Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 24, 38 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 26/12581 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTSK

Décision déférée à la Cour : Décision n° 26-MC-02 de l’Autorité de la concurrence rendue le 08 juillet 2026

REQUÉRANTES :

Société META PLATFORMS INC,

Anciennement Facebook

Société de droit californien

Dont le siège social est au : [Adresse 1],

[Localité 16] (ÉTATS-UNIS)

Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED,

Société de droit irlandais

Dont le siège social est sis : [Adresse 2],

[Localité 17] (IRLANDE)

Société META PLATFORMS TECHNOLOGIES IRELAND LIMITED

Société de droit irlandais

Dont le siège social est sis [Adresse 2],

[Localité 17] (IRLANDE)

Élisant toutes domicile au cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistées de Me Jacques-Philippe GUNTHER de l’AARPI LATHAM & WATKINS, avocat au barreau de PARIS, toque : T09

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

SOCIÉTÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE

Société civile à but non lucratif

Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 907 985 014

Dont le siège social est au : [Adresse 7]

[Localité 8]

Élisant domicile au cabinet de Me Benjamin MOISAN

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée de Maîtres Franck AUDRAN et Julien GUINOT-DELÉRY de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocats au barreau de PARIS, toque : T03

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Prise en la personne de son président

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par M. [Y] [V], Mesdames [J] [Z] et [F] [S], dûment mandatés

LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représenté par Mme [N] [O], dûment mandatée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en chambre du conseil, en application des dispositions des articles 22 du code de procédure civile et L. 153-1 3° du code de commerce, devant la Cour composée de :

’ Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,

’ Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,

’ M. François LE MASNE de CHERMONT, conseiller, chargé du rapport,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

’ contradictoire,

’ prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

’ signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision de l’Autorité de la concurrence n° 26-MC-02 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des droits voisins de la presse ;

Vu l’assignation délivrée le 6 août 2026 à la requête des sociétés Meta Platforms Inc., Meta Platforms Ireland Limited et Meta Platforms Technologies Ireland Limited formant un recours contre cette décision, et déposée au greffe de la Cour le 7 août 2026 ;

Vu les observations de la Société des droits voisins de la presse et celles de l’Autorité de la concurrence déposées au greffe de la Cour le 27 août 2026 ;

Vu les observations du ministre chargé de l’économie déposées au greffe de la Cour le 9 septembre 2026 ;

Vu les observations en réplique des sociétés Meta Platforms Inc., Meta Platforms Ireland Limited et Meta Platforms Technologies Ireland Limited déposées au greffe de la Cour le 7 septembre 2026 ;

Vu l’avis du ministère public communiqué aux parties le 10 septembre 2026 ;

Vu la demande commune des parties, du 15 septembre 2026, sollicitant la tenue de de l’audience en chambre du conseil, sur le fondement des articles 433 et 435 du code de procédure civile et des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la protection du secret des affaires ;

Après avoir entendu à l’audience du 17 septembre 2026, tenue en chambre du conseil, le conseil des sociétés Meta Platforms Inc., Meta Platforms Ireland Limited et Meta Platforms Technologies Ireland Limited, qui a été en mesure de répliquer, les représentants de l’Autorité de la concurrence, le conseil de la Société des droits voisins de la presse, le représentant du ministre chargé de l’économie, ainsi que le ministère public.

SOMMAIRE

FAITS ET PROCÉDURE

§ 1

Les secteurs concernés

§ 2

L’auteur de la saisine

§ 13

Les droits voisins au profit des éditeurs ou agences de presse

§ 14

La pratique visée par la saisine

§ 27

La saisine et la décision de l’Autorité

§ 37

Le recours devant la cour d’appel de Paris

§ 44

MOTIVATION

§ 49

I. SUR LE MOYEN PRIS DE L’INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE

§ 49

II. SUR LE MOYEN PRIS DE L’ABSENCE D’ABUS PRIMA FACIE

§ 102

A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante

§ 103

B. Sur les conditions de transactions inéquitables prima facie

§ 127

III. SUR LE MOYEN PRIS DE L’ABSENCE D’ATTEINTE GRAVE CAUSÉE AU SECTEUR DE LA PRESSE OU À DVP

§ 168

IV. SUR LE MOYEN PRIS DE L’ABSENCE DE CARACTÈRE IMMÉDIAT DE L’ATTEINTE ALLÉGUÉE

§ 195

V. SUR LE MOYEN PRIS DE L’ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE COMPORTEMENT DE META ET L’ATTEINTE ALLÉGUÉE

§ 209

VI. SUR LE MOYEN PRIS DU CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE LA DÉCISION

§ 233

VII. SUR LES DÉPENS ET L’APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

§ 279

PAR CES MOTIFS

§ 281

FAITS ET PROCÉDURE

1.La Cour est saisie du recours formé par les sociétés Meta platforms Inc., Meta platforms Ireland Limited et Meta Platforms Technologies Ireland Limited (ci-après « Meta ») contre la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») n° 26-MC-02 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des droits voisins de la presse (ci-après « DVP »).

