Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, 23/00948
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Faute inexcusable de l’employeur
Textes cités
Résumé
Un employé libre service a été victime d’un accident de travail suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, qui l’a poussé contre un extincteur. L’accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. L’employé a été déclaré inapte et licencié pour inaptitude. Il a saisi la justice pour reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, mais sa première procédure a été déclarée caduque. Une seconde procédure a été engagée, déboutée en première instance, puis portée en appel. La cour a confirmé le rejet de la faute inexcusable, estimant que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger en raison de la soudaineté des faits et qu’il avait pris les mesures appropriées après l’accident. L’employé a été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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