Jurisprudence
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/08/2026, 25PA05543, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Interdiction de retour
Textes cités
Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant tunisien entré en France en 2021 a été interpellé pour conduite sans permis ni assurance. Le préfet lui a ensuite imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d’un an.
Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, l’intéressé a fait appel. Il invoquait notamment l’insuffisance de motivation, un défaut d’examen de sa situation personnelle, la violation de son droit d’être entendu et une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Il faisait également état de sa relation avec une ressortissante française enceinte.
La juridiction d’appel a maintenu l’obligation de quitter le territoire et le refus de délai de départ volontaire, mais a annulé l’interdiction de retour en raison des circonstances humanitaires liées à la grossesse et à l’accouchement prochain.
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