ARRÊT N° 428

N° RG 22/02486

N° Portalis DBV5-V-B7G-GUTN

S.A.R.L. [2]

C/

[H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du 21 septembre 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de SAINTES

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Daniel VIALA de la société d’avocats FIDAL, avocat au barreau de PAU

INTIMÉ :

Monsieur [O] [H]

Né le 4 avril 1984 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Aurélie NOEL substituée par Me Emeline PIFFLINGER de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère, laquelle a présenté son rapport

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Stéphane BASQ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 8 octobre 2026. Le 8 octobre 2026, la date du prononcé de l’arrêt a été prorogée au 22 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La [2] (ci-après la société [2]) exerce une activité de transports et de location de matériels de chantier et relève de la convention collective des transports routiers.

M. [O] [H] a été recruté par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 23 mars 2020 en qualité de ’chauffeur poids lourd grand routier’.

Le 26 septembre 2021, M. [H] a dénoncé auprès de son employeur une situation de harcèlement de la part de son collègue, M. [B] [W].

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 8 octobre 2021.

Par lettre du 28 octobre 2021, l’employeur a informé le salarié de l’ouverture d’une enquête interne.

Par une lettre non datée adressée à l’employeur, M. [H] a présenté sa démission dans les termes suivants :

’Monsieur [Z],

Je suis contraint et forcé de vous présenter ma démission motivée.

Il m’est tout simplement impossible de poursuivre ma mission au sein de votre entreprise, pour les motifs suivants :

1. Harcèlement moral caractérisé via sms de la part de M. [W] depuis décembre 2020, situation que je vous ai communiquée oralement et au fur et à mesure que la situation a évolué. A partir du 11 mai je vous ai transmis les captures d’écran car M. [W] m’indiquait qu’il avait le feu vert pour me passer à tabac. J’ai déposé plainte en gendarmerie.

2. Menace de mort avec arme sur le site [7] le 3 juin 2020, situation et événements dont je vous ai informé oralement et par SMS. J’ai déposé une nouvelle plainte en gendarmerie, faits où M. [W] est passé au tribunal le 11 octobre 2021.

3. Je vous ai adressé un courrier le 26 octobre (sic) 2021 où je vous faisais part de mon mal être et de mes interrogations sur l’absence de mesures à l’encontre de M. [W]. Ce courrier vous l’avez transmis aux salariés sous couvert d’une enquête interne, courrier strictement personnel. Cette attitude nuit grandement à mon état psychique.

4. Le 28 octobre, votre courrier où vous me prêtez des propos mensongers voire diffamatoires, m’oblige à cette décision malgré l’ensemble de preuves que je vous ai transmises. De plus, mon comportement et mon travail dans votre société a toujours été bon.

5. Cette situation me mine et me plonge dans une peur immense [en gras par l’auteur de la lettre] c’est pour cela que depuis le début de cette situation je ne dépose plus les clefs du camion le vendredi soir pour ne pas aller les chercher le lundi matin par peur d’une agression lieu non filmé !

Par conséquent, ma démission compte tenu du préavis prendra effet le 29/10/2021 pour finir le 3/12/2021, préavis que j’effectuerai en maladie, mon état et les conditions ne sont pas requises’.

Par requête du 3 décembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Saintes afin d’obtenir la requalification de sa démission en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le paiement des rappels d’heures supplémentaires ainsi que le versement d’indemnités notamment au titre du harcèlement moral et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Par jugement du 21 septembre 2022, le conseil de prud’hommes de Saintes a :

reçu la demande de M. [H] dirigée contre la société [2] et l’a déclarée recevable,

dit et jugé que la prise d’acte de rupture du contrat de travail de M. [H] s’analyse bien en un licenciement nul aux torts de la société [2], sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela entraîne,

condamné la société [2] à payer à M. [H] les sommes ci-après :

à titre d’indemnité de licenciement sur le fondement de l’article L.1234-9 du code du travail : 1 167,39 euros,

à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul : 16 878 euros,

à titre d’indemnité compensatrice de préavis (brut) : 2 813,00 euros,

au titre des congés payés sur préavis (brut) : 281,30 euros,

au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros,

ordonné à la société [2] de remettre à M. [H] l’ensemble des documents sociaux rectifiés, soit bulletin de salaire, attestation pôle emploi et solde de tout compte, conformes au présent jugement, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la présente décision et pour une durée de 30 jours, le conseil se réservant la liquidation de ladite astreinte,

dit que les intérêts légaux sont de droit et condamne la société [2] au paiement de l’intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date de la saisine du conseil de prud’hommes, jusqu’à exécution du présent,

rappelé que la condamnation à remettre des documents et au paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14 est revêtue de l’exécution provisoire de plein droit,

fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 614,75 euros,

débouté M. [H] du surplus de ses demandes,

débouté la société [2] de l’ensemble de ses demandes,

condamné la société [2], en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu’aux éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée.

Par déclaration du 6 octobre 2022, la société [2] a relevé appel de cette décision, sauf en ce qu’elle a débouté M.[H] du surplus de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions n° 6 du 7 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [2] demande à la cour d’appel de :

réformer le jugement du 21 septembre 2022 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau,

débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d’exécution.

Dans ses dernières conclusions n°4 du 18 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de prétentions et moyens, M. [H] demande à la cour de :

confirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 21 septembre 2022 en ce qu’il a :

jugé que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail s’analyse bien en un licenciement nul aux torts de la société [2],

En conséquence,

condamné la société [2] lui à payer les sommes suivantes :

1 167,39 euros à titre d’indemnité de licenciement sur le fondement de l’article L.1234-9 du code du travail,

16 878,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

2 813,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 281,30 euros à titre de congés payés sur préavis,

1 500 euros au titre de l’article 700 du code du procédure civile,

ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la décision et pour une durée de 30 jours, le conseil se réservant la liquidation de ladite astreinte,

dit que les intérêts légaux sont de droit et condamné la société [2] au paiement de l’intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2021,

infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il l’a débouté de ses demandes sur l’exécution du contrat,

Et ainsi, statuant à nouveau :

condamner la société [2] lui à verser les sommes suivantes :

6 944,44 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires de février à octobre 2021,

694,44 euros à titre de congés payés y afférents,

16 878 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l’article L.8223-1 du code du travail,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral sur le fondement de l’article L.1152-1 du code du travail,

10 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l’obligation de santé et de sécurité sur le fondement de l’article L.8223-1 du code du travail,

En tout état de cause,

rejeter la pièce 16 adverse, étant une preuve obtenue de façon illicite,

débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

débouter la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société [2] aux entiers dépens de l’instance,

assortir l’ensemble des condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. A titre liminaire, sur le rejet de la pièce 16 de l’employeur

La pièce 16 est une attestation de M. [P] [S], chauffeur de la société [2], datée du 18 juin 2022, rédigée à l’encontre de M. [H].

M. [H] fait valoir que l’employeur s’est livré à des manoeuvres particulièrement graves pour travestir la réalité, fabriquer de fausses preuves en faisant pression sur des salariés pour qu’ils attestent contre lui, de sorte qu’il convient d’écarter la pièce 16 des débats. Il produit une attestation du même M. [S] datée du 23 juin 2023 (pièce 30) et une attestation de l’épouse de ce dernier, Mme [X] [I] épouse [S], datée du 22 juin 2023 (pièce 31) expliquant toutes deux que l’attestation du 18 juin 2022 est un faux et a été rédigée sur demande de M. [Z] (gérant de la Sarl [2]) qui leur aurait demandé de ’faire une fausse attestation’. M. [H] soutient que l’employeur a fait cette demande de fausse attestation après avoir reçu ses conclusions d’intimé accompagnées d’une attestation de M. [S] datée du 22 mars 2023 (pièce 29) rédigée en sa faveur et à l’encontre de l’employeur.

La société [2] soutient que l’attestation de M. [S] du 22 mars 2023 est mensongère, le salarié ayant été embauché le 5 janvier 2022 et ayant démissionné le 10 décembre 2022 (à effet au 24 décembre) de sorte qu’il ne peut avoir été témoin de ’certaines scènes’ entre M. [W] et M. [H], qui avait quitté l’entreprise en novembre 2021. Elle produit le contrat de travail de M. [S] et sa lettre de démission.

Après consultation du RPVA, la cour constate que ce n’est que le 22 juin 2023, en notifiant ses conclusions d’appelante n°2, après avoir reçu les conclusions d’intimé du 22 mars 2023 accompagnées d’une pièce 29 (attestation de M. [S] du 22 mars 2023), que l’employeur a communiqué l’attestation de M. [S] (en pièce 16) pourtant datée du 18 juin 2022, étant précisé que cette pièce (portant une date antérieure au jugement dont appel) n’avait pas été communiquée non plus en première instance. Cette chronologie est de nature à faire naître un doute sur la sincérité de la date de la pièce 16, et partant sur son contenu, et à rendre crédible la thèse de l’intimé.

Pour autant, la cour constate également que M. [S] a été embauché par la société [2] le 5 janvier 2022, soit bien après le départ de M. [H], et a démissionné par lettre manuscrite du 10 décembre 2022. Il en résulte que lorsque le 22 mars 2023 (pièce 29 salarié), il atteste avoir ’exercé du 09/01/21 au 23/12/2022 en tant que routier pour l’entreprise [2]’ et avoir ’entendu qu’ils voulaient coincer [H] [O]’ et avoir été ’témoin de certaines scènes de M. [W] à l’encontre de M. [H] d’agressions verbales et de menaces physiques’, la cour ne peut qu’être convaincue du caractère mensonger de ce témoignage, étant précisé d’une part, que M. [H] n’apporte pas la preuve que M. [S] était bien réellement employé par la société [2] dès l’année 2021, et d’autre part, que la comparaison des écritures manuscrites entre toutes les attestations et la lettre de démission fait douter que M. [S] soit le véritable auteur de cette attestation, dont l’écriture est quelque peu différente des autres pièces (surtout les ’f’ et le ’r’).