Les secteurs concernés

Le secteur de la presse

2.Selon les éléments non contestés de la décision n° 26-MC-01 du 8 juillet 2026, le modèle économique du secteur de la presse repose principalement sur deux sources de revenus : la vente de contenus, sous la forme de papier ou sous la forme numérique qui représentait, en 2017, environ 70 % de son chiffre d’affaires, et la publicité, correspondant aux 30 % restant.

3.Entre 2007 et 2017, ces recettes publicitaires ont diminué de moitié, tandis que celles des acteurs numériques s’accroissaient de manière importante.

4.Les annonceurs orientent désormais leurs budgets publicitaires vers les plateformes numériques, notamment les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, lesquels ont enregistré une croissance annuelle moyenne de leurs revenus publicitaires de, respectivement, 13 % et 18 % entre 2019 et 2024.

5.Par ailleurs, la diffusion totale des marques de presse a fortement diminué de 2019 à 2025, passant de 3,3 à 2,6 milliards d’exemplaires papiers ou numériques vendus.

Le secteur des plateformes de réseaux sociaux

6.Si toutes les plateformes de réseaux sociaux présentent des caractéristiques communes, à savoir les interactions entre utilisateurs et la mise en ligne de contenus par les utilisateurs, elles poursuivent des objectifs différents. Certaines plateformes se spécialisent, par exemple, selon le type d’interaction recherchée par les utilisateurs (professionnelle ou personnelle), selon le format (texte, vidéo, photo, etc.) ou selon le type (divertissement, découverte, etc.) de contenu partagé.

7.Selon les éléments non contestés de la décision n° 26-MC-01 du 8 juillet 2026, le modèle économique des réseaux sociaux est variable mais la plupart des plateformes sont principalement financées par les revenus tirés d’activités publicitaires verticalement intégrées.

8.La publicité sur les réseaux sociaux (dite « social advertising » ou « display advertising ») est identifiée comme une catégorie particulière de publicité par affichage, utilisant des éléments visuels, audio ou vidéo.

L’entreprise visée par la saisine de l’Autorité

9.La société, de droit américain, Meta Platforms Inc., anciennement Facebook Inc. exploite plusieurs plateformes multifaces, sur lesquelles sont actifs les internautes, les annonceurs, ainsi que les développeurs et éditeurs de contenus. Elle tire la quasi-totalité de ses revenus de la vente de son « inventaire publicitaire propriétaire » aux annonceurs et dans une moindre mesure d’autres sources de revenus qui comprennent Reality Labs, WhatsApp Business Platform, Meta Verified subscriptions, les abonnements sans publicité de Meta ainsi que des paiements ponctuels sur Facebook et Instagram.

10.Elle facture les services publicitaires proposés sur ses plateformes par l’intermédiaire de sa filiale de droit irlandais, Meta Platforms Ireland Limited.

11.Tout en fournissant à ses utilisateurs les services des réseaux sociaux Facebook, Instagram et Threads, ainsi que des messageries Messenger et WhatsApp sans contrepartie financière directe, Meta exploite leurs données afin de fournir aux annonceurs des services liés à la publicité.

12.Ces services permettent aux annonceurs de créer, de cibler et de diffuser des publicités, ainsi que de gérer et d’évaluer les campagnes publicitaires.

L’auteur de la saisine

13.DVP est un organisme de gestion collective à but non lucratif. Il a pour objet social l’exercice et l’administration des droits voisins relatifs à la reproduction et à la communication au public des publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. Au 16 juillet 2025, 309 éditeurs de presse représentant 809 publications et 60 agences de presse en étaient membres.

Les droits voisins au profit des éditeurs ou agences de presse

14.L’article 15 de la directive 2019/790 (UE) du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information prévoit la création, au profit des éditeurs de publications de presse, d’un droit voisin pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’information. Leur est ainsi conféré le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la communication ou la mise à disposition au public de leurs publications.

15.L’article 2, point 4, de la directive 2019/790 définit la notion de « publication de presse » comme désignant une collection composée principalement d »uvres littéraires de nature journalistique, mais qui peut également comprendre d’autres ’uvres ou objets protégés, et qui :

a) constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, telle qu’un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé;

b) a pour but de fournir au public en général des informations liées à l’actualité ou d’autres sujets; et

c) est publiée sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un fournisseur de services.

16.Le considérant 56 de cette directive précise que les publications de presse contiennent principalement des ’uvres littéraires, mais également, et de plus en plus, d’autres types d »uvres et objets protégés, notamment des photos et des vidéos.

