ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026

R.G. : N° RG 25/01816 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW76

APDiB

Formule exécutoire le :

à :

Me Pascal GUILLAUME

la SCP LEJEUNE-THIERRY

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE

d’une ordonnance rendue le 05 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce de REIMS, statuant en référé (RG 2025R03850)

S.A.R.L. Groupe OHL, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro850.390.477, agissant poursuites et diligences de sa présidente, domiciliée au siège situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Pascal GUILLAUME, avocat posulant inscrit au barreau de REIMS et par Maître David HARUTYUNYAN de la SELARL ESTRADE, AZAD et HARUTYUNYAN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION FLORALE, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 895.315.133, prise en la personne de son président la société de Participation Financière Saint Roch, dont le siège social est situé

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l’AUBE

DÉBATS

A l’audience publique du 16 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER D’AUDIENCE

Mme Lozie SOKY, Greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition,

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, et par Mme SOKY, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

La SAS groupe OHL exerce une activité de commerce de gros dans l’alimentaire principalement sous le nom commercial «’l’atelier fraîcheur’». Elle est dirigée par la société service OHL dont M. [H] [E] est président.

La SAS société française de distribution et de diffusion florale a pour activité le commerce, la livraison et l’approvisionnement de fleurs et de fournitures, ainsi que toutes activités accessoires. Elle est dirigée par la société financière de participation Saint-Roch dont M. [X] [C] est président.

Suivant contrat signé les 10 janvier et 7 février 2025, la société groupe OHL a acheté auprès de la société française de distribution et de diffusion florale une chambre froide, des racks de stockage et du matériel pour un prix total de 72 000 euros TTC devant être réglé en un versement de 35 000 euros à la signature du contrat, suivi de dix versements mensuels de 2 500 euros.

La société groupe OHL a versé 10 000 euros en exécution du contrat.

Faute de règlement du solde, par lettre recommandée réceptionnée le 22 avril 2025, la société française de distribution et de diffusion florale a mis en demeure la société groupe OHL de lui payer la somme de 39 000 euros TTC.

Par exploit du 22 mai 2025, la société française de distribution et de diffusion florale a fait assigner la société groupe OHL, en référé, aux fins de paiement à titre provisionnel.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a’:

– reçu la SAS société française de distribution et diffusion florale en sa demande et l’a déclarée bien fondée,

– condamné, à titre provisionnel, la société groupe OHL à lui payer la somme de 42 000 euros TTC, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 16 avril 2025, date de la mise en demeure,

– condamné la société groupe OHL à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– rejeté toutes autres demandes,

– condamné la société groupe OHL aux entiers dépens.

Par déclaration du 22 décembre 2025, la SARL groupe OHL a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 9 mars 2026, la société groupe OHL demande à la cour de’:

– in limine litis,

* annuler l’assignation du 22 mai 2025,

* annuler subséquemment l’ordonnance de référé du 5 novembre 2025,

* débouter la société française de distribution et de diffusion florale de l’ensemble de ses demandes,

– sur le fond,

* infirmer l’ordonnance,

statuant à nouveau,

* à titre principal,

– dire et jugé qu’il n’y a pas lieu à référé,

– débouter la société française de distribution et de diffusion florale de l’ensemble de ses demandes,

* en tout état de cause,

– la débouter de l’ensemble de ses demandes,

– la condamner à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros pour procès abusif en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile.

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinataire de l’assignation devant le juge des référés, qui ne lui a pas été signifiée, de sorte que celle-ci, et, subséquemment, l’ordonnance querellée, sont entachées de nullité .

Sur le fond, elle affirme que la créance en cause est sérieusement contestable, son consentement à l’achat ayant été vicié par l’envoi préalable de pièces fallacieuses démontrant qu’elle a été trompée sur la valeur du bien, ce qui établit la mauvaise foi de sa cocontractante.

Elle argue que cette dernière a abusé de son droit d’agir en justice ce qui légitime son indemnisation de ce chef.

Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 8 avril 2026, la société française de distribution et de diffusion florale demande à la cour de’:

– la recevoir en ses demandes,

– débouter la SAS groupe OHL de sa contestation sérieuse et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclarer sa demande de dommages et intérêts irrecevable,

– confirmer l’ordonnance,

à titre reconventionnel,

– ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira à la cour, notamment avec une qualification de génie climatique et/ou frigorifique avec pour mission de se rendre sur les lieux où le matériel acquis a été stocké, soit au [Adresse 3] à [Localité 3], dans les locaux de la SAS groupe OHL, de se faire remettre tous documents utiles à sa mission par les parties ou des tiers, et de se procéder à une évaluation du matériel acquis par la SAS groupe OHL à la date du contrat, soit en janvier 2025, d’établir son rapport sans un délai de 4 mois à compter de sa désignation et de recevoir les dires des parties,

– fixer la provision pour frais à la charge de la société française de distribution et de diffusion florale,

y ajoutant,

– condamner la SAS groupe OHL à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au stade d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Elle soutient qu’il n’est justifié d’aucune irrégularité de fond ou de forme entraînant la nullité de l’acte d’assignation et de l’ordonnance rendue sur son fondement.

Sur la demande de provision, elle affirme que l’obligation de procéder au règlement de la chambre froide et de ses accessoires n’est pas sérieusement contestable, l’objet de la vente se trouvant en possession de la société groupe OHL.

Elle conteste toute mauvaise foi de sa part et volonté de tromper l’appelante sur la valeur du matériel acquis, la somme mentionnée au contrat tenant compte du peu de temps d’utilisation du matériel et de son coût d’achat initial.

Elle argue que la demande de dommages et intérêts ne ressort pas de la compétence du juge des référés.

A titre reconventionnel, elle plaide qu’une expertise permettra d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, l’appelante contestant la somme demandée en contrepartie de l’acquisition des matériels en cause.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, l’assignation en référé de la société française de distribution et diffusion florale a été signifiée à la société groupe OHL par exploit du 20 mai 2025 (pièce 6 de l’intimée). Le procès-verbal de signification dressé par le commissaire de justice précise que la signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible, du fait de son absence, et après vérification, via le site internet «’pappers’», que le destinataire était domicilié à l’adresse indiquée sur l’acte, correspondant à celle de l’adresse effective du siège de la société (page 1 des conclusions de l’appelante), la copie de l’acte a été déposée à l’étude du commissaire de justice, sous enveloppe fermée, tandis qu’ un avis de passage daté a été laissé au domicile, conformément à l’article 656 du code de procédure civile. Le commissaire ajoute qu’une lettre prévue par l’article 656 de ce même code, comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656, a été également adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification le 21 mai 2025.

C’est donc à tort, au vu de cet exploit qui comporte les mentions légales obligatoires et a été délivré conformément aux exigences fixées par les dispositions de l’article 656 précité, que la société appelante affirme que cet acte introductif d’instance ne lui a pas été signifié et qu’elle a été privée de la possibilité de comparaître devant le premier juge.

La demande en nullité de l’assignation en référé et de l’ordonnance querellée est rejetée.

Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 873 de ce même code dispose que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l’espèce, le contrat de vente de biens mobiliers et matériels liant les parties (pièce 4 de l’intimée, article 1) stipule que le vendeur cède à l’acheteur, qui les accepte, la pleine propriété de biens mobiliers dans l’état où ils se trouvent, listés comme suit’: régulateur externe de température, unité extérieure, évaporateur, chambre froide, pompe à chaleur, installation électrique, racks, sabots plastiques, protection d’extrémité, panneaux de charge, plateaux fils, bureau design, pour un total HT de 60 000 euros, le prix unitaire de chaque bien étant précisé.

Au soutien de la contestation qu’elle élève contre la demande en paiement à titre provisionnel, la société groupe OHL verse un devis n° 1-24-07-11 daté du 24 juin 2022 (sa pièce 4) concernant la vente et l’installation d’une chambre froide stockage fleurs établi par la société Aube réfrigération à destination de la société française de distribution et diffusion florale que lui a adressé M. [P] [A], pour le compte de cette dernière, par courriel du 10 décembre 2024, soit antérieurement à la conclusion du contrat de vente concernant notamment cette même chambre froide.

Il est constant que cette chambre froide est l’objet de la vente litigieuse.

Ce devis mentionne un montant HT pour la chambre froide de 73 468,57 euros et chiffre le total des prestations désignées à la somme de 144 320,48 euros TTC.

La société appelante verse par ailleurs un second devis n°1-22-06-19, établi par la même société, toujours à destination de la société intimée, daté également du 24 juin 2022, chiffrant pour sa part le montant de la même chambre froide à 36 734,29 euros et le total des prestations décrites à la somme totale de 77 553,17 euros TTC.

Si la société intimée affirme que le premier devis, transmis à la société appelante en amont de la vente, a été établi en 2024, comme le confirme le nombre «’24’» par lequel débute le numéro du devis, et non le 24 juin 2022, comme mentionné par erreur, à titre d’information pour lui indiquer la valeur à neuf de la chambre froide et de ses accessoires à la date de la vente, et lui servir d’élément de comparaison, le second correspondant au prix réellement réglé en 2022 pour l’achat et l’installation de la chambre froide, l’objet du mail de transmission du premier devis libellé comme suit’:«’devis chambre froide’», ne permet pas de confirmer cette assertion.

La comparaison des deux devis révèle en outre que le prix de la chambre froide a doublé, passant de 36 434,29 euros à 73 468,57 euros, entre juin 2022 et décembre 2024, ce qui apparaît peu crédible.

A supposer, au demeurant, que le premier devis a été adressé à titre informatif à la société groupe OHL, il n’est pas démontré que le second lui a été transmis concomitamment afin de lui permettre de les comparer, de solliciter les explications nécessaires sur cette différence de valeur et d’éclairer le consentement à l’achat de la société acquéreuse, au prix réclamé,.

Au vu de ces incohérences, le moyen de défense opposé à la prétention de la société intimée n’apparaît pas immédiatement vain.

La demande en paiement formulée à titre provisionnel se heurte ainsi à une contestation sérieuse et sera donc rejetée. L’ordonnance querellée est infirmée en ce sens.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts que lorsqu’est caractérisée une faute de causalité directe avec un préjudice.

En l’espèce, un tel comportement de la part de l’intimée n’est pas caractérisé de sorte que la demande de la société groupe OHL doit être rejetée.

Il est constant que la société groupe OHL a pris possession du matériel, qu’elle détient toujours, et qu’elle ne s’est plainte auprès du vendeur d’aucun dysfonctionnement des biens acquis, seul un vice de son consentement pour dol, pouvant entraîner l’annulation du contrat, étant soulevé. Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise pour procéder à l’évaluation du matériel litigieux. La société intimée est donc déboutée de sa demande reconventionnelle présentée en ce sens.

La société française de distribution et diffusion florale, qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Déboutée de ses demandes, elle ne peut prétendre à une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

L’équité commande d’allouer à la société groupe OHL une somme, dont le montant est fixé au dispositif, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance est réformée sur ces différents points.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant contradictoirement,

Rejette la demande de la SAS groupe OHL tendant à l’annulation de l’assignation en référé signifiée par exploit du 20 mai 2025 et à l’ordonnance querellée’;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau,

Rejette la demande en paiement à titre provisionnel présentée par la SAS société française de distribution et diffusion florale’;

Rejette la demande en paiement formée par la SAS groupe OHL pour procès abusif’;

Rejette la demande d’expertise du matériel vendu formée par la SAS société française de distribution et diffusion florale’;

Condamne la SAS société française de distribution et diffusion florale aux dépens de première instance et d’appel’;

Condamne la SAS société française de distribution et diffusion florale à verser à la SAS groupe OHL une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

La déboute de sa demande formée à ce titre.

Le greffier La présidente de chambre