La cour observe en outre que les attestations de M. et Mme [S] des 22 et 23 juin 2023 (pièces 30 et 31 salarié), qui affirment que l’attestation du 18 juin 2022 (pièce 16 employeur) est un faux et que M. [Z] leur a demandé de faire une fausse attestation, sèment le doute plus qu’elles ne convainquent la cour. En effet, d’une part, Mme [S] fait part de sa crainte que son époux perde son emploi si elle ne faisait pas l’attestation. Donc, soit l’attestation litigieuse était réellement rédigée le 18 juin 2022, auquel cas la crainte de perte d’emploi est plausible, soit elle était rédigée en 2023 comme le soutient M. [H], mais dans ce cas, M. [S], qui avait déjà démissionné, n’était plus sous la pression de M. [Z] et ne pouvait pas risquer de perdre son emploi. D’autre part, il se déduit de l’attestation de Mme [S] que c’est elle qui a rédigé l’attestation, ce qui est impossible à vérifier, mais plausible, tant les écritures sont proches, y compris dans la lettre de démission, mais ce qui n’est pas confirmé par M. [S]. Par ailleurs, dans son attestation du 22 juin 2023 (pièce 30), M. [S] indique qu’il a été embauché le 5 janvier 2022 et que dès sa prise de poste, M. [Z] lui a dit de se méfier ’du chauffeur qui circulait avec un Mercedes blanc et rétroviseur rouge, car cet une personne infréquentable’, alors qu’il est constant que cet individu ’infréquentable’ est M. [H], qui avait déjà quitté l’entreprise depuis novembre 2021, de sorte que l’employeur ne peut avoir tenu de tels propos.

Au vu de toutes ces constatations, la cour peine à déterminer laquelle de ces attestations est la plus fausse.

Dans ces conditions, la cour écartera des débats l’ensemble des attestations de M. [S] (pièce 16 employeur, pièces 29 et 30 salarié), témoin prolifique mais pour le moins peu fiable, ainsi que celle de son épouse (pièce 31 salarié), pas plus digne de foi.

II. Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail (appel incident)

1) Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé

M. [H] fait valoir :

– qu’il démontre, par la production de sa carte conducteur, qu’il a effectué, de février à octobre 2021, 232 heures supplémentaires majorées de 25 % et 432 heures supplémentaires majorées de 50 % et qu’il n’a été payé que de 208,27 heures supplémentaires majorées à 50 % ;

– qu’au vu du nombre important d’heures supplémentaires, l’employeur ne pouvait ignorer qu’il ne lui payait pas ses heures supplémentaires et que le non-paiement des heures supplémentaires était institutionnalisé.

La société [2] fait valoir :

– que M. [H] n’a jamais, au cours de la relation contractuelle, réclamé le paiement d’heures supplémentaires et n’a pas démissionné pour un tel motif, qu’elle produit des documents de synthèse de nature à justifier incontestablement les horaires effectivement accomplis par M. [H] qui contredisent les prétentions de ce dernier ;

– qu’il ne ressort nullement des éléments versés aux débats que l’employeur aurait entendu se soustraire intentionnellement à ses obligations déclaratives et de paiement.

Réponse de la cour :

Il résulte des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail effectif, soit 35 heures par semaine, et qu’elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

A défaut d’accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du code du travail).

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition des membres compétents de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, M. [H] expose avoir pu éditer sa carte conducteur, qu’il produit en pièce 12, sur la période du 1er février au 1er octobre 2021 permettant de calculer son temps de travail hebdomadaire, la colonne ’travail effectif’ permettant de calculer les heures supplémentaires. Il déduit à juste titre de ce document 232 heures supplémentaires avec une majoration de 25% et 432 heures supplémentaires avec une majoration de 50 %. Il produit également ses bulletins de paie sur la période de février à août 2021 permettant de constater que 208,27 heures supplémentaires majorées à 50 % ont déjà été réglées, et sollicite la différence, soit la somme totale de 6 944,44 euros, outre 694,44 euros au titre des congés payés y afférents.

Les éléments présentés à l’appui de la demande sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies, permettant à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En défense, l’employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, faisant valoir en premier lieu que le salarié n’a pas demandé le paiement de ses heures supplémentaires pendant la période d’exécution du contrat, y compris dans ses correspondances de septembre à novembre 2021, ni dans ses plaintes pénales, et qu’il n’a pas démissionné pour ce motif. En second lieu, il se prévaut des documents de synthèse propres à M. [H] portant sur la période du 1er février au 28 novembre 2021, établis à partir de sa carte conducteur et du logiciel de paie Strada, ainsi que d’une attestation du cabinet d’expertise comptable en charge de la paie.

Sur ce, il est rappelé en premier lieu que le salarié peut utilement solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées même si cette demande salariale n’a été formulée pour la première fois qu’après la saisine du conseil de prud’hommes, peu important qu’aucune demande en ce sens n’ait été formulée à l’employeur avant cette date.

