JP/RP

Numéro 26/02992

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 3 Novembre 2026

Dossier :

N° RG 25/01191

N° Portalis DBVV-V-B7J-JFF6

Nature affaire :

Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Affaire :

[A] [V] [D]

[Q] [H] épouse [D]

C/

[X] [K]

[E] [Y]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 3 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 23 Juin 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [A] [V] [D]

né le 6 octobre 1947 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [Q] [H] épouse [D]

née le 19 avril 1958 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Maître Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

Monsieur [X] [K]

né le 09 Août 1968 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [E] [Y]

née le 12 Septembre 1968 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 01 AVRIL 2025

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]

Par jugement du 1er avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a :

déclaré valable le congé délivré par M. [X] [K] et Mme [E] [Y] aux époux [A] [D] et [Q] [H] épouse [D] ;

En conséquence,

ordonné à M. [A] [D] et Mme [Q] [H] épouse [D] de quitter les lieux loués situés [Adresse 4] ;

accordé à M. [A] [D] et Mme [Q] [H] épouse [D] un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

dit qu’à défaut pour M. [A] [D] et Mme [Q] [H] épouse [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les 3 mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [X] [K] et Mme [E] [Y] pourront faire procéder à leur expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

dit que, dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

rejeté la demande d’astreinte formulée par M. [X] [K] et Mme [E] [Y] ;

fixé le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à libération complète des lieux, au montant égal à celui du loyer lors de la fin du bail le 29 février 2024 avec revalorisation telle que prévue au bail ;

condamné M. [A] [D] et Mme [Q] [H] épouse [D] à son paiement à M. [X] [K] et Mme [E] [Y] du 29 février 2024 jusqu’à la date de la libération des lieux, sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;

condamné in solidum M. [A] [D] et Mme [Q] [H] épouse [D] aux dépens ;

condamné in solidum M. [A] [D] et Mme [Q] [H] épouse [D] à payer à M. [X] [K] et Mme [E] [Y] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 29 avril 2025, [A] et [Q] [D] ont interjeté appel du jugement.

[A] et [Q] [D] demandent à la cour d’appel de Pau de :

Vu le III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles L 412- 2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les présentes conclusions et pièces annexées

réformer le jugement du 1er avril 2025 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BAYONNE et statuant à nouveau :

A titre principal,

déclarer nul et de nul effet le congé pour vendre délivré le 25 août 2023 ;

débouter les consorts [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

condamner les consorts [N] à 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

accorder aux consorts [D] un délai supplémentaire d’un an à compter de l’arrêt à intervenir pour quitter les lieux ;

[X] [K] et [E] [Y], dans leurs conclusions du 5 mai 2026, demandent à la cour d’appel de Pau de :

Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions adverses,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er avril 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BAYONNE,

condamner Monsieur [A] [D] et Madame [Q] [H] épouse [D] à payer à Monsieur [X] [K] et à Madame [E] [Y] une somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

condamner Monsieur [A] [D] et Madame [Q] [H] épouse [D] aux entiers dépens de l’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

SUR CE

[X] [K] et [E] [Y] ont acquis, le 24 janvier 2003, une maison d’habitation avec terrain et dépendances sis [Adresse 1] à [Localité 8], figurant au cadastre section ZH n° [Cadastre 1].

Par acte sous seing privé du 3 février 2003, les consorts [N] donnaient à bail à [A] et [Q] [D] leur bien à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel révisable de 1 173,86 euros.

Le 24 septembre 2019, [X] [K] et [E] [Y] divorçaient. Pour liquider leur régime matrimonial, ils ont besoin de vendre ce bien.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2023, les consorts [N] donnaient congé pour vente à leurs locataires. Le terme du congé était fixé au 29 février 2024.

Par courrier du 23 février 2024, les époux [D] faisaient valoir leur qualité de locataire protégé pour faire échec au congé et rester dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2024, les consorts [N] faisaient signifier la lettre de leur notaire justifiant de la qualité de bailleur indivis protégé de [E] [Y].

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2024, les consorts [N] assignaient les époux [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne, sollicitant leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Par jugement dont appel, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne déclarait valable le congé délivré par [X] [K] et [E] [Y] aux époux [D] et ordonnait aux époux [D] de quitter les lieux loués.

– Sur la validité du congé pour vente délivré par [X] [K] et [E] [Y] aux époux [D] :

Les époux [D] font valoir, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la nullité du congé.

Ils soutiennent que Mme [D] bénéficie du statut de locataire protégé, de sorte que les consorts [N] ne devaient pas leur donner congé sans leur offrir une possibilité de relogement.

Ils estiment que les consorts [N] ne sont pas fondés à soulever leur l’exception prévue, en faveur du bailleur, à l’avant-dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, concernant le montant des revenus déclarés, l’avis d’impôt sur le revenu 2022 ne fait pas apparaître d’autres ressources au profit de Madame [Y] notamment celles issues des loyers régulièrement payés par eux. Également, Madame [Y] ne justifie pas de l’actualité de la charge des enfants spécialement des enfants majeurs.

Les consorts [N] soutiennent que les appelants ne peuvent se maintenir dans les lieux en invoquant la qualité de locataire protégé au motif que [E] [Y] est elle-même bailleur protégé.

Ils indiquent que, postérieurement à la délivrance du congé et à la consultation du CRIDON, [E] [Y] a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal.

Le revenu fiscal de référence retenu par l’administration fiscale après redressement est de 45.484,00 euros. Ce revenu fiscal de référence est inférieur au plafond fixé par l’annexe à l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

* * *

Il est prévu à l’article III de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.

Les consorts [D] invoquent leur qualité de locataire protégé en raison des conditions cumulatives prévues par ces dispositions légales dont Madame [D] relève.

Toutefois, les époux [N] se prévalent des dispositions de l’alinéa 2 de cet article suivant lesquelles : « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. »

En l’espèce les époux [N] justifient de ce que [E] [Y] a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal postérieurement à la délivrance du congé. Une proposition de rectification lui a été adressée le 14 juin 2024. Les trois enfants, dont aucun n’a plus de 25 ans à ce jour, sont rattachés à [E] [Y] et les pensions alimentaires et revenus fonciers omis sur l’année 2022, année de référence pour le congé, ont été réintégrés.

Compte tenu de ces justificatifs, [E] [Y] démontre que son revenu fiscal de référence est en dessous du plafond fixé par l’arrêté du 27 décembre 2022 en vigueur au 1er janvier 2023, c’est-à-dire inférieur au seuil de 49 898 € puisqu’en reprenant l’avis d’imposition sur les revenus 2022, après rectification, elle parvient à un total de 43 702 € inférieur au plafond de 49 198 €.

Ces données ne sont pas utilement contestées par la partie adverse et le jugement déféré sera donc confirmé sur la validation du congé délivré et l’expulsion des époux [D].

– Sur le délai de grâce sollicité par les époux [D] :

Les époux [D] sollicitent, à titre subsidiaire, un délai de grâce d’un an, sur le fondement des articles L 412-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils font valoir que l’état de santé de Monsieur [D] s’est dégradé pendant la procédure litigieuse et que le premier juge a commis une erreur dans l’appréciation des circonstances de la cause en n’octroyant qu’un délai de 3 mois pour libérer les lieux.

Les consorts [N] sollicitent le rejet de cette demande de délai.

Ils font valoir que le congé a été donné pour le 29 février 2024 et que le délai d’un an est déjà largement dépassé.

Ils soutiennent que les appelants ne justifient pas des démarches accomplies pour tenter de trouver un nouveau logement.

Ils rappellent qu’ils ont besoin de vendre pour liquider leur régime matrimonial et rembourser leurs emprunts.

* * *

En application des articles L 412-3 et L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution, pour accorder des délais à l’expulsion le juge ne peut dépasser une durée d’un an. Il doit tenir compte de la mauvaise foi manifestée par l’occupant et également des situations respectives du propriétaire et de l’occupant notamment en ce qui concerne l’âge et l’état de santé.

En l’espèce, le congé a été délivré pour le 29 février 2024 et compte tenu de l’ancienneté du congé et de la situation des bailleurs en instance de divorce qui doivent liquider leur régime matrimonial il y a lieu de rejeter la demande de délai de grâce supplémentaire d’un an.

Le jugement déféré sera donc également confirmé sur ce point.

Il y a lieu de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant de condamner in solidum les époux [D] à payer aux consorts [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant,

Condamne in solidum [A] [D] et [Q] [H] épouse [D] à payer à [X] [K] et [E] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Dit [A] [D] et [Q] [H] épouse [D] tenus in solidum aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par M. MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,