Cour d’appel, 2ème CH – Section 1, 22 octobre 2026, RG n° 25/00311

LB/SH

Numéro 26/02887

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Dossier : N° RG 25/00311 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCSN

Nature affaire :

Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Affaire :

[J] [T]

[C] [G] épouse [T]

C/

[P] [H] veuve [U]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 22 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 05 Mai 2026, devant :

Madame BAYLAUCQ, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame GABAIX HIALE, greffière présente à l’appel des causes,

Madame BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [J] [T]

né le 27 Novembre 1942 à [Localité 1] (Tunisie)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3] [Cadastre 1]

[Localité 2]

Madame [C] [G] épouse [T]

née le 08 Avril 1949 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3] [Cadastre 1]

[Localité 2]

Représentés et assistés de Maître DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMÉE :

Madame [P] [H] veuve [U]

née le 12 Juillet 1947 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Maître CHANCY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 03 DÉCEMBRE 2024

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 15 octobre 2018, prenant effet le même jour, M. [S] [U] et Mme [P] [Q] épouse [U], représentés par leur mandataire la SARL API, ont donné à bail à M. [J] [T] et Mme [C] [T] une maison individuelle située [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 1 180 euros et le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le l5 octobre 2018.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 14 décembre 2022.

Par acte du 06 juillet 2023, Mme [Q] veuve [U] a fait assigner M. [T] et Mme [G] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, sollicitant notamment leur condamnation à lui payer la somme de 12 029,60 euros à titre de dommages et intérêts pour des dégradations sur la véranda de la maison, outre une somme totale de 7 118,88 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’entretien et réparations locatifs, et la somme de 550,67 euros à titre d’arriérés de loyers.

Par jugement du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :

– fixé le montant des réparations locatives dues par M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à la somme de 12 773,60 euros,

– autorisé Mme [P] [Q] veuve [U] à conserver la somme de 1 180 euros, versée par M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à titre de dépôt de garantie,

– condamné en conséquence M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à verser à Mme [P] [Q] veuve [U] la somme de 11 593,60 euros (déduction faite du montant du dépôt de garantie),

– débouté M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] de leur demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie,

– condamné M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] aux dépens,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs plus amples demandes,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration en date du 5 février 2025, M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] ont interjeté appel de ce jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2026.

* * *

Vu les conclusions notifiées le 19 septembre 2025 par M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] qui demandent à la cour de :

– infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 3 décembre 2024 en ce qu’il a :

– fixé le montant des réparations locatives dues par M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à la somme de 12 773,60 euros,

– autorisé Mme [P] [Q] veuve [U] à conserver la somme de 1 180 euros, versée par M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à titre de dépôt de garantie,

– condamné M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à verser à Mme [P] [Q] veuve [U] la somme de 11 593,60 euros (déduction faite du montant du dépôt de garantie),

– débouté M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] de leur demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie,

– condamné M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] aux dépens,

Statuant à nouveau,

– juger que Mme [P] [Q] ne justifie pas de dégradations locatives au sens de la loi du 6 juillet 1989,

– juger que le devis de la société Veranda Gustave rideau fondant la demande de réparations locatives de Mme [Q] est imprécis,

– débouter Mme [P] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires,

– condamner Mme [P] [Q] à leur restituer le montant du dépôt de garantie à hauteur de 1 180,00 euros,

– condamner Mme [P] [Q] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

-condamner Mme [P] [Q] aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées le 18 avril 2026 par Mme [P] [Q] veuve [U] qui demande à la cour de :

– La dire recevable et bien fondée en son appel incident.

Faisant droit à ses demandes.

– débouter les consorts [T] de toutes leurs demandes fins et conclusions.

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit y avoir lieu à indemnisation de réparations locatives rendues nécessaires du fait des locataires, et y avoir lieu à compensation avec le dépôt de garantie non restitué.

– confirmer la conservation du dépôt de garantie.

– infirmer le jugement entrepris en le réformant en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demandes au delà de 12 029 € pour la véranda et 744 € pour la tonnelle,

– confirmer donc la condamnation M. [T] et Mme [G] [T] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 12 029,60 € pour les dégradations sur la véranda.