En deuxième lieu, la société [2] produit l’exploitation de la carte conducteur de M. [H] via le logiciel Strada sur la période du 1er février 2021 au 28 novembre 2021, ainsi que l’attestation de son cabinet d’expertise comptable rédigée ainsi : ’Je soussigné [B] [V] […] atteste avoir réalisé les bulletins de paie de l’entreprise pour la période de février à novembre 2021 et plus précisément pour M. [H] en reprenant les données issues du logiciel Strada tout en modifiant certaines pour tenir compte de certaines indications non précisées (congés payés, jours fériés, etc…) et afin de parfaire les informations pour produire des bulletins de paye conformes à la réglementation sociale.’

Contrairement à ce que soutient M. [H], le lien commercial unissant l’expert-comptable à la société [2] ne saurait à lui seul remettre en cause la neutralité de ce témoignage et son caractère probant eu égard aux fonctions exercées par l’auteur de l’attestation. C’est également en vain que le salarié invoque les modifications opérées par l’expert-comptable, dès lors qu’il s’agit de données ne figurant pas dans la carte conducteur.

Pour autant, la cour constate que le document produit par l’employeur, qui constitue un retraitement des données du chronotachygraphe, n’est pas en tout point conforme aux données brutes extraites de celui-ci produites par le salarié, et ne permet pas de comprendre, même avec l’attestation de l’expert comptable, pourquoi ce retraitement par le logiciel de paie conduit à minorer le temps de travail effectif servant de base au calcul des heures supplémentaires.

Dans ces conditions, la cour considère que l’employeur ne justifie pas suffisamment qu’il a contrôlé de façon précise et exacte le temps de travail de son salarié, les éléments qu’il produit ne permettant de contredire ceux produits par le salarié.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que le salarié a bien accompli les heures supplémentaires non rémunérées qu’il invoque.

Il sera donc alloué à M. [H] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non rémunérées d’un montant de 6 944,44 euros brut, outre 694,44 euros brut au titre des congés payés y afférents. Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu’il a débouté le salarié du surplus de ses demandes.

Par ailleurs, selon l’article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 (dissimulation d’activité) ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 (dissimulation d’emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Aux termes de l’article L.8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l’élément intentionnel du travail dissimulé.

En l’espèce, si les heures supplémentaires n’ont pas toutes été mentionnées sur les bulletins de paie du salarié et n’ont pas toutes été rémunérées, ce qui constitue l’élément matériel de la dissimulation d’emploi salarié, M. [H] n’apporte pas la preuve du caractère intentionnel de cette dissimulation et ce même si d’autres salariés s’en sont plaints.

M. [H] doit donc être débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

2) Sur le harcèlement moral

M. [H] fait valoir :

– qu’il recevait des sms menaçants de M. [W],

– qu’il a dû déposer plainte à la gendarmerie contre M. [W] qui l’a menacé avec une barre de fer,

– que son état de santé s’est dégradé, qu’il a été arrêté à plusieurs reprises pour état de stress aigu et trouble anxieux,

– que l’employeur n’a pas pris la mesure de la gravité des faits commis par M. [W], qui n’a jamais été sanctionné, et a alimenté le comportement harceleur de ce dernier, alors qu’il a été entendu à la gendarmerie et a été informé de tous les faits,

– que l’employeur aurait dû mettre fin aux agissements de M. [W] constitutifs de harcèlement moral,

– qu’il a été contraint de démissionner pour préserver sa santé.

En réponse aux conclusions adverses, il ajoute :

– qu’il apporte bien la preuve d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,

– qu’il ne fait aucun doute que l’employeur a bien été averti et n’a jamais réagi à la suite de la dénonciation des faits,

– qu’il a bien subi un préjudice puisqu’il prend un traitement médicamenteux pour la dépression.

La société [2] fait valoir :

– qu’elle n’a jamais été informée des sms, qui ne sont pas précis, de même que les attestations produites par M. [H],

– que la plainte a été classée sans suite, qu’elle a mené une enquête et a interrogé M. [W] qui a expliqué qu’il s’agissait de problèmes d’ordre purement privés,

– qu’elle a pris des mesures depuis mai 2021 pour que les deux salariés ne se croisent plus,

– que M. [W] n’a jamais agressé M. [H] le 2 juin 2021, la plainte ayant été classée sans suite,

– que l’employeur n’est pas responsable de l’envoi de sms et n’a pas manqué à ses obligations, sachant qu’il ne peut intervenir que dans la sphère professionnelle et non dans la sphère privée,

– qu’en tout état de cause, elle n’était pas informée de l’envoi d’un sms par M. [W] le 28 mai,

– que le courrier de M. [H] du 26 septembre 2021 ne comporte aucun fait nouveau,

– que des salariés témoignent de la bonne ambiance de travail au sein de l’entreprise,

– que les arrêts de travail de M. [H] sont tous d’origine non professionnelle.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l’article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l’application de ces dispositions, il incombe au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, M. [H] invoque les éléments de fait suivants :

– menaces réitérées de la part de M. [B] [W], son collègue,

– absence de réaction de l’employeur.

S’agissant des menaces, M. [H] verse aux débats notamment les pièces suivantes :

– des sms de M. [W],

– deux plaintes à la gendarmerie,

– des attestations.

