Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 24/01517
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Reims
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 954 du code de procédure civile, Article 960 du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile, Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu entre des propriétaires et une société exploitant un débit de boissons, voisine d’un restaurant exploité par une autre société. Des travaux d’installation d’auvents ont été réalisés, causant un trouble anormal de voisinage par privation de lumière. Après plusieurs procédures, expertises et décisions ordonnant la démolition partielle de l’auvent, la société exploitante du débit de boissons a été condamnée à payer une astreinte pour non-exécution. Elle a interjeté appel, contestant la condamnation au démontage et demandant des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour a constaté que l’appel principal ne portait pas sur les chefs du jugement critiqués, et a confirmé la décision sur l’astreinte. Elle a rejeté la demande d’indemnisation pour procédure abusive, a confirmé la liquidation de l’astreinte provisoire, et a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens. La cour a également rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet