Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/02517
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Comptabilité
Sous-catégorie
Recouvrement de créances
Textes cités
Résumé
La société Vives Eaux a assigné la société Fish Drive Company (FDC) pour le paiement de factures impayées. Le tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande, condamnant FDC à payer une somme avec intérêts et une indemnité. FDC a fait appel, contestant la créance et l’opposabilité des conditions générales de vente. La cour a jugé que les conditions générales de vente n’étaient pas opposables à FDC, a infirmé partiellement le jugement, a fixé la créance au passif de la procédure collective de FDC, et a condamné FDC à payer une indemnité à Vives Eaux. Les dépens et demandes accessoires ont été réglés.
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