N°26/

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de Pau

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

15 octobre 2026

Dossier N°

N° RG 26/01056 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JLPP

Affaire :

[F] [O]

C/

[G] [E]

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 3 septembre 2026

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance de Amélie TORRESAN, Greffier

ENTRE :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demandeur à la contestation, à l’encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25079

Non comparant et représenté par Me Jean-bernard PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

Maître [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défenderesse à la contestation, non comparante et représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 17 avril 2026, [F] [O] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier de Pau en date du 25 mars 2026 qui a taxé à sa charge à la somme de 12.613 € TTC les honoraires de Maître [E] à qui il avait confié la défense de ses intérêts pour le représenter et l’assister dans une procédure à l’encontre de [C] [H] devant la cour d’appel de Pau et le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pau.

Dans ses écritures, il conclut à l’infirmation de la décision attaquée, au débouté des prétentions de Maître [E] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au motif que l’action de la défenderesse est prescrite, le bâtonnier taxateur ayant été saisi dans un délai supérieur à deux ans voire à cinq ans après la fin des trois missions qu’il lui a confiées.

Cette dernière sollicite que soit écartée la fin de non-recevoir soulevée par [F] [O] tirée de la prescription, la confirmation de l’ordonnance critiquée et la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À cet effet, elle expose que le client lui a confié un mandat d »assistance et de représentation à l’occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté [O]-[H] et non un mandat exclusivement pour les instances en cours alors, d’une part, que lesdites opérations ne sont pas closes, d’autre part qu’il ne l’a pas saisi de ses intérêts pour une procédure JAF et enfin, qu’elle l’a assisté et représenté après l’établissement du procès-verbal de difficultés en date du 3 mai

2018 ; elle affirme encore qu’il n’a jamais explicitement ou implicitement révoqué le mandat qu’il lui a confié, cette formalité étant intervenue au plus tôt le 30 septembre 2024 et plus tard, en janvier 2025 ; elle souligne que [F] [O] ne conteste pas les diligences accomplies tant devant la cour d’appel, le conseiller de la mise en état que devant le juge d »instruction.

Celui-ci relève que la fin de non-recevoir que Maître [E] oppose à ses demandes concerne la procédure devant la cour d’appel à l’exclusion de celle devant le juge d’instruction et le conseiller de la mise en état ; il ajoute que Maître [E] a mis fin à son mandat devant le juge de la mise en état.

L’avocat rétorque [F] [O] ne justifie pas qu’elle ait été avisée de la procédure initiée par son épouse à son égard.

SUR QUOI :

1°) Sur la recevabilité du recours

Il ressort des dispositions de l’article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l’avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l’égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l’article 668 du code de procédure civile.

Or, la cause Il sera relevé que l’ordonnance contestée a été notifiée à [F] [O] le 30 mars 2026 alors que son recours a été émis le 15 avril 2026.

Dès lors, il sera déclaré recevable.

2°) Sur la prescription

Il sera rappelé qu’en application de l’article L. 218 ’ 2 du code de la consommation, l’action en paiement d’un avocat à l’égard d’un consommateur pour ses honoraires se prescrit par deux ans, le point de départ de ce délai étant fixé à la date de la fin du mandat qui ne correspond pas nécessairement au prononcé de la décision ni à la date d »émission de la dernière facture, sachant que Maître [E] a saisi le bâtonnier du barreau de Pau le 26 novembre 2025 en vue du paiement de ses honoraires pour trois procédures selon les factures suivantes :

– n° 66/2024 en date du 30 mai 2024 d’un montant de 6.013 € TTC pour la procédure devant la cour d’appel, liquidation de communauté ;

’ n° 67/2024 en date du 30 mai 2024 d’un montant de 1.800 € TTC pour une liquidation de communauté chez le notaire suite à un arrêt de la cour d’appel de Pau ;

’ n° 30/2025 en date du 18 mars 2025 d’un montant de 1.440 € TTC pour une liquidation de la communauté, juge d’instruction ;

’ n° 31/2025 en date du 18 mars 2025 d’un montant de 960 € TTC pour un incident devant la cour d’appel de Pau, Madame [H] ;

.

’ n° 32/2025 en date du 18 mars 2025 d’un montant de 960 € TTC pour un incident devant la cour d’appel, Monsieur [O] ;

.

’ n° 39/2025 en date du 18 mars 2025 d’un montant de 960 €, Monsieur [O].

Il sera relevé à titre liminaire que les parties n’ont pas signé de convention d’honoraires pour déterminer précisément l’étendue du mandat de l’avocat.

1°) Sur la procédure devant la cour d’appel en vue d’obtenir la liquidation de la communauté des consorts [O]-[H]

Il sera souligné qu’il n’est pas démontré que l’avocat soit intervenu au soutien des intérêts du demandeur postérieurement au courrier qu’elle a adressé le neuf février 2022 au président du tribunal judiciaire de Pau pour solliciter la réouverture des débats.

S’il est exact qu’aucun acte n’établit la révocation du mandat dont s’agit par l’une ou l’autre partie, l’avocat ne justifie plus d’aucune intervention depuis la date précitée.

Cette juridiction en tirera comme conséquence, qu’à défaut d »instruction de la part du client ou d’échange, la mission de Maître [E] a pris fin le neuf Février 2022.

Par suite, l’action à ce titre de l’avocat sera déclarée prescrite.

2°) Sur la procédure devant le juge d’instruction

Ce magistrat a statué sur le réquisitoire introductif dont l’avait saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau à l’encontre de [F] [O], assisté par Maître [E], par une ordonnance de non-lieu en date du 22 juillet 2015.

Par suite, Maître [E] ne contestant pas la fin de non recevoir tirée de la prescription à l’égard de la facture susvisée soulevée par [F] [O] et ne justifiant ni même n’alléguant aucune diligence de sa part postérieurement à cette décision, cette juridiction considérera que la prescription est acquise.

3°) Sur la procédure devant le conseiller de la mise en état

.

Maître [E] a représenté [F] [O] devant cette juridiction à trois reprises, trois ordonnances ont été rendues les 20 mars 2009, 30 juillet 2013 et 8 janvier 2024.

Pour les motifs développés au paragraphe précédent, l’action de l’avocat de ce chef sera déclarée prescrite.

En conséquence, l’ordonnance attaquée sera infirmée et les prétentions de Maître [E] déclarées irrecevables.

.

L’équité commande de condamner Maître [E] à payer à [F] [O] la somme de 1.500 € sur le fondement d e l’article 700 du code de procédure civile.

.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Réformons l’ordonnance n° 25079 prononcée par le bâtonnier du barreau de Pau en date du 25 mars 2026 et taxant les honoraires de Maître [E] à la charge de [F] [O] à la somme de 12.613 € TTC.

Et statuant à nouveau :

Déclarons irrecevables les demandes de Maître [E].

Condamnons Maître [E] à payer à [F] [O] la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Maître [E] aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,

Amélie TORRESAN Rémi LE HORS