Dans sa première plainte du 13 mai 2021, M. [H] déclare sur les faits :

’Je me présente ce jour à votre unité pour déposer plainte suite au harcèlement moral que je subis au travail depuis décembre 2020 et les menaces de violences.

Cela concerne uniquement M. [B] [W] qui demeure […].

Cela a commencé depuis le mois de décembre 2020. Cette histoire a débuté comme cela :

Le patron de [8] voulait m’embaucher. J’ai débuté le travail chez [8] en mars 2020. Au début avec [B] nous nous entendions bien. Il venait à la maison boire un coup. Les ententes étaient cordiales. Pour rentrer chez lui, il passait devant chez moi. Au début, je lui avais payé un coup à boire. Et comme je souhaitais m’intégrer au groupe au début je disais oui.

Au bout de 2 ou 3 fois j’ai senti qu’il avait trop tendance à s’imposer. J’ai réagi en essayant de mettre un peu de distance. Sans trop rompre le contact car c’est un collègue de travail et qu’il m’avait déjà livré un peu sa vie personnelle. Mais j’ai perçu en lui un problème ou il était devenu un peu envahissant. Dès que j’étais chez moi il passait. Et moi j’avais mon fils et je voulais passer du temps avec lui. Sa mère habite [Localité 5] donc nous nous entendons très bien.

Après cela, il y a eu un différend avec le roulage des marcs de raisin. Nous transportons les marcs de raisin pour une entreprise qui produit de l’huile de pépin de raisin. Durant cette période nous ne partons pas toute la semaine comme d’habitude, nous transportons cette marchandise au niveau au local, ce qui nous permet de rentrer chez nous tous les soirs. [B] a eu un souci avec les heures de travail, car [B] embauchait trop tôt de son plein gré. Il faisait sonner l’alarme du dépôt de [8]. L’alarme se déconnecte à 04h45. Surtout qu’il attendait 02h sur le parking de la société [4]. Le patron de [8] lui a fait la réprimande et lui a dit qu’il ne serait pas payé pour les heures d’attente sachant que la société [4] était fermée lorsqu’il attendait.

Comme je roulais avec lui, il s’est mis en tête qu’il allait prendre rendez vous avec un avocat pour nous deux, sans mon consentement, pour que les heures de nuit soit payées. Moi je lui fais part que cela ne me concernait pas. J’ai coupé le contact avec [B] suite à cela, car il pensait que j’allais partir en procédure avec lui.

Depuis sa déception quant à cette affaire, il est devenu infâme avec moi. Il m’envoie des messages de menaces.

Il m’a aussi dit qu’il allait m’attraper sur le parking du [Etablissement 1], il s’agit d’un restaurant routier.

Il y a 15 jours, au dépôt de la société à [Localité 6], dès qu’il m’a vu et qu’il savait que j’étais hors champ des caméras il s’est mis à forcer le pas dans ma direction avec l’intention d’en découdre. Cependant, je ne sais pas pourquoi il m’en veut. Il s’acharne sur moi et il veut me détruire. Il m’a dit me lâcherait pas tant que je serai dans la société.

Quand je lui pose la question ’Qu’es tu me reproches » il ne sait pas répondre. En plus [B] a un physique imposant, je pense qu’il fait aussi peur aux autres chauffeurs.’

Dans sa seconde plainte du 4 juin 2021 à 10h15, M. [H] indique avoir été menacé avec une arme par M. [W] la veille. Il expose  :

’[…] Le lendemain matin, le 03 juin, je suis reparti à 06heures 45 minutes pour rejoindre le site [7] sur la commune de [Localité 7] (63). […] À 08 heures, je me suis placé sur le pont de pesée pour donner mon ordre de mission et ensuite, la personne d’accueil m’a mis en attente sur le parking. Cinq minutes plus tard, Monsieur [W] est arrivé et s’est garé à ma gauche. A ce moment là, j’ai vu sa cabine bouger fortement. Je sous-entend qu’il descend car je n’ai que la vision de sa porte passager. Je le vois ensuite apparaître muni d’une barre de fer entre sa cabine et sa remorque. Il m’a regardé et m’a demandé de venir. J’ai décliné d’un signe de tête. A ce moment là, il s’est mis à taper avec sa barre de fer sur la plate-forme qui se trouve entre sa cabine et sa remorque en disant : ’Je vais te crever’.

Dans le même temps, j’ai essayé de prendre mon téléphone pour le prendre en photo. Dès qu’il m’a vu main levée avec mon téléphone, il s’est échappé et s’est caché derrière sa cabine et est remonté dedans.’

Interrogé sur la barre de fer, il précise : ’De ce que j’ai vu, elle était grise métallisée, elle mesurait entre 45 et 55 centimètres. Elle était creuse à l’intérieur et très légèrement bombée. Les deux extrémités étaient coupées car j’ai pu voir l’intérieur de la barre.’ ’Il la tenait de sa main gauche par le bras, comme si on tenait une épée’.

Le même jour à 11h30, M. [H] a complété sa déclaration en indiquant que M. [W] lui a de nouveau écrit trois messages le 28 mai à 23h14, juste avant qu’il reprenne le travail.

La société [2] apporte la preuve que la plainte du 4 juin 2021 a été classée sans suite par le parquet le 5 octobre 2021 pour le motif suivant : infraction insuffisamment caractérisée.

Toutefois, la cour observe que l’employeur n’a interrogé le procureur de la République que sur la seconde plainte relative à la menace avec arme et aucune des parties ne justifie de la suite qui a été donnée à la première plainte pour harcèlement moral et menaces de violences. En tout état de cause, le classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République n’est pas un acte juridictionnel et n’a pas l’autorité de la chose jugée. Par suite, à supposer que les deux plaintes aient été classées sans suite, ces décisions du parquet de Saintes ne lient pas le juge prud’homal, qui reste tenu d’examiner les éléments de preuve rapportés par les parties pour juger si M [H] a été victime de harcèlement moral.

M. [H] produit en outre, pêle-mêle, les copies de sms envoyés par M. [B] [W], que la cour peine à remettre en ordre chronologique.

La première conversation sms, en décembre 2020, est ainsi rédigée :

M. [W], jeudi 10 décembre à 21h40 :

’Quand tu auras fini de te pisser dessus comme un chiot tu prendras tes couilles a deux mains et tu me diras se que tu me reproche en face et pas par téléphone’

M. [H], vendredi 11 décembre à 4h51 :

’C’est toi qui me reproche des choses apparemment’

’Et puis reste poli stp. Je ne t’insulte pas’

M. [W], dimanche 20 décembre à 19h04 :

’Quand on a rien à se reprocher on vient s’expliquer mais comme dit ton frère tu es trop peureux pour venir seul’

’A demain au depot’

’Meme tes copains rigole…j’avancerai un soir chez toi parler devant [C] [ex-compagne de M. [H]] et ton fils qu’elle remarque les couilles que tu as [suivent deux smileys sourire à pleines dents]’

’Je suis avec les collègues je viens de leur montrer ton courage bise à ton papa mon bichon’

M. [W], mardi 22 décembre à 14h02 :

’J’ai faillis ramasser une féssée par [F] [M. [F] [Z], gérant de la Sarl [2]] et [TQ] ce matin avec ton coup de telephone dimanche soir à [TQ] j’en tremble encore [deux smileys sourire à pleines dents] par contre [F] se souvient plus lorsqu’il t’as dit que ta femme etait une chaudiere temoln a l’appui le 4 janvier de bonne heure je te vois pour discuter’

’[C] est au courant de ton courage [deux smileys sourire à pleines dents] a tout a l’heure’

Suit une conversation des 1er et 2 avril 2021 :

M. [W], jeudi 1er avril à 15h51 : ’[LX] viens de nous téléphoner moi et [LB]…les braquignoles esperent te voir ce soir au [Etablissement 1] il te parlera du parquet aussi…meme si [LX] veux pas le faire nous on va telephoner a la caf te denoncer’

M. [H] : ’Si tu veux je suis en règle biz

’Et moi c’est la gendarmerie maintenant on va voir j’ai plein de choses à dire’

M. [W] : ’Appel on verra ce soir si tu peux encore parler ils iront chez ton pere faire un tour’

M. [W], vendredi 2 avril à 12h44 : ’C’est trop mignon ce message envoyer a [LB] hier soir tu nous a fait la soirée bibiche [suivent cinq smileys : un sourire avec une goutte de sueur, deux sourires à pleines dents et deux éclats de rire penchés]’.

Suit une conservation du lundi 5 avril 2021 à 15h33 :

M. [W] : ’Alors les alcoolos vous êtes pleins tu fais même telephoné [Y]…on verra demain matin ou dans la journée’

M. [H] : ’J’ai eu [L] au telephone au passage j’ai aussi le nom du juge nickel fait ce que t’a as faire j’attends que tu agisses après je passe à l’action sinon tu fais ta vie et tu me lâche et on en reste là’

M. [W] : ’[trois smileys sourire à pleines dents] je suis en face d’elle je viens de ramener les enfants pauvre connard…mais le rdv demain matin reste toujours ok’.

M. [H] : ’Oui oui [smiley grand sourire] tu vas avoir de mauvaise nouvelle crois moi’

’Je vais au flic la’

’Maintenant’

M. [W] : ’Oh mince je pleure deja…avec plaisir mais plusieur membre de ta famille vont plonger aussi…surprise’

M. [H] : ’Que tu crois’

M. [W] : ’Oui le bois que vous vendez au black…les outils sans factures etc’

’Si vous avez pas bu venez chez moi’

M. [H] : ’Oui oui c’est ça je pose une main courante dans les 15 minutes à moins que tu me dises ce que tu veux une bonne fois pour toute’

M. [W] : ’Dit moi a quelle gendarmerie tu vas je te rejoins juste pour rigoler [cinq smileys sourire à pleines dents] promis j’y vais’

M. [H] : ’Tu répond pas à la question’

M. [W] : ’Si si’

M. [H] : ’Ah non tu veux quoi’

’Tu parlera de tes armes non déclarés et les congélateur chez ton père’

M. [W] : ’Dit moi quelle gendarmerie et je viens’

M. [H] : ’[Localité 9] viens’

M. [W] : ’Menace de mort par contre je me déplace’

M. [H] : ’Pas au courant’

M. [W] : ’On entend ta voix derriere qui dit tu vois comme il est…petite merde’

M. [H] : ’Pas au courant’

Puis le mardi 11 mai 2021 à 19h59, M. [H] reçoit de M. [W] les sms suivants :

’Ca va mieux…tu as voulus jouer avec tes menaces de mort sache que l’on a le feu vert tant que tu ne seras pas parti…je reculerai jamais bien au contraire et aucunes camera ne marchera mais tu vas prendre cher…[F] a ecouté tout les messages de [Y] et de l’autre alcoolique…’

’Moi et [LB] on a le numero de telephone du patron a [LX] si tu le veux des fois [trois smileys sourire à pleines dents]’

Le salarié produit enfin les trois sms envoyés par M. [W] le 28 mai 2021 à 23h14, soit après la plainte du 13 mai :

’Bonne renbauche j’ai fait lire ta main courante a tout le monde même [5] si tu savais…bon weekend bisous [trois smileys sourire à pleines dents]’

’Certaines personnes on témoignées contre toi…ensuite a voir ailleuir bizarre [Localité 13] [deux smileys sourire à pleines dents]’

’Pense à telephoner a [F] et [TQ] que je prenne une fessée [trois smileys sourire à pleines dents]’

La lecture des sms montre que M. [H] n’exagère pas dans sa première plainte lorsqu’il affirme que M. [W] est devenu ’infâme’ et qu’il lui envoie des messages de menace.

Les attestations produites par M. [H] n’apportent rien de plus sur la matérialité des faits. Au mieux, les témoins font état des sms que M. [H] leur a montrés. Certains évoquent des faits qu’ils n’ont pas personnellement constatés. L’attestation que M. [H] s’est constituée à lui-même ne peut qu’être écartée par la cour et celle de M. [A] est sans intérêt.

De son côté, la société [2] produit notamment l’attestation de M. [B] [W] qui affirme notamment que :

– il a eu un différend avec M. [H] à titre exclusivement personnel et sans lien avec la société [2], ce qui explique qu’il n’en a jamais informé le représentant légal de la société ;

– M. [H] a fait téléphoner deux personnes (dont une faisant partie de l’entreprise) pour le menacer de mort à plusieurs reprises et ce, avant qu’il ne lui adresse les sms en cause, ce qui explique les sms qu’il lui a adressés ;

– s’agissant de la deuxième plainte, il s’agit de propos totalement diffamatoires, il n’a jamais eu un tel comportement à son égard, étant précisé que le procureur de la République a rendu à juste titre une décision de classement sans suite pour ’infraction insuffisamment caractérisée’ le 5 octobre 2021, ce qui démontre sa ’parfaite innocence’ ;

– M. [H] ’est une personne légèrement déséquilibrée’.

M. [J], qui a travaillé avec M. [H] courant 2020/2021, atteste qu’il garde un mauvais souvenir de celui-ci, qui ’aime énormément semer la discorde dans un environnement sain, il colporte des ragots et messages subliminaux en espérant créer des conflits, pour jouir des querelles qu’il a lui-même provoquées. Il aime aussi se venter d’être extrêmement procédurier, et être dans l’attente du moindre faux pas pour engager des poursuites. Il adore également dire qu’il se mettra en arrêt de travail pour la chasse si ces congés ne sont pas acceptés à cette date.’

Les attestations de M. [T] n’apportent rien sur la matérialité des faits car il n’a pas travaillé avec M. [H] puisqu’il n’a été embauché qu’à compter de janvier 2022, soit après le départ de ce dernier.

D’une manière générale, les considérations des témoins sur la personnalité de M. [H] ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits.

Le résultat de l’enquête interne diligentée par l’employeur en octobre et novembre 2021 n’apporte pas d’éléments particuliers sur la matérialité des faits car les salariés ayant répondu n’ont pas été témoins directs des faits.

Ainsi, le seul élément produit par l’employeur de nature à remettre en cause la matérialité des faits invoqués par M. [H] est le témoignage de la personne mise en cause, M. [W], qui ne conteste en tout état de cause que les menaces avec la barre de fer.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les faits de menace invoqués par M. [H] sont matériellement établis.

S’agissant du second élément de fait, à savoir l’absence de réaction de l’employeur, il convient au préalable de savoir si la société [2] était informée des menaces subies, et si oui à quelle date, afin de déterminer si elle pouvait agir à temps.

A cet égard, M. [H] justifie avoir informé M. [F] [Z], gérant de la société [2], des menaces dont il avait fait l’objet :

– par sms le 11 mai 2021 à 21h37, lui transférant un sms de M. [W] en lui précisant : ’message de [B] il implique l’entreprise il faut faire quelque choses’ ; le sms transmis est le suivant : ’Ca va mieux…tu as voulus jouer avec tes menaces de mort sache que l’on a le feu vert tant que tu ne seras pas parti…je reculerai jamais bien au contraire et aucunes camera ne marchera mais tu vas prendre cher…[F] a ecouté tout les messages de [Y] et de l’autre alcoolique…’, étant précisé que la copie d’écran envoyée à M. [Z] montre également le sms suivant (’Moi et [LB] on a le numero de telephone du patron a [LX] si tu le veux des fois [trois smileys sourire à pleines dents]’) et le sms précédent du 5 avril (’On entend ta voix derriere qui dit tu vois comme il est…petite merde’) avec la réponse de M. [H] (’Pas au courant’).

– par sms le 12 mai 2021 à 7h41 : M. [H] a envoyé de nouveau la même copie d’écran avec les sms précités de M. [W] à son patron, qui n’avait pas réagi à son précédent envoi.

– par un sms du 3 juin 2021 à 11h24 rédigé ainsi : ’Bonjour [F] je prends ma journée de demain car j’ai un rdv à la gendarmerie car ce matin sur le site [7] j’ai été menacer d’une barre de fer par monsieur [W] [B]’.

– par courrier du 26 septembre 2021 adressé à M. [Z] et rédigé en ces termes : ’Je me permets de vous écrire car depuis décembre 2020, je subis du harcèlement de la part de M. [W] [B], via plusieurs messages téléphoniques. Je vous ai mis au courant de ceci à partir du 5 avril 2020 [2021] car cela devenait plus récurrent et M. [W] impliqué l’entreprise [2], jusqu’au 11 mai où M. [W] via un sms m’explique qu’il a le feu vert de l’entreprise et de vous-même pour me passer à tabac, message que je vous ai transmis ; jusqu’au 28 mai, date du dernier message vous avez eu connaissance de la suite des événements sur votre demande.

Vous avez connaissance que j’ai déposé plainte à la gendarmerie pour harcèlement morale, puisque vous avez été convoqué vous-même.

Un cap a été franchi le 3 juin 2021 avec une menace de mort avec arme sur le site ’[7]’ à [Localité 11], j’ai redéposé plainte et vous avez encore une fois était convoqué à la gendarmerie, ces événements se sont déroulés durant les heures de travail. Suite à cela, j’ai été arrêter quinze jours pour burn out.

Pour résumer, j’ai perdu du poids, je fais plusieurs réactions, éruptions de boutons de stress sur le corps, idées noires et j’en passe.

Je remarque qu’aucune mesure a était prise à l’encontre de M. [W], sauf le fait de lui attribué un camion neuf qui pour ma part le félicite de son oeuvre.

Je reste à votre disposition pour connaître vos intentions pour remettre les choses en ordres.’

Par ailleurs, M. [H] produit le procès-verbal d’audition de M. [Z] devant les services de gendarmerie daté du 8 juin 2021 au sujet du différend l’opposant à M. [W]. Après avoir décrit les deux salariés comme étant sérieux au travail, irréprochables au niveau professionnel, calmes et sans sauts d’humeur, M. [Z] a confirmé que le 3 juin 2021 au matin, les deux salariés s’étaient retrouvés sur la commune de [Localité 7] (12) pour charger des pneus et qu’il avait été informé par message de M. [H] à 11h24 de cet incident et de son intention de venir à la gendarmerie. Il a précisé que M. [H] lui avait même déposé son PV sur son bureau. A la question du gendarme de savoir s’il avait discuté avec ses employés, il a répondu : ’Pas en direct mais j’ai appelé [B] [W] et je lui ai demandé ce qu’il s’était passé. Il m’a dit que ce n’était pas du tout ce qui lui avait été rapporté. Je lui ai fait comprendre que chaque absence de M. [H] me coûtait une perte de chiffre d’affaires. J’ai demandé quels étaient les différends et ce dernier m’aurait dit qu’il s’agirait de bêtises racontées par M. [H] sur son compte au cours d’une réunion. Je l’ai stoppé de suite en lui expliquant que la fameuse réunion à laquelle il n’avait pu assister, M. [H] avait juste pris la parole pour indiquer l’absence de ce dernier suite à un problème de garde d’enfants’. M. [Z] a également déclaré qu’il avait pris ses dispositions pour qu’ils ne se croisent plus, et qu’il avait donné cette consigne à son affréteur, mais que ’la semaine dernière, cela s’est mal goupillé car ils n’auraient jamais dû se rencontrer.’ Il a ajouté spontanément, au sujet des sms du premier dossier, que ’M. [W] déclare dans un sms que j’aurais écouté tous les messages de [Y] (c’est un de mes salariés [Y] [G]) ainsi que ceux de l’autre alcoolique. Déjà d’une je n’ai écouté aucun message et dans ce même message il dit avoir le feu vert tant que [H] ne sera pas parti. Là aussi je ne sais pas à quoi ils font référence mais la direction n’a donné aucun feu vert sur quoique ce soit’.

M. [H] verse également au débat un courrier de la société [5] (Mme [N] [Q]), non daté, qui indique avoir été informée des problèmes entre M. [W] et lui, et

[…texte tronqué, 16141 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]