17.L’objectif indiqué aux considérants 54 et 55 de ladite directive est d’« assurer la pérennité du secteur de l’édition et, partant, promouvoir la disponibilité d’informations fiables » , une presse libre et pluraliste étant considérée comme apportant une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d’une société démocratique.

18.Le considérant 54 de la même directive souligne notamment que « la large disponibilité de publications de presse en ligne a fait émerger de nouveaux services en ligne, tels que les agrégateurs d’informations ou les services de veille médiatique, pour lesquels la réutilisation de publications de presse constitue une partie importante de leurs modèles économiques et une source de revenus. Les éditeurs de publications de presse sont confrontés à des difficultés pour l’octroi de licences relatives à l’utilisation en ligne de leurs publications aux fournisseurs de ces types de services, ce qui complique l’amortissement de leurs investissements. Les éditeurs de publications de presse n’étant pas reconnus comme des titulaires de droits, l’octroi de licences de droits et le respect de ces droits dans les publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l’information dans l’environnement numérique sont souvent complexes et inefficients. ».

19.S’agissant de la portée de la protection accordée aux publications de presse, le considérant 57 de la directive 2019/790 renvoie à la directive de 2001/29 dont le considérant 10 souligne que les auteurs, interprètes ou exécutants, « pour pouvoir poursuivre leur travail (…) doivent pouvoir obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs ’uvres ».

20.Selon le considérant 82 de la directive 2019/790, aucune disposition de cette dernière ne devrait être interprétée comme faisant obstacle à ce que les titulaires de droits exclusifs, en vertu du droit de l’Union en matière de droit d’auteur, autorisent l’utilisation, à titre gracieux, de leurs ’uvres ou autres objets protégés, y compris au moyen de licences gratuites non exclusives, au bénéfice de tout utilisateur.

21.Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après « la loi sur les droits voisins »).

22.Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 du code de la propriété intellectuelle.

23.L’article L.218-2 de ce code prévoit l’autorisation préalable de l’éditeur ou de l’agence de presse pour la reprise de leur contenu par un service de communication au public en ligne.

24.L’article L.218-3 dudit code précise que ces droits voisins « peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence ».

25.L’article L.218-4 du même code définit, en ces termes, les modalités de rémunération de l’éditeur de presse : « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4.

La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.

Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition. ».

26.La loi sur les droits voisins a également introduit de nouvelles dispositions au chapitre Ier, du titre unique du Livre II du code de la propriété intellectuelle, consacré aux dispositions générales sur les droits voisins du droit d’auteur, dont l’article L.211-3-1 qui prévoit les exceptions à ces droits voisins, et ce, de la manière suivante :

« Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L.218-2 ne peuvent interdire :

1° Les actes d’hyperlien ;

2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l’efficacité des droits ouverts au même article L.218-2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer. ».

La pratique visée par la saisine

27.En juin 2024, Meta et DVP ont conclu un accord portant sur la rémunération des usages faits par Meta des contenus protégés des éditeurs de presse membres de DVP pour la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024.

28.Postérieurement à l’accord de juin 2024, un nouveau cycle de négociation s’est ouvert.

29.Meta a proposé de prolonger de trois mois, jusqu’au 31 mars 2025, les redevances prévues dans l’accord de juin 2024, ce que DVP a refusé.

30.Meta a également formulé quatre propositions financières successives à DVP.

31.Pour construire une première offre, Meta s’est fondée sur un test A/B afin d’évaluer l’impact du format enrichi sur le nombre de sessions utilisateurs en comparant l’engagement des utilisateurs selon que le lien est enrichi ou ne consiste qu’en un lien hypertexte. Elle a alors apprécié la baisse de ses revenus publicitaires qui serait induite par la suppression des liens enrichis. Estimant que seuls les liens d’actualité postés par les utilisateurs et non ceux postés par les éditeurs de presse entraient dans le périmètre de la rémunération des droits voisins, elle a ensuite calculé la moyenne de deux indicateurs : (i) la part des vues par visite de liens d’actualité postés par les utilisateurs au sein des vues par visite de la totalité des liens d’actualité et (ii) la part de clics sortants relatifs aux liens d’actualité postés par les utilisateurs au sein des clics sortants relatifs à l’ensemble des liens d’actualité.

32.A été ainsi estimée une valeur incrémentale des liens d’actualité des membres de DVP publiés par les utilisateurs de Facebook.

33.À ce montant de base ont été appliqués des coefficients multiplicateurs au titre d’ « ajustements de bonne foi ».

34.Une deuxième offre a recouru à la même méthodologie mais en en modifiant certains paramètres.

35.Les troisième et quatrième offres ont pris pour référence le montant de l’accord-cadre sur les droits voisins de juin 2024, ajusté pour tenir compte des nouveaux membres du répertoire de DVP.

36.Selon l’Autorité, si Meta a transmis spontanément à DVP, dans le cadre de ces négociations, certaines informations censées éclairer ses propositions financières, ces informations auraient été partielles, tardives ou bien dénuées de pertinence.

La saisine et la décision de l’Autorité

37.Le 16 juillet 2025, DVP a saisi l’Autorité de pratiques mises en ’uvre par Meta sur le marché des réseaux sociaux personnels en lui reprochant d’avoir abusé de sa position dominante en imposant, par son comportement, des conditions de transaction inéquitables, en contournant la législation sur les droits voisins et en appliquant des conditions discriminatoires.

38.Le 16 juillet 2025, accessoirement à sa saisine au fond, DVP a sollicité le prononcé de mesures conservatoires.

39.Par sa décision 26-MC-02 du 8 juillet 2026, l’Autorité a retenu que Meta était susceptible de disposer d’une position dominante sur le marché des services de réseaux sociaux personnels, en ce compris des plateformes de réseaux sociaux hybrides, et que les pratiques d’imposition de conditions de transactions inéquitables et de contournement de la loi étaient susceptibles d’être contraires à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article L. 420-2 du code de commerce.

40.Elle a considéré que ces pratiques portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, en général, et aux membres de DVP, en particulier.

41.Aussi, elle a prononcé, à titre de mesures conservatoires, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, les injonctions suivantes à l’encontre des sociétés Meta Platforms Inc. et Meta Platforms Ireland Limited :

’ article 1er : négocier de bonne foi la rémunération due pour la reprise des contenus protégés des membres de DVP sur l’ensemble des services de Meta, conformément aux modalités prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, cette négociation devant couvrir la période de reprise des contenus depuis le 1er janvier 2025.

’ article 2 :

’ communiquer par écrit à DVP les informations identifiées au paragraphe 230 de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification de celle-ci, sous réserve que DVP s’engage préalablement à étendre l’accord de la confidentialité précédemment conclu avec Meta, aux nouvelles informations qui lui seront communiquées par celles-ci dans le cadre de l’injonction.

’ communiquer toute autre information pertinente supplémentaire prévue à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, dans un délai de 15 jours francs à compter du jour de réception de la demande d’informations.

’ article 3 : ne pas dégrader, pendant toute la période de négociation, les modalités d’affichage en vigueur à la date de l’adoption de la décision, pour tous les types de contenus des membres de DVP, sur tous les services en ligne de Meta, cette injonction ne faisant pas obstacle aux améliorations et innovations des services de Meta, sous réserve que celles-ci n’entraînent, directement ou indirectement, aucune conséquence préjudiciable aux intérêts des titulaires des droits voisins concernés par les négociations visées à l’article 1er de la décision.

’ article 4 : adresser, dans un délai de 4 semaines à compter de la notification de la décision, un premier rapport sur la manière dont Meta se conforme aux articles 1er à 3 de la présente décision, les rapports devant, par la suite, être communiqués à l’Autorité le cinquième jour ouvré de chaque mois jusqu’à la publication de la décision au fond de l’Autorité.

42.L’article 5 prévoit que les articles 1er à 4 de la décision resteront en vigueur jusqu’à la publication de la décision de l’Autorité sur le fond, sauf décision mettant fin de façon anticipée aux injonctions prononcées.

43.Le paragraphe 230 de la décision, auquel renvoie l’article 2 de la décision, prévoit que les informations transmises à DVP par Meta devront comporter a minima les éléments suivants :

(i) les chiffres d’affaires des différents réseaux sociaux personnels de Meta diffusant des contenus de presse en France, ainsi que les revenus publicitaires de chacun d’entre eux, pour les années 2024 et 2025 ;

(ii) les données mensuelles d’utilisation en France des contenus protégés des membres de DVP au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la date de publication de la présente décision et pour chacun des services de Meta, ces données devant notamment inclure les nombres d’impressions, de clics, d’utilisateurs auprès desquels les contenus ont été imprimés, d’utilisateurs ayant interagi avec les contenus et les taux d’engagement correspondants (mentions « J’aime », commentaires, etc.), les taux de retour ou de réutilisation des services de Meta en lien avec l’exposition des contenus de presse ;

(iii) les données d’utilisation précisées au point (ii) pour l’ensemble des contenus publiés par Meta (de manière agrégée), afin de permettre la comparaison avec les données d’utilisation des contenus des membres de DVP ;

(iv) pour chacun des services de Meta, une description détaillée des données collectées en France par cette société lors de l’impression de contenus des membres de DVP, ainsi que de l’usage fait de cette collecte ; et,

(v) pour chacun des services de Meta, une description détaillée des règles et des modalités d’affichage des contenus des membres de DVP en vigueur sur le territoire français, accompagnée de l’historique de leurs évolutions depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins.

Le recours devant la cour d’appel de Paris

44.Par une assignation délivrée le 6 août 2026, Meta a formé un recours en annulation contre la décision de l’Autorité (ci-après « la décision attaquée ») et sollicité qu’il soit dit n’y avoir lieu à mesures conservatoires.

45.À titre subsidiaire, elle a sollicité la réformation des articles 1 à 4 de celle-ci, en sorte qu’il soit jugé :

’ que l’obligation de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse au titre de l’injonction énoncée à l’article 1er n’implique pas que Meta soit tenue de conclure un accord de licence portant sur l’ensemble des contenus des éditeurs et agences de presse, y compris lorsque ceux-ci remplissent les critères définis par la législation française et européenne sur les droits voisins ;

’ que la valeur que Meta apporte aux éditeurs et agences de presse par le biais du trafic redirigé à titre gratuit doit être prise en compte dans l’appréciation du « partage de la valeur » entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et de Meta, d’autre part ;

’ que la restriction imposée à Meta au titre de l’injonction énoncée à l’article 3 doit être supprimée, dès lors qu’elle constitue une restriction disproportionnée à l’innovation et à l’amélioration des services de Meta, ainsi qu’à la capacité de Meta de faire face à la concurrence sur un marché distinct des réseaux sociaux et de la publicité ;

’ que les obligations de communication de données au titre de l’injonction énoncée à l’article 2 doivent être limitées aux supports et formats que les parties aux négociations reconnaissent comme relevant du champ d’application de la législation française et européenne sur les droits voisins, et exclure les supports et formats qui ne relèvent pas du champ d’application de la législation française et européenne sur les droits voisins ou qui font encore l’objet d’un litige devant des tribunaux ;

’ que l’obligation de communiquer des informations en réponse à des demandes complémentaires au titre de l’injonction énoncée à l’article 2 doit être modifiée en une obligation d’examiner ces demandes de bonne foi.

46.Meta a, en tout état de cause, conclu au rejet de toute demande contraire et à la condamnation de DVP au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

47.DVP a sollicité le rejet des demandes de Meta, la confirmation de la décision de l’Autorité, ainsi que la condamnation de Meta au paiement des dépens et de la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

48.L’Autorité et le ministre chargé de l’économie et le ministère public invitent la Cour à rejeter le recours.

MOTIVATION

I. SUR LE MOYEN PRIS DE L’INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE

49.Meta soutient que l’imposition de conditions de transaction inéquitables et le contournement de la loi sur les droits voisins qui lui sont reprochés n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 TFUE, mais ressortissent au domaine des droits voisins des éditeurs de presse, dont le régime est fixé par la directive 2019/790.

50.Elle ajoute que la décision attaquée procède à une application erronée de la jurisprudence issue de l’arrêt du 6 décembre 2012 (AstraZeneca/Commission, C-457/10 P) qui retient un abus d’éviction résultant de la violation de dispositions réglementaires. Elle considère, à cet égard, que cette décision assimile un désaccord de bonne foi sur la portée des droits voisins, objet d’une contestation sérieuse ayant donné lieu au renvoi d’une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle (Belgique) (C-663/24), à un contournement du cadre juridique constitutif d’un abus de position dominante. Elle soutient que la décision ne se cantonne pas à préserver un statu quo, mais la contraint à négocier et à communiquer des informations sur le fondement d’une interprétation extensive par l’Autorité du champ d’application des droits voisins.

51.Elle fait également valoir que la décision attaquée, en ce qu’elle tend à réglementer la conduite des négociations, à dicter l’étendue des obligations de communication d’informations et à définir les services couverts par les droits voisins, afin d’influer de facto, sur le niveau de la rémunération, ne relève pas de la compétence de l’Autorité dans la mesure où elle est susceptible de porter atteinte à sa liberté d’entreprendre, à sa liberté contractuelle et à son droit de propriété, protégés par les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (« la Charte »).

52.En réponse, l’Autorité soutient que, conformément à l’article L. 411-1 du code de commerce, les règles définies au livre IV du code de commerce, qui ressortissent à sa compétence, s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Aussi, il lui appartiendrait de qualifier les pratiques dont elle est saisie au regard du droit de la concurrence en tenant compte du contexte normatif du marché considéré.

53.Elle qualifie d’inopérants les développements de Meta relatifs au caractère sérieux des questions d’interprétation que pourraient soulever les dispositions relatives aux droits voisins en ce qu’ils procèdent d’une confusion entre l’applicabilité du droit de la concurrence et l’appréciation du bien-fondé des pratiques au regard de celui-ci. Elle ajoute que la circonstance qu’une proposition de loi, en discussion, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse confie à l’Arcom le traitement des différends relatifs aux droits voisins est, en l’état, sans incidence sur la compétence de l’Autorité.

54.Elle fait également valoir que la décision ne saurait être regardée comme fixant une interprétation définitive de la loi sur les droits voisins ni comme statuant définitivement sur les pratiques en cause, les injonctions prononcées revêtant, par nature, un caractère provisoire, et étant destinées à préserver, dans l’attente d’une décision au fond, la situation concurrentielle sur le marché concerné.

55.DVP soutient, en premier lieu, que le droit de la concurrence a vocation à s’appliquer dès lors que la décision attaquée, de nature conservatoire, ne fait qu’apprécier si, au regard du pouvoir de marché de Meta, de la conduite des négociations, de la transparence des informations communiquées, du caractère vérifiable de la méthodologie et des paramètres retenus par ces sociétés, les pratiques en cause étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et que les mesures prononcées n’ont pour objet ni de fixer un montant de rémunération pour l’utilisation des droits voisins, ni de délimiter le périmètre de ce droit, mais portent sur le cadre des négociations. Elle ajoute que l’existence d’un régime sui generis ou d’une réglementation sectorielle n’a pas pour effet d’écarter le droit de la concurrence.

56.Elle fait valoir, en deuxième lieu, que, à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 septembre 2025 dans un litige opposant l’AFP à la société X (Twitter), l’incertitude juridique invoquée par Meta est inexistante. Elle relève que cet arrêt retient que l’exploitant d’un réseau social, qui constitue un service de communication au public en ligne, est débiteur des obligations prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, qu’il utilise les contenus de presse publiés sur sa plateforme, qu’il ne peut se prévaloir de l’exemption des usagers agissant à des fins privées non commerciales et que le droit voisin s’applique aux contenus publiés par les opérateurs de presse eux-mêmes. Elle ajoute que la question pendante devant la Cour de justice dans l’affaire C-663/24 porte sur des mécanismes propres au droit belge, que l’arrêt du 22 juin 2021, YouTube et Cyando (C-682/18 et C-683/18) ne porte pas sur l’interprétation de l’article 15 de la directive 2019/790 et que l’affaire C-250/25 pendante devant cette dernière juridiction concerne l’utilisation de publications par un système d’intelligence artificielle générative.

57.DVP fait état, en troisième lieu, de l’accord du 20 juin 2024 et de la Term Sheet du 27 janvier 2025 couvrant Facebook, WhatsApp, Messenger, Instagram et Threads.

58.Elle expose, enfin, que la décision réserve l’effet d’une éventuelle évolution du droit.

59.Le ministre chargé de l’économie invite la Cour à rejeter le moyen et, à cet égard, renvoie aux observations du commissaire du Gouvernement lors de la séance devant l’Autorité.

60.Le ministère public considère que le moyen doit être rejeté.

Sur ce, la Cour :

61.En premier lieu, la Cour de justice de l’Union européenne juge de manière constante que la notion d’« exploitation abusive d’une position dominante », au sens de l’article 102 TFUE, est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui, sur un marché où, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (CJUE arrêt du 12 janvier 2023, Lietuvos gele’inkeliai/Commission C-42/21 P, point 77 et jurisprudence citée).

62.Elle retient également que si les droits de propriété intellectuelle ne sont pas affectés dans leur existence par les articles 101 et 102 TFUE, les conditions de leur exercice peuvent relever des interdictions édictées par ces articles (voir, en ce sens, CJCE arrêts du 31 octobre 1974, Centrafarm et de Peijper, 15/74, points 39 et 40, du 5 octobre 1988, Volvo, 238/87, points 8 et 9, du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission, C-241/91, points 48 à 50, CJUE, arrêts du 16 juillet 2015, Huawei Technologies, C-170/13, points 46 et 47, ainsi que du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, point 79).

63.Les pratiques incriminées au titre de l’article 102 TFUE peuvent être le fait tant des titulaires des droits de propriété intellectuelle, en raison notamment de leur refus d’accorder une licence pour l’utilisation de leurs droits, comme l’illustre la jurisprudence précitée, que des entreprises en position dominante dans la négociation de licence pour l’utilisation de droits d’auteur de ces titulaires.

64.Ainsi, la Cour de justice qualifie d’abusive la pratique d’une société de droits d’auteur, en position dominante, consistant à imposer directement ou indirectement à ses adhérents ou à des tiers, par ses statuts ou des contrats qu’elle conclut avec ses adhérents, des conditions non équitables dans l’exploitation des ’uvres dont la sauvegarde lui a été confiée (CJCE, arrêt du 30 janvier 1974, BRT et Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs, 127/73, points 6 et 7).

65.La circonstance que l’objet des pratiques ressortisse à une réglementation sectorielle nationale ou européenne non seulement ne fait pas obstacle à l’application du droit de la concurrence [voir, en ce sens, CJUE, arrêts du 4 juillet 2023, Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social), C-252/21, point 51, ainsi que du 27 février 2025, Aeroportul Interna’ional « Avram Iancu » Cluj, C-220/24, point 27], mais, au contraire, relève de l’analyse contextuelle de ces pratiques, nécessaire à l’appréciation de leur éventuel caractère restrictif (voir CJUE, arrêts du 16 juillet 2015, Huawei Technologies, C-170/13, points 56 et 57, ainsi que du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, points 68, 69 et 82).

66.Ainsi, dans le cadre de l’appréciation du comportement d’une entreprise en position dominante, il peut s’avérer nécessaire, pour une autorité nationale de concurrence, d’examiner la conformité du comportement de celle-ci au regard d’autres règles que celles relevant du droit de la concurrence, cet élément pouvant constituer un indice important, parmi les circonstances de l’espèce, pour établir si ce comportement est susceptible de constituer ou non un recours à des moyens qui gouvernent une compétition normale, ainsi que pour évaluer les conséquences d’une certaine pratique sur le marché ou pour les consommateurs (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 4 juillet 2023, Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social), C-252/21, points 47 et 48).

67.Une autorité nationale de concurrence peut également être amenée à examiner si, nonobstant le respect formel de règles autres que celles relevant du droit de la concurrence, une entreprise en position dominante ne procède pas à un contournement de ces règles et ne s’écarte pas ainsi des pratiques présidant au jeu de la concurrence par les mérites, un tel respect n’étant aucunement de nature à soustraire ce comportement de la prohibition des abus de position dominante (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 6 décembre 2012, AstraZeneca/Commission, C-457/10 P, points 129 à 141).

68.Dès lors, la circonstance que les pratiques reprochées, consistant en l’imposition de conditions de transaction inéquitables et en le contournement de la loi sur les droits voisins, se rapportent à ces droits et que ces pratiques relèvent de cette loi, prise en transposition de la directive 2019/790, ne fait pas obstacle à l’application du droit de la concurrence.

69.La seule circonstance qu’une question préjudicielle pendante devant la Cour de justice porte sur l’application de l’article 15 de la directive 2019/790 à la mise en ligne des publications par les éditeurs de presse eux-mêmes (affaire C-663/24, Streamz e.a.) ne s’oppose pas, non plus, à ce que l’Autorité puisse examiner la conformité ou la non-conformité de l’ensemble des comportements reprochés à la loi sur les droits voisins ou l’éventuel contournement de cette loi. C’est en vain que Meta reproche à ce titre à l’Autorité de l’avoir contrainte à négocier et à communiquer des informations.

70.En deuxième lieu, le grief fait à la décision de traiter un désaccord sur l’interprétation du droit de la propriété intellectuelle comme un contournement constitutif d’un abus d’une nature inédite au sens du droit de la concurrence et, partant, de faire une application erronée de la jurisprudence issue de l’arrêt du 6 décembre 2012, AstraZeneca/Commission (C-457/10 P) procède d’une confusion entre applicabilité du droit de la concurrence et appréciation du bien-fondé de la qualification d’une pratique au regard de ce droit. Il est donc sans emport sur la soumission des pratiques en cause au droit de la concurrence.

71.De surcroît, d’abord, quand bien même, ainsi que le soutient Meta, la notion d’ « utilisation » au sens de l’article 15 de la directive ne couvrirait pas les publications mises en ligne par les éditeurs de presse eux-mêmes, cette circonstance serait sans emport sur la matérialité des faits retenus à l’encontre de Meta par l’Autorité qui consistent en une attitude d’ensemble dans le processus de négociation sur les droits voisins avec ces éditeurs.

72.Ensuite, la décision attaquée, en énonçant qu’il ressort de l’arrêt du 6 décembre 2012, AstraZeneca/Commission (C-457/10 P) qu’une entreprise en position dominante peut commettre un abus lorsque, sans violer formellement une loi, elle en détourne les finalités sans justification objective, n’a pas, comme le soutient Meta, apprécié les comportements de cette dernière au regard des pratiques d’abus d’éviction retenues par cet arrêt, qui constituaient en des déclarations trompeuses à une autorité administrative afin de maintenir indûment un droit exclusif et en le détournement d’une procédure réglementaire afin d’entraver l’entrée de concurrents. Elle a déduit de cet arrêt le principe, dont elle a fait application, selon lequel le détournement d’une disposition de droit national ou de droit de l’Union peut être l’indice d’une pratique abusive.

73.En troisième lieu, tant l’article 102 TFUE que les dispositions de la loi sur les droits voisins, prise en transposition de la directive 2019/790 mettent en ’uvre le droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, en sorte que celle-ci est applicable.

74.D’abord, selon l’article 17 de la Charte, toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de le léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. La propriété intellectuelle est protégée.

75.La Cour de justice juge avec constance que la protection conférée à cet article porte non pas sur de simples intérêts ou chances d’ordre commercial, dont le caractère aléatoire est inhérent à l’essence même des activités économiques, mais sur des droits ayant une valeur patrimoniale dont découle, eu égard à l’ordre juridique, une position juridique acquise permettant un exercice autonome de ces droits par et au profit de leur titulaire (CJUE, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C-283/11, points 34, et du 15 avril 2021, Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie) e.a., C-798/18 et C-799/18, point 33).

76.Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il convient de prendre en considération en vertu de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, que la notion de « biens » évoquée à la première partie de cet article 1er a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et que certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits patrimoniaux » (Cour EDH, 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, n° 31443/96, § 129).

77.En l’espèce, la décision attaquée, dont les dispositions sont provisoires, ne reconnaît pas de créance des éditeurs de presse à l’égard de Meta au titre des droits voisins, ni ne fait obligation à cette dernière de conclure avec eux des accords de licence. Elle ne fait qu’injonction, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de négocier de bonne foi la rémunération due pour la reprise des contenus protégés des éditeurs de presse sur l’ensemble des services de Meta, conformément aux modalités prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, de communiquer, à cette fin, certaines informations dans des conditions assurant la préservation de leur caractère confidentiel, de ne pas dégrader les modalités d’affichage des éditeurs de presse et d’adresser à l’Autorité des rapports d’étape.

78.Ainsi, la décision attaquée n’affecte pas des droits, de Meta, ayant une valeur patrimoniale.

79.Dès lors, faute de justifier d’une atteinte à sa propriété, c’est à tort que Meta se prévaut de l’article 17 de la Charte.

80.Ensuite, aux termes de l’article 16 de la Charte, la liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

81.La protection conférée à cet article 16 comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre [CJUE, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C-283/11, point 42, ainsi que du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (compensation équitable), C-797/23, point 85].

82.La protection conférée à l’article 16 de la Charte s’étend également, au titre de la liberté contractuelle, au libre choix du partenaire économique ainsi qu’à la liberté de déterminer le prix pour une prestation [CJUE, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C-283/11, point 43, ainsi que du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (compensation équitable), C-797/23, point 86].

83.Toute mesure susceptible d’avoir un effet suffisamment direct et significatif sur le libre exercice de l’activité professionnelle ou commerciale des opérateurs concernés constitue une limitation à l’exercice de la liberté d’entreprise. Il en est ainsi de l’imposition d’une obligation de contracter, laquelle limite de manière substantielle la liberté contractuelle dont bénéficient, en principe, les opérateurs économiques (CJUE, arrêt du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (compensation équitable), C-797/23, point 86).

84.Eu égard au libellé de l’article 16 de la Charte (qui se distingue de celui des autres libertés fondamentales consacrées au titre II de celle-ci tout en étant proche de celui de certaines dispositions du titre IV de cette même Charte), la liberté d’entreprise peut être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique. Cette circonstance trouve notamment son reflet dans la manière dont il convient de mettre en ’uvre le principe de proportionnalité en vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte [CJUE, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C-283/11, points 46 et 47, ainsi que du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (compensation équitable), C-797/23, point 87].

85.Conformément à cette dernière disposition, toute limitation de l’exercice des droits et des libertés consacrés par la Charte doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et doit, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

86.Au cas présent, l’injonction, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de négocier, de bonne foi et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, la rémunération, assise conformément à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, due pour la reprise des contenus protégés des éditeurs de presse sur l’ensemble des services de Meta, en prenant en compte les éléments visés par cet article, n’emporte aucune obligation de contracter. Elle initie un processus de détermination de la contrepartie économique, librement décidée par les éditeurs de publication de presse et les fournisseurs de services de la société de l’information, pour l’utilisation des publications.

87.Dès lors, ladite injonction ne produit aucun effet direct et significatif sur le libre exercice de l’activité économique de la société Meta et ne peut être regardée comme limitant cet exercice [voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (compensation équitable), C-797/23, point 89].

88.En revanche, tant l’injonction faite à Meta de communiquer certaines informations identifiées aux fournisseurs de services de la société de l’information que celle qui lui est faite de ne pas dégrader, pendant la période de négociation, les modalités d’affichage en vigueur à la date de la décision, pour tous les types de contenus des membres de DVP, sur tous les services en ligne de Meta, sont susceptibles de limiter l’exercice de sa liberté d’entreprise [voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (compensation équitable), C-797/23, point 90].

89.La limitation par l’Autorité de la liberté d’entreprise est prévue à l’article L. 464-1 du code de commerce qui lui confère le pouvoir de prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires. Elle l’est également à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir

[…texte tronqué, 91181 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]