Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Contrats / CGV

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Un couple a commandé un véhicule auprès d’une société, versant un acompte et une caution, mais n’a jamais reçu le véhicule. Ils ont saisi le tribunal pour résolution du contrat et remboursement. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat et condamné la société à rembourser les sommes versées. La société a interjeté appel, contestant l’existence du contrat, alléguant une usurpation d’identité et fraude, produisant des éléments démontrant que les documents fournis par le couple étaient falsifiés et que les paiements n’avaient pas été reçus par elle. Le couple a soutenu sa bonne foi et la validité du contrat. La cour a infirmé le jugement, déboutant le couple de leurs demandes, estimant que la société n’avait pas contracté avec eux et que les paiements avaient été effectués à un tiers frauduleux. La société a été déboutée de ses demandes indemnitaires. Les dépens ont été mis à la charge du couple.

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