CD/ND

Numéro 26/2959

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 25/00570 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JDMF

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Affaire :

[C] [E]

C/

[M] [W], [S] [W]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 07 Septembre 2026, devant :

Mme Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau

Assisté de Me Angélqie COMBE, avocat au barreau de Bayonne

INTIMES :

Madame [M] [W]

née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4] (Allemagne)

de nationalité allemande

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [S] [W]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] (Allemagne)

de nationalité allemande

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Carole VIELLENAVE, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 12 FEVRIER 2025

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]

RG : 22/1119

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [E] et Mme [T] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 en Allemagne. De leur union sont issus cinq enfants.

Le domicile familial situé à [Localité 8] était garni notamment de meubles acquis par M. [S] [W] et Mme [M] [W], les parents de Mme [T] [W], à savoir :

– un piano à queue de couleur blanc, de marque Yamaha,

– chaise de piano blanche,

– armoire anglaise (2,80 mètres) «bibliothèque»

– armoire chinoise antique dite «de cuisine  » couleur noire,

– armoire chinoise antique dite «de chambre  » couleur marron,

– armoire

– bureau style anglais,

– grand miroir cadre doré,

– vase « poisson rouge  »

– livres homéopathiques.

Par acte du 15 septembre 2021, Mme [T] [W] a fait assigner M. [E] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 9] pour voir prononcer leur divorce et ordonner les mesures provisoires.

Par ordonnance du juge aux affaires familiales du 2 novembre 2021 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Pau du 27 septembre 2022, la jouissance de l’ancien domicile familial de Labenne et du mobilier du ménage a été attribuée à M. [E].

Par acte du 11 octobre 2022, M. [S] [W] et Mme [M] [W] ont fait assigner M. [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins notamment de le voir condamner sous astreinte à leur restituer les meubles prêtés à leur fille.

Par jugement du 12 février 2025, le tribunal judiciaire de Pau a :

– condamné M. [C] [E] à restituer à M. [S] [W] et Mme [M] [W], dans le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, et sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois, les meubles meublants suivants :

* un piano à queue de couleur blanc, de marque Yamaha,

* chaise de piano blanche,

* armoire anglaise (2,80 mètres) « bibliothèque »’

* armoire chinoise antique dite « de cuisine » couleur noire,

* armoire chinoise antique dite « de chambre » couleur marron,

* armoire « secrétaire » style anglais ,

* bureau style anglais,

* grand miroir cadre doré,

* vase « poisson rouge »

* livres homéopathiques,

– dit que les frais de restitution sont à la charge de M. [E],

– condamné M. [C] [E] à payer à M. [S] [W] et Mme [M] [W] la somme dc 1.000 € à titre de dommages et intérêts,

– condamné M. [C] [E] à payer à M. [S] [W] et Madame [M] [W] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné M. [C] [E] aux entiers dépens,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 28 février 2025, M. [C] [E] a relevé appel du jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 mai 2025, M. [E] demande à la cour de :

– déclarer recevable son appel,

– ordonner que les meubles réclamés par M. [S] [W] et Mme [M] [W] sont des présents d’usage qui ont été faits à M. [C] [E] et à son épouse, Mme [T] [W], fille de M. [S] [W] et Mme [M] [W],

– reformer en toutes ses dispositions le Jugement entrepris,

En conséquence,

– débouter M. [S] [W] et Mme [M] [W] de leurs demandes, celles-ci étant mal fondées,

– condamner M. [S] [W] et Mme [M] [W] à payer à M. [C] [E] la somme de 4.000 € au titre de l’Article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes aux dépens.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 12 août 2025, les époux [W] demandent à la cour de :

– déclarer recevable l’appel interjeté par M. [E]

– déclarer infondé l’appel interjeté par M. [E]

– confirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions

– débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Par conséquent :

– condamner M. [C] [E] à restituer à M. [S] [W] et Mme [M] [W], dans le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois, les meubles meublants suivants :

* un piano à queue blanc de marque Yamaha

* une armoire anglaise (2,80 mètres) «bibliothèque  »

* une armoire chinoise antique dite

* une armoire chinoise antique dite

* une armoire « secrétaire  » style anglais

* un bureau style anglais

* un grand mouroir (sic) cadre doré

* un vase « poisson rouge  »

* livres homéopathiques

– Dire que les frais de restitution sont à la charge de M. [E]

– Condamner M. [E] à payer à M. [S] [W] et Mme [M] [W], la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

– Condamner M. [C] [E] à payer à M. [S] [W] et Mme [M] [W], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner M. [C] [E] aux entiers dépens

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties régulièrement déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande des époux en restitution de meubles sous astreinte formée par les époux [W] :

Au soutien de leur demande, les époux [W] soutiennent avoir consenti à leur fille, sa vie durant, un prêt à usage portant sur les meubles visés au dispositif de leur dernières conclusions.

Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Il appartient aux époux [W] qui demandent la restitution des meubles livrés de rapporter la preuve du prêt invoqué.

Il est constant qu’à l’exception du piano, la valeur des meubles litigieux n’excède pas 1 500 € chacun de sorte que la preuve du prêt portant sur ces meubles est libre.

Il n’est pas contestable que compte-tenu des relations familiales, les époux [W] se trouvaient dans l’impossibilité morale d’exiger de leur fille la preuve écrite du prêt portant sur le piano de sorte que la preuve de ce prêt peut également être rapportée par tous moyens.

Pour rapporter cette preuve, les époux [W] produisent des factures, photos, une attestation rédigée par eux-mêmes, des échanges de mails entre leur fille et l’appelant, une attestation relative à la vente des armoires chinoises, des extraits de la requête en divorce déposée par leur fille, des courriers officiels des avocats, les sanctions non définitives prononcées contre l’appelant par la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins.

Ces pièces démontrent que les meubles litigieux ont été achetés par les époux [W] et remis par ces derniers pour meubler l’ancien cabinet d’avocat de leur fille et l’ancien domicile conjugal de celle-ci à [Localité 8] où ils se trouvent actuellement.

Elle ne sont pas de nature, en revanche, à prouver l’obligation de restitution des meubles par leur fille, ni le terme du prêt, à savoir que leur fille pouvait en jouir jusqu’à sa mort. En effet, l’attestation rédigée par les époux [W] est dénuée de toute valeur probante en vertu du principe que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.

Dans ses mails adressés à M. [E], Mme [T] [W] n’indique à aucun moment que les meubles en question lui ont été prêtés par ses parents, M. [E] se contentant pour sa part de s’opposer au partage des biens.

Si Mme [T] [W] sollicitait dans sa requête en divorce la remise des meubles litigieux considérant qu’il s’agissait d’effets personnels comme ayant été achetés par ses parents, cet élément n’est pas susceptible d’établir la preuve du prêt à usage invoqué, la mise à disposition de meubles par les époux [W] à leur fille pouvant procéder d’une intention libérale.

Quant aux décisions prises par la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins à l’encontre de l’appelant, elles sont étrangères au présent litige.

Les époux [W] ne produisent aucune pièce (attestation ou autre élément) établissant que leur fille a bénéficié de leur part d’un prêt de meubles pour garnir son cabinet d’avocat et son domicile familial et en jouir sa vie durant.

Cette preuve ne saurait se déduire, sauf à inverser la charge de la preuve, du fait que M. [E], qui invoque des présents d’usage, ne rapporte pas la preuve de l’intention libérale des époux [W].

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné M. [E] à restituer aux époux [W] les meubles réclamés par ces derniers.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [W] :

La preuve du prêt à usage alléguée par les époux [W] n’étant pas rapportée, il n’est pas établi que M. [E] ait commis une faute en conservant les meubles litigieux.

La demande de dommages et intérêts fondée sur le refus de M. [E] de restituer les meubles n’est donc pas fondée.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné M. [E] à payer aux époux [W] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Le jugement sera infirmé sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [W], qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d’appel et seront condamnés in solidum à payer à M. [E] la somme de 2 000 € au titre des frais de procédure par eux exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Déboute les époux [W] de l’ensemble de leurs demandes,

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [W] et Mme [M] [W] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne in solidum M. [S] [W] et Mme [M] [W] à payer à M. [C] [E] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel,

Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, P/Le Président