– confirmer donc la condamnation M. [T] et Mme [G] [T] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 744 € pour l’évacuation de la tonnelle.

Et réformant le jugement entrepris.

– condamner solidairement M. et Mme [T] au paiement des sommes de 12 029.60 € et 744 €.

– si par impossible le devis Gustave Rideau était jugé insuffisant pour estimer les frais de remise en état des chéneaux, surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice.

– dans tous les cas, condamner au remboursement du remplacement de la vitre cassée soit 787 € HT soit 865,70 € TTC.

Infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau.

– condamner M. [T] et Mme [G] [T] à lui payer à titre de dommages et intérêts pour défaut d’entretien et de réparations locatifs les sommes de :

– 440,00 € pour les climatisations

– 1 380,00 € pour les tailles jardin

– 4 469,08 € pour les remises en peinture intérieures

– 85,80 € remplacement joint insert

– 7 374,88 € au total

– condamner solidairement M. [T] et Mme [G] [T] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance.

– condamner solidairement M. [T] et Mme [G] [T] à lui payer la somme de 2 500 € pour les frais irrépétibles en appel.

– condamner M. [T] et Mme [G] [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2026 par Mme [P] [Q] veuve [U] tendant aux mêmes fins ;

MOTIFS :

Sur la recevabilité des conclusions et pièces notifiées le 29 avril 2026 par Mme [U]

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 du même code dispose en son alinéa 1er que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Il résulte de la combinaison de ces textes et des articles 748-1, 748-3 et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu’il est recouru, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

En l’espèce, après avoir notifié ses conclusions n°3 le 18 avril 2026 (faisant suite aux conclusions n°2 des appelants du 19 septembre 2025), Mme [U] a notifié des conclusions n° 4 le 29 avril 2026 postérieurement à la clôture ainsi qu’un bordereau notifiant une nouvelle pièce numérotée 28 intitulée « Devis précisé Gustave Rideau ».

Toutefois, Mme [U] qui ne formule pas de demande de révocation de la clôture ne justifie pas d’une cause grave justifiant de la révoquer pour produire un nouveau devis établi le 23 avril 2026, soit après la clôture.

Ses conclusions n°4 et sa pièce n°28 notifiées le 29 avril 2026 postérieurement à la clôture seront par conséquent déclarées d’office irrecevables.

Sur les dégradations et réparations locatives

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 relative aux baux d’habitation prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le locataire est également obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, la malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il y a lieu de comparer l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée afin d’apprécier les demandes du bailleur au titre des dégradations et/ou réparations locatives.

En l’espèce, Mme [U] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit y avoir lieu à indemnisation de réparations locatives et y avoir lieu à compensation avec le dépôt de garantie non restitué. Elle demande en conséquence la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné M. et Mme [T] à lui payer la somme de 12 029,60 euros pour les dégradations sur la véranda, la somme de 744 euros pour l’évacuation de la tonnelle. Elle sollicite l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de ses autres chefs de demandes de dommages et intérêts pour défaut d’entretien et de réparations locatifs, demandant en conséquence la condamnation des appelants à lui payer la somme totale supplémentaire de 7 374,88 euros.

Elle fait valoir qu’il résulte de la comparaison des deux états des lieux que des dégradations ont été commises par ou pour M. et Mme [T], et que de nombreuses réparations locatives sont nécessaires.

M. et Mme [T] concluent à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il les a condamnés à payer la somme de 11 593,60 euros après déduction du dépôt de garantie et les a déboutés de leur demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, dont ils sollicitent à nouveau la restitution à hauteur d’appel outre le débouté de Mme [U] de toutes ses demandes.

Ils contestent être redevables des sommes réclamées au titre des réparations ou dégradations locatives.

Il convient d’examiner les différents postes de réparations et/ou dégradations dont Mme [U] demande l’indemnisation :

– Sur la véranda :

M. et Mme [T] font valoir que l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement litigieux ne fait aucune mention particulière quant à l’état de la toiture et de la véranda ; ils soutiennent que les supports extérieurs des stores installés aux droits des baies vitrées existaient à leur arrivée et que les stores étaient installés à l’extérieur de la véranda au moment de leur prise de possession des lieux ce qui est confirmé par M. et Mme [F], voisins de la propriété. Ils en déduisent qu’il n’est pas établi que les dégradations de la véranda leur sont imputables. Ils ajoutent que Mme [U] ne peut prétendre à obtenir la réfection totale de la véranda.

M. et Mme [T] soutiennent également que le devis produit par la partie adverse au titre des réparations de la véranda ne saurait être retenu dans la mesure où il est imprécis, manifestement exagéré et qu’il ne renseigne aucune des mentions légales obligatoires concernant la société qui l’aurait émis.

Mme [U] sollicite la somme de 12 029,60 euros à titre de dommages et intérêts relativement à la dégradation de la véranda du logement loué.

Elle fait valoir que la véranda a été dégradée quand les stores intérieurs ont été démontés pour être remontés en extérieur, la structure ayant alors été lardée de trous. Elle déplore également une baie vitrée cassée.

Elle soutient que l’affirmation de la préexistence des trous à l’extérieur est celle d’un fait faux en faisant valoir la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Elle ajoute que les attestations des consorts [F] ne sauraient prévaloir sur les états des lieux et conteste leur fiabilité.

Mme [U] fait valoir que l’ensemble des mentions légales sont présentes sur le devis.

Elle soutient également que le devis Gustave Rideau qu’elle produit porte manifestement sur la véranda de sa maison.

* * *

Il y a lieu de relever que l’état des lieux d’entrée établi le 15 octobre 2018 ne mentionne pas d’élément dégradé à l’extérieur de la véranda ; dans la partie crépis et baies vitrées, il mentionne la présence de « stores sur chaque fenêtre » sans préciser leur emplacement (à l’intérieur selon la bailleresse, à l’extérieur selon les locataires).

L’état des lieux de sortie du 14 décembre 2022 mentionne sur les points objet des demandes d’indemnisation de la bailleresse :

– « baie vitrée partie droite cassée »,

– « tous les stores ont été mis et fixés sur PVC en extérieur »,

– « les stores fixés sur l’extérieur à remettre à l’intérieur fixations percées dans le PVC + les gouttières ».

M. [F], voisin avec son épouse de la maison louée par l’intimée, car domicilié au [Adresse 6] de 2000 à 2023, atteste le 28 décembre 2024, être intervenu pour aider la grand-mère des locataires ayant emménagé dans la maison à la suite du départ de M. et Mme [U] au Portugal, qui s’était retrouvée enfermée à l’extérieur, à y entrer.

Il indique « Il s’est avéré que la seule possibilité d’ouverture se trouvait par la véranda. Toutes les autres ouvertures en façade étant verrouillées c’est donc en intervenant le long de la véranda et en particulier de la porte coulissante (que j’ai réussi à ouvrir) que je peux attester qu’il y avait des stores « style bambou » à enrouleur à l’extérieur le long des baies et de la porte coulissante.» Mme [F] atteste le même jour que les rapports conviviaux entretenus avec M. et Mme [U] leur ont donné souvent l’occasion d’échanger et de partager quelques repas. Elle indique qu’ils ont été amenés à se rendre chez eux et à « manger dans la véranda située plein sud, où il s’imposait, pour le confort visuel et thermique, de baisser les stores à enrouleurs fixés à l’extérieur. »

Lorsque les dégradations sont constatées lors de la restitution des lieux, le preneur est présumé en être responsable.

La présomption de faute pesant sur le locataire ne vaut que pour des dégradations commises pendant sa jouissance.

Les attestations précises de M. et Mme [F] établissent que les stores de la véranda étaient placés à l’extérieur lorsque les premiers locataires de M. et Mme [U] y ont emménagé après leur départ au Portugal. Au regard de ces attestations et de l’absence de précision sur l’emplacement des stores dans l’état des lieux d’entrée du 15 octobre 2018, il n’est pas démontré que les fixations situées à l’extérieur de la véranda ayant percé le PVC et les gouttières ont été installées par M. et Mme [T]. En effet, les attestations de M. et Mme [F] dont il résulte que les stores étaient déjà fixés à l’extérieur avant l’arrivée de M. et Mme [T] impliquent que des fixations étaient également présentes auparavant.

Par conséquent, les attestations précitées renversent la présomption de faute commise pendant le temps de leur occupation pesant sur M. et Mme [T]. Au vu des éléments produits aux débats il n’est pas établi que le perçage des gouttières et chêneau soient imputables à M. et Mme [T].

En outre, le devis établi par Veranda Gustave Rideau le 12 janvier 2023 ne précise pas le métré du chêneau et de la corniche changés, ni le prix au métré, ni les matériaux utilisés. Au regard de son imprécision sur ces points, il est insuffisant pour fonder la demande d’indemnisation au titre du remplacement du chêneau à hauteur de 10 149 euros hors taxe.

Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer pour permettre à Mme [U] d’établir un nouveau devis, cette dernière ayant eu le temps nécessaire pour produire les pièces qu’elle estimait utiles à hauteur d’appel. Sa demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Au regard des éléments ci-dessus exposés, la demande d’indemnisation de Mme [U] au titre du remplacement du chêneau à hauteur de 10 149 euros hors taxe n’est pas fondée et doit être rejetée.

En revanche, il résulte de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que M. et Mme [T] doivent assumer le coût de la réparation de la « baie vitrée partie droite cassée » de la véranda qu’il convient d’évaluer à la somme de 787 euros hors taxe soit 865,70 euros TTC au regard du devis de Veranda Gustave Rideau du 12 janvier 2023 dont les mentions en bas de page permettent d’identifier la société qui l’a émis.

Par conséquent, la somme allouée à la bailleresse au titre des dégradations de la véranda sera ramenée à la somme de 865,70 euros TTC, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

– Sur les climatisations

M. et Mme [T] contestent la demande de Mme [U] à ce titre en faisant valoir qu’ils ont réalisé l’entretien de la climatisation.

Mme [U] maintient cette demande à hauteur d’appel en faisant valoir que M. et Mme [T] ont manqué à leur obligation d’entretien des éléments de climatisation, qu’elle a dû s’en charger en janvier 2023 et a réglé à ce titre la somme de 440 euros correspondant au montant dont elle demande à être indemnisée par les appelants. Elle explique avoir très tardivement appris en 2024 que le nécessaire avait été fait pour son entretien avant le départ des locataires fin 2022 ce dont elle n’avait pas été informée.

Toutefois, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que cette demande a été rejetée par le premier juge. En effet, M. et Mme [T] justifient avoir procédé à l’entretien des climatisations par la production d’une facture en date du 12 décembre 2022 émanant de l’EURL MD [O]. Il appartenait à Mme [U] ou son mandataire de solliciter le justificatif de cet entretien avant d’engager des frais de son côté.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté Mme [U] de la demande formulée à ce titre.

Sur l’entretien du jardin

Mme [U] sollicite la condamnation de M. et Mme [T] à lui payer la somme de 1 380 euros au titre des tailles du jardin.

Elle fait valoir que les arbustes, un arbre et les haies n’ont pas été entretenues.

Elle produit un devis du 4 janvier 2023 d’un montant de 1 380 euros TTC pour la taille des arbustes, l’élagage du chêne et l’évacuation des déchets végétaux.

Or, l’état des lieux ne mentionne pas la nécessité de tailler les arbustes. En outre, Mme [U] ne peut solliciter le remboursement de l’élagage du chêne car l’état des lieux d’entrée soulignait déjà la nécessité de cet élagage. Enfin, Mme [U] ne produit pas de devis pour la taille des haies dont la nécessité au départ des appelants des lieux loués ne résulte pas de l’état des lieux de sortie, ni d’aucun autre élément produit aux débats.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu’il a débouté Mme [U] de sa demande formulée à ce titre.

Sur l’évacuation de la tonnelle et de sa dalle

Mme [U] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a condamné M. et Mme [T] à hauteur de la somme de 744 euros au titre de l’évacuation de la tonnelle et de sa dalle.

Elle soutient que les locataires ont construit dans le jardin une dalle béton pour y édifier une tonnelle sans autorisation des bailleurs. Elle ajoute qu’elle en avait demandé le démontage et l’évacuation, ce que les locataires se sont abstenus de faire.

Les appelants ne concluent pas sur ce point tout en sollicitant le débouté de Mme [U] de l’ensemble de ses demandes.

Ils ne contestent pas qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation des bailleurs pour édifier une tonnelle dans le jardin où ils l’ont laissée à leur départ des lieux loués ; Mme [U] n’a pas accepté de la conserver ainsi que le mentionne l’état des lieux de sortie.

Conformément à l’article 7 f) les locataires doivent remettre les lieux en l’état et enlever cette tonnelle ainsi que la dalle qui la supporte. Le coût de l’enlèvement de la tonnelle et de la démolition de la dalle béton a justement été évalué à la somme totale 744 euros par le premier juge au vu des pièces produites par Mme [U] (pièces numérotées 10 à 11-1 de l’intimée).

– Sur le remplacement du joint de l’insert

Mme [U] sollicite l’indemnisation du coût du remplacement du joint de la porte de l’insert non entretenu évalué à hauteur de 85,80 euros en produisant une facture du 10 février 2023 ainsi que des photographies de l’insert.

Toutefois, l’état des lieux de sortie ne mentionne pas la nécessité de remplacer le joint de l’insert et les photographies produites par Mme [U] n’ont pas été annexées à cet état des lieux.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a, par des motifs pertinents, débouté Mme [U] de sa demande formulée à ce titre.

– Sur les peintures intérieures

Mme [U] soutient que la remise en peinture de l’intérieur, rendue nécessaire par les divers travaux plus ou moins bien réalisés par les locataires, les divers traces impacts, trous mal ou pas rebouchés, autocollants et adhésifs laissés, a été évaluée à 4.469,08 euros.

Le devis en date du 14 mars 2023 qu’elle produit établi par [I] [R] concerne la réfection des peintures de quatre chambres, du séjour (salon non compris) et de la cuisine.

Toutefois, c’est par des motifs précis et très pertinents que la cour adopte que le premier juge a relevé qu’il résultait de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que lors de la prise de possession des lieux les murs et plafonds de ces pièces étaient loin d’être en état neuf, voire étaient dégradés, et qu’au moment de la sortie ces pièces n’avaient pas connu de dégradation.

Et il a relevé à juste titre que M. [T] avait transmis des photographies des murs et carrelages de la cuisine repeints en noir à M. [U] qui avait répondu par SMS trouver la cuisine très belle, ratifiant ainsi ces travaux de peinture.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a de manière pertinente débouté Mme [U] de sa demande formulée à ce titre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments le montant des réparations locatives dues par M. et Mme [T] doit être fixé à 1 609,70 euros (865,70 + 744 euros). Le jugement déféré sera donc infirmé sur le montant dû à ce titre.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

M. et Mme [T] sollicitent la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 1 180 euros.

Il résulte de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué « (’) déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »

En l’espèce, le montant restant dû au bailleur par les locataires au titre des réparations locatives s’élèvent à 1 609,70 euros, soit un montant supérieur au montant du dépôt de garantie.

Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. et Mme [T] de leur demande de restitution du dépôt de garantie.

Ils seront condamnés solidairement à verser à Mme [U] après déduction du montant du dépôt de garantie, la somme de 429,70 euros, le jugement déféré étant également infirmé sur le montant final de la condamnation.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. et Mme [T] aux dépens de première instance et débouté les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [T], qui succombent partiellement également en appel, seront condamnés aux dépens d’appel, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de débouter tant M. et Mme [T] que Mme [U] de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare d’office irrecevables les conclusions n°4 et la pièce n°28 notifiées le 29 avril 2026 par Mme [P] [Q] veuve [U] postérieurement à la clôture ;

Infirme le jugement déféré sur le montant des réparations locatives dues par M. et Mme [T] et sur le montant de leur condamnation à ce titre après déduction du montant du dépôt de garantie,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Rejette la demande de Mme [P] [Q] veuve [U] de sursis à statuer sur l’évaluation du préjudice ;

Fixe le montant des réparations locatives dues par M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à la somme de 1 609,70 euros ;

Condamne en conséquence solidairement M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] à verser à Mme [P] [Q] veuve [U] la somme de 429,70 euros (déduction faite du montant du dépôt de garantie) ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

Condamne M. [J] [T] et Mme [C] [G] épouse [T] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX HIALE, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,