononcées en première instance par l’ordonnance de référé du 16 octobre 2025 et qu’elle sanctionne une formalité excessive portant une atteinte au caractère équitable du procès en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par conclusions en réponse sur déféré remises au greffe et notifiées électroniquement le 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 5]’ demande de :

– débouter la SCI Maison rouge de l’intégralité de ses demandes ;

– juger que l’appel interjeté le 11 novembre 2025 est caduc faute pour l’appelant d’avoir signifié ses conclusions à l’intimé dans les délais impartis par l’article 911 du code de procédure civile ;

– confirmer l’ordonnance d’incident rendue le 4 juin 2026 en toutes ses dispositions ;

– condamner la SCI [Adresse 1] à payer au syndicat des copropriétaires  » SDC TOUR Helsinki » représenté par son syndic, le Cabinet JOURDAN, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le syndicat des copropriétaires ’ [Adresse 5]’ soutient qu’à la date 20 novembre 2025, date de régularisation des conclusions d’appelant, il n’avait pas constitué avocat et qu’il ne pouvait avoir connaissance des écritures adverses sans en avoir été destinataire. Il soutient qu’il n’a jamais été destinataire des conclusions de la partie appelante ni par significations par exploit de commissaire de justice ni par notification par voie électronique à son conseil. Il expose ainsi qu’il n’a jamais été placé en mesure de répliquer à des écritures adverses dont il n’avait pas eu préalablement connaissance.

Il fait ainsi valoir que l’appelant a été incapable de justifier d’un avis de réception de ses conclusions à l’attention de l’intimé via RPVA ainsi que de la notification des conclusions à partie puisque cette notification par voie électronique n’a jamais été effectuée dans le délai imparti.

Il ajoute qu’il est inopérant de la part de l’appelant de prétendre que les conclusions avaient été transmises par le RPVA en produisant une capture d’écran sans verser également d’accusé réception de ses conclusions.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 septembre 2026.

SUR CE,

L’article 906-1 du code de procédure civiles dispose : ’Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.’

Selon l’article 906-2 alinéa 1 du même code, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 6 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d’appel prévoit qu’ ’Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l’envoi d’un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l’article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l’article 673 du code de procédure civile.

L’envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l’article 906 du code de procédure civile. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur’.

En outre, selon l’article 640 du code de procédure civile, ’Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir’. Et, selon l’article 642, alinéa 2, dudit code, ’Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois’.

En l’espèce, il est constant que la SCI [Adresse 1] n’a ni signifié ses conclusions au syndicat des copropriétaires ’ [Adresse 5]’ ni ne les a notifiées électroniquement au conseil de l’intimé dans les délais impartis et prévus par les dispositions susvisées. Il sera constaté que dans le système de messagerie justice du réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) ne figure aucun message entrant du conseil de l’appelant concernant la notification de ses conclusions ni d’avis de réception, en particulier à la date du 15 décembre 2025. La seule capture d’écran d’un message issu du ’Réseau privé virtuel des avocats’ (RPVA), message établi le 15 décembre 2025 à 22 h 06 avec en pièces jointes ’conclusions en appel’ et ’pièces numérotées’, ne saurait constituer une preuve de l’envoi effectif de ce message en l’absence de tout accusé de réception électronique et de toute trace de ce message tant sur le réseau privé virtuel des avocats que sur le réseau privé virtuel de la justice. Il sera d’ailleurs relevé que ladite capture d’écran est davantage une photographie d’un ’brouillon électronique’ d’un message que celle d’un message effectivement envoyé. Dans ces conditions, la partie appelante ne démontre pas la signification ou la notification par voie électronique de ses conclusions à la partie intimée dans les délais impartis.

Par ailleurs, la partie appelante ne caractérise nullement un dysfonctionnement du système de messagerie justice puisque son seul commencement de preuve est la production d’un ’brouillon de message électronique’ et nullement l’échec d’une tentative de notification de ses conclusions par voie électronique sur les réseaux privés virtuels justice et avocats. Il n’est pas davantage prouvé de dysfonctionnement dans l’acheminement électronique du message litigieux. Enfin, il sera relevé qu’à supposer établi que le conseil de la SCI Maison rouge n’ait pas pu se connecter à la plate-forme qui permet d’assurer la communication électronique entre avocats, elle ne justifie pour autant d’aucune démarche pour solliciter l’assistance des services informatiques dédiés, ni de diligences qu’elle aurait pu entreprendre pour surmonter cet obstacle, notamment en adressant ses conclusions selon d’autres voies à la partie adverse.

En sus, la carence de la partie appelante dans la notification de ses conclusions par voie électronique lui est exclusivement imputable et ne constitue pas une circonstance extérieure ou un caractère insurmontable caractérisant une force majeure de nature à écarter la caducité prévue par l’article 911 alinéa 1 susvisé.

Enfin, les dispositions des articles 906-2 alinéa 1 et 911 alinéa 1 du code de procédure civile ne constituent pas un formalisme excessif, au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, entravant l’accès au juge d’appel dès lors qu’elles ont, au contraire, pour objectif de faire respecter le principe de la contradiction entre les parties, principe cardinal du droit au procès équitable. L’absence de signification ou de notification par une partie de ses conclusions a pour effet de priver la partie adverse de conclure et, en conséquence, de se défendre de manière effective. Dès lors, la caducité de l’appel n’est pas une sanction disproportionnée des carences de la partie appelante.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée et de mettre les dépens du déféré à la charge de la SCI [Adresse 1].

Au regard des circonstances de l’espèce, il convient de condamner la SCI Maison rouge à payer au syndicat des copropriétaires ’[Adresse 5]’ la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance déférée ;

Condamne la SCI [Adresse 1] aux dépens du déféré;

Condamne la SCI Maison [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires ’[Adresse 9]’ la somme de mille cinq cents (1 500) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT