Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06008 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBDC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Décembre 2025 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 25/55780

APPELANTES

S.A.S. BISTRO [W], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS BISTRO [W].

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

INTIMÉE

Société PERIAL GRAND [Localité 1] anciennement PF GRAND [Localité 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0370

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er mars 2023 à minuit ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société Bistro [W] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

– rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné, à titre provisionnel, la société Bistro [W] à payer à la société PF Grand [Localité 1] une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

– condamné, par provision, la société Bistro [W] à payer à la PF Grand [Localité 1] la somme de 342.819,65 euros à valoir sur l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation arrêtés au 18 août 2025 (mois d’août inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la décision ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l’indemnité d’occupation et des intérêts de retard ;

– condamné la société Bistro [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de la signification de l’ordonnance ;

– condamné la société Bistro [W] à payer à la société PF Grand [Localité 1] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

Par déclaration du 24 mars 2026, la société Bistro [W] a relevé appel de cette ordonnance en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Par message électronique du 20 juillet 2026, l’appelante a indiqué avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 15 juin 2026 et a produit un extrait du BODACC l’établissant.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du 20 janvier 2027 à 13 heures pour vérification de la reprise de l’instance par l’intervention volontaire ou la mise en cause de du liquidateur judiciaire de la société Bistro [W] ;

Dit qu’à défaut de reprise de l’instance pour cette date, l’affaire pourra être radiée sans nouvel avis ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT