ARRET N°

N° RG 25/01043 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HJFZ

[A]

C/

[X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01043 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HJFZ

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mars 2025 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES.

APPELANTE :

Madame [F] [Y] [L] [A]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Nadine FILLOUX de la SELARL PAYET FILLOUX, avocat au barreau de SAINTES

INTIME :

Monsieur [R] [X]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration au greffe en date 24 avril 2025, dont les conditions de forme et de recevabilité ne sont pas contestées, Mme [A] a formé appel d’un jugement en date du 6 mars 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saintes ayant notamment :

– ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [X] et Mme [A] ;

– désigné Maître [V], notaire à [Localité 5] (17) pour établir un acte de liquidation et de partage ;

– dit qu’il appartiendra au notaire d’évaluer les biens immobiliers et le voilier dépendant de l’indivision en précisant qu’il pourra pour ce faire s’adjoindre le concours d’un expert immobilier ou d’un sapiteur choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut d’accord désigné par le juge commis ;

– dit que Mme [A] est débitrice envers l’indivision d’une indemnité de jouissance privative de l’immeuble d’habitation situé à [Localité 6] (17) depuis le mois de juillet 2018 jusqu’au partage définitif ;

– dit que M. [X] est débiteur envers l’indivision d’une indemnité de jouissance privative du navire de plaisance du mois de juillet 2018 jusqu’au partage définitif ;

– dit que le notaire devra évaluer le montant des indemnités de jouissance privative dont sont redevables les copartageants et fournir tous éléments permettant d’évaluer ces indemnités, en tenant compte d’un coefficient de réfaction de 20 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation ;

– débouté M. [X] de sa demande tendant à mettre à la charge de Mme [A] les frais afférents à l’immeuble situé à [Localité 7] qui incombent à l’indivision ;

– ordonné, à défaut de partage intervenu dans le délai d’un an à compter du premier rendez-vous fixé par le notaire, en cas de désaccord persistant sur le partage, la licitation aux enchères publiques devant le juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Saintes des biens indivis, sur les cahiers des conditions de la vente dressés par le conseil de M. [X], sur une mise à prix qui n’excèdera pas les deux-tiers de la valeur vénale qui sera retenue par le notaire liquidateur, avec possibilité de baisse du quart puis du tiers à défaut d’enchérisseur ;

– dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité et qu’il incombera à la partie requérante de communiquer dès son dépôt au greffe le cahier des charges du copartageant ;

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leurs droits dans l’indivision et dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, pour lesquelles la cour lui a demandé de préciser ses demandes, et aux termes desquelles il convient de se reporter pour l’examen des moyens de droit et de fait, Mme [A] sollicite :

– de déclarer irrecevable l’appel incident formé par M. [X] et de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a mis à sa charge une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du navire de plaisance à compter du mois de juillet 2018 jusqu’au partage effectif ;

– de réformer le jugement du 6 mars 2025 en ce qu’il a dit qu’elle est débitrice envers l’indivision d’une indemnité d’occupation pour l’immeuble de [Localité 6] depuis le mois de juillet 2018 jusqu’au partage définitif et en conséquence statuant de nouveau de l’en dispenser ;

– de réformer le jugement en ce qu’il a ordonné la licitation aux enchères publiques devant le juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Saintes des biens dépendant de l’indivision et ce notamment par application des articles 815-5 et 815-5-1 du code civil, et en conséquence statuant de nouveau, de rejeter cette demande de licitation ;

– de réformer le jugement en ce qu’il a dit que les dépens de procédure seront employés en frais privilégiés de partage et les mettre à la charge de M. [X] ;

– de condamner M. [X] aux dépens de l’appel ;

– de le condamner au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions, aux termes desquelles il convient de se reporter pour l’examen des moyens de droit et de fait, M. [X] sollicite de la cour d’infirmer le jugement en date du 6 mars 2025 du juge aux affaires familiales de [Localité 8] en ce qu’il a :

– dit qu’il est débiteur envers l’indivision d’une indemnité de jouissance privative du navire de plaisance du mois de juillet 2018 jusqu’au partage définitif ;

En conséquence,

– juger à nouveau et dire qu’il n’y a pas lieu à indemnité d’occupation pour l’usage du bateau ;

– sur le surplus, confirmer purement et simplement le jugement en date du 6 mars 2025 du juge aux affaires familiales de [Localité 8] et dire que chacun gardera à sa charge ses propres dépens.

Vu les dernières conclusions de l’appelante en date du 16 décembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions de l’intimé en date du 11 février 2026 ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

SUR QUOI

M. [X] et Mme [A] ont acquis en indivision une maison située [Adresse 3] qui constituait leur domicile conjugal et que Mme [A] occupe toujours, une maison située [Adresse 4] à [Localité 7] ainsi qu’un voilier.

Le couple s’est séparé en juillet 2018.

Par exploit d’huissier en date du 14 octobre 2022, M. [X] a assigné Mme [A] devant le tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de l’indivision les concernant sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, qu’un notaire soit désigné pour y procéder outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 de Mme [A].

Par ordonnance en date du 25 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Rochelle s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au Juge aux affaires familiales du tribunal JJudiciaire de Saintes.

Sur la saisine de la cour

Aux termes des conclusions des parties, la cour est saisie des chefs du jugement statuant sur les indemnités d’occupation mises à leur charge, sur la licitation de l’immeuble à défaut de vente amiable ainsi que sur la charge des dépens de procédure.

Contrairement aux affirmations de l’appelante la signification du jugement, même sans réserve, n’emporte pas acquiescement ou ’acceptation’ selon ses termes (Civ. 2e, 27 févr. 1980, no 78-14.761 P) et sur appel principal M. [X] disposait du droit à faire appel incident des chefs de la décision déférée à la cour.

Sur l’indemnité d’occupation mise à la charge des parties

Aux termes de l’article 815-9 du code civil :

’Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.’

Ce texte ne distingue pas les biens meubles et immeubles pas plus que l’analyse de la jurisprudence.

En l’espèce tant Mme [A] que M. [X] reconnaissent, pour la première vivre, dans l’immeuble indivis ayant été le domicile du couple au [Adresse 3] depuis la séparation et, pour le second, d’avoir occupé le bateau commun qui selon ses dires ’est stationné et ne sert pas de logement’.

Le jugement déféré relevait cependant que M. [X] dans ses conclusions reconnaissait avoir occupé le voilier à ’titre de logement pendant quelques mois et qu’il l’utilise à usage de loisirs de temps à autre’.

Il convient par conséquent de retenir également de la part de M. [X] une jouissance même ponctuelle du voilier rendant applicable le texte susvisé, la jurisprudence ne réclamant pas un occupation permanente.

S’agissant de l’occupation l’un comme l’autre estime aux termes de leurs conclusions qu’il n’y a pas occupation privative desdits biens puisqu’ils détiendraient tous deux les clefs de l’immeuble ou du bateau, ou ’sauraient où les récupérer’.

La détention des clés n’est cependant qu’un élément parmi d’autres permettant d’apprécier la possibilité de jouir. Sans accès à l’immeuble ou au bien, la jouissance est effectivement impossible, en violation de l’article 815-9, mais l’inverse n’est pas nécessairement vrai, l’immeuble ou le bien pouvant être accessible sans pour autant pouvoir en jouir.

En l’espèce, comme l’a indiqué à juste titre le jugement déféré, la séparation a eu lieu aprés 30 années de vie commune (douloureuse comme le déclarait l’appelante elle-même, ce qui a été repris par le jugement contesté) et quand bien même les anciens concubins disposaient des clefs d’un bien commun occupé même irrégulièrement par l’autre, notamment s’agissant de M. [X] des clefs de l’ancien logement du couple, il existe bien un empêchement moral ou relationnel à revenir partager la jouissance du bien et par voie de conséquence à reprendre de facto une vie commune.

Cette situation affective et personnelle ne permet pas à l’autre indivisaire de jouir également du bien indivis, immeuble ou voilier, et justifie le principe d’une indemnité d’occupation au sens de l’article 815-9 du code civil qui sera évaluée dans le cadre des opérations confiées au notaire désigné.

Sur la licitation des immeubles à défaut de vente amiable

Si le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier en application de l’article 815-5 du code civil, ce texte n’est pas applicable en l’espèce le demandeur à la vente forcée ne pouvant demander que la vente de sa part détenue en nue-propriété en vertu de l’acte d’acquisition.

Considérer par ailleurs que l’existence des usufruits dont chacun dispose sur l’immeuble situé [Adresse 3], empêcherait la sortie de l’indivision de l’ensemble des biens communs et contreviendrait au principe fixé à l’article 815 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Par ailleurs sur la pertinence au fond de la licitation, le jugement déféré a toujours permis aux parties de procéder à la vente amiable dans le cadre des opérations dévolues au notaire, réservant à défaut la licitation du bien à l’absence d’accord dans le cadre des échanges futurs.

Il a pour ce faire tenu compte non seulement du silence de Mme [A] sur cette possibilité en première instance mais aussi de la situation sans évolution depuis la séparation du couple en 2018 et de l’absence manifeste de volonté de Mme [A] de procéder jusque là à des démarches amiables comme le démontre suffisamment et en soi son refus de médiation judiciaire proposé par le juge de la mise en état de [Localité 8].

Le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef.

Sur les frais de procédure de première instance

La décision déférée en disant que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur droit dans l’indivision a fait une juste application des règles gouvernant le partage judiciaire et permettant ainsi une répartition proportionnée des frais engagés pour y procéder.

Sur les frais et dépens en appel

Chacun gardera la charge de ses propres dépens.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances présentes de faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée par l’appelante.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Au fond,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que chacun conservera les dépens engagés par lui en appel,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

I. BELLIN D. BAILLARD