Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Casa Bianca a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 6 juin 2024 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande de renouvellement de la convention d’occupation d’une partie du domaine public pour son établissement de restauration et d’enjoindre au port autonome de Papeete de se prononcer à nouveau sur sa demande.

Par un jugement n° 2400332 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 janvier et 23 mars 2026, la société Casa Bianca, représentée par Me Mestre, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement n° 2400332 du 18 mars 2025 du tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) d’annuler la décision du directeur général du port autonome de Papeete du 6 juin 2024 rejetant sa demande de renouvellement de la convention d’occupation d’une partie du domaine public pour son établissement de restauration ;

3°) de rejeter les demandes présentées par le port autonome de Papeete ;

4°) de mettre à la charge du port autonome de Papeete le versement de la somme de 300 000 francs Pacifique, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– c’est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande de première instance était irrecevable, dès lors qu’elle ne sollicitait pas une prolongation de la durée de la convention, qui constituerait une modification de celle-ci, mais un renouvellement anticipé de cette convention, qui ne peut être regardé comme un acte d’exécution du contrat ;

– la décision attaquée a été prise en violation du principe d’égalité au regard de la situation des deux autres entreprises concurrentes exploitant une activité identique dans le même lieu, en bénéficiant d’une durée supérieure et de conditions financières avantageuses ;

– les conventions d’occupation consenties aux deux entreprises concurrentes sont illégales ;

– aucune disposition réglementaire ne permet de s’opposer à la demande de renouvellement anticipé qu’elle a présentée ;

– le port autonome, seul, a qualité pour prendre une décision relative à la convention en cause, la société Marina services ne justifiant pas d’une délégation de service public ;

– la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle justifie de projets d’investissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février et 9 avril 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le port autonome de Papeete, représenté par Me Mendiola-Aromaiterai, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête comme infondée, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la demande de première instance était irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

– le code des ports maritimes de la Polynésie française ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin,

– et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Casa Bianca a conclu, le 3 février 2016, avec le port autonome de Papeete, pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027, une convention relative à l’occupation d’une unité de restauration d’une superficie de 319 mètres carrés située dans la zone de la marina Taina. La société Casa Bianca ayant sollicité, le 22 mai 2024, le renouvellement anticipé de cette convention, le port autonome de Papeete a rejeté sa demande, par décision du 6 juin 2024. La société Casa Bianca relève appel du jugement n° 2400332 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ladite décision et à ce qu’il soit enjoint au port autonome de se prononcer à nouveau sur sa demande.

Sur la régularité du jugement :

2. D’une part, les parties à une convention d’occupation domaniale peuvent, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. D’autre part, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, non plus qu’aux décisions de refus de prolongation de la durée fixée par les stipulations contractuelles, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

3. La décision de refus de prolonger la durée initiale de la convention d’occupation du domaine public portuaire en cause, fixée par son article 4 à neuf ans à compter du 1er janvier 2019, qui ne peut être regardée comme un refus de renouvellement de cette convention, constitue une mesure d’exécution du contrat qui n’a ni pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à la convention en cours. Dès lors, comme l’a relevé le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué, les conclusions présentées par la société Casa Bianca tendant à l’annulation de la décision prise le 6 juin 2024 par le directeur général du port autonome de Papeete ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de réexamen de sa demande, étaient irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Casa Bianca n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Casa Bianca, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

6. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette société, sur le fondement de ces mêmes dispositions, le versement au port autonome de Papeete de la somme de 2 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Casa Bianca est rejetée.

Article 2 : La société Casa Bianca versera au port autonome de Papeete la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Casa Bianca et au port autonome de Papeete.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,

– Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2026.

La rapporteure, Le président,

I. JASMIN-SVERDLIN I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.