ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG 25/01232

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVXI

S.A. CA CONSUMER FINANCE

c/

[T]

CH

Formule exécutoire le :

à :

Me Dominique ROUSSEL

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422.00 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Evry sous le n°542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social,

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

INTIME :

Monsieur [M] [T]

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (51)

Demeurant au [Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 délivré à étude

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Selon offre de crédit en date du 16 octobre 2021, M. [M] [T] a contracté avec la société CA Consumer Finance exerçant sous la marque Sofinco un contrat de crédit personnel pour un montant de 31 000 euros, remboursable en 84 échéances de 436,39 euros, incluant des intérêts de 4,87 %.

M. [T] s’est montré défaillant dans le règlement des échéances et une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 12 décembre 2023 lui a été adressée.

En l’absence de régularisation de sa situation, une mise en demeure valant déchéance du terme en date du 12 janvier 2024 lui a été adressée.

En l’absence de règlement, la société CA Consumer Finance a fait délivrer assignation à l’encontre de l’emprunteur défaillant devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de solliciter :

-à titre principal, sa condamnation à lui régler la somme principale, intérêts et frais de 30 702,30 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,87%, et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 12 décembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir,

-à titre subsidiaire, sa condamnation à lui payer la somme principale de 29 484,28 euros outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 12 décembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir,

-à titre infiniment subsidiaire, prononcer la resolution judiciaire du contrat et la condamnation de M. [T] à lui payer la somme principale de 24 803,22 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,87%, et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 12 décembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir,

-la condamnation de M. [T] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts et 458 euros au titre de l’articIe 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a :

-déclaré la société CA Consumer Finance recevable en son action,

-débouté la SA CA Consumer Finance de l’intégralité de ses demandes,

-débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts,

-débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de condamnation au titre

de l’articIe 700 du code de procédure civile,

-condamné la SA CA Consumer Finance aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 6 août 2025, la société CA Consumer Finance a interjeté appel contre l’ensemble des dispositions du jugement à l’exception de celle qui a déclaré sa demande recevable.

Dans ses conclusions signifiées à M. [T] par acte de commissaire de Justice du 15 octobre 2025 à étude, en même temps que la déclaration d’appel, la société CA Consumer Finance demande à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a dite recevable en son action,

-l’infirmer sur le surplus,

statuant à nouveau,

-juger ses demandes fondées,

-juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts,

-condamner M. [M] [T] à lui payer la somme principale de 30 702,30 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,87% et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 12 janvier 2024 et jusqu’au parfait règlement,

à titre subsidiaire, si par impossible la cour venait à confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,

-condamner M. [M] [T] à lui payer la somme de 25 198,31 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 et jusqu’au parfait règlement,

En tout état de cause,

-condamner M. [M] [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-le condamner aux entiers dépens de l’instance.

M. [T] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

-Sur la déchéance du droit aux intérêts

Pour solliciter l’infirmation du jugement déféré, l’établissement de crédit estime que le premier juge a estimé à tort qu’il ne justifiait pas avoir procédé à la consultation FICP et qu’ainsi il ne justifiait pas avoir respecté les prescriptions de l’article L 312-6 du code de la consommation, au motif que la pièce versée aux débats ’ne permet pas de comprendre quelle réponse a été apportée à la demande de consultation faite par la SA Consumer Finance’.

La société Consumer Finance estime que cette appréciation est erronée alors qu’il résulte de l’arrêté du ministre chargé de l’économie du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020 que seule la preuve de la consultation est obligatoire et que les éléments de preuve de cette consultation sont apportés sur un support, conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020, et publié au Journal Officiel du 20 février 2020, qui comprend diverses mentions obligatoires, mais qui n’oblige pas à préciser la réponse apportée à la demande de consultation.

Elle précise que pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, elle communique un document en tous points conforme.

Sur ce,

L’article L.312-16 du code de la consommation dispose que :

’Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.’

L’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), modifié par l’arrêté du 17 février 2020 applicable à la cause dispose que :

’En application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique. Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont à restituer sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.’

Il ressort de ces textes, ainsi que du modèle de consultation annexé à l’arrêté ci-dessus rappelé que la banque n’est tenue de justifier que de la consultation du FICP et de justifier de cette consultation préalable à l’octroi du crédit, selon le moyen de preuve normé par le modèle annexé à l’arrêté du 20 octobre 2010.

La SA CA Consumer Finance justifie avoir consulté le FICP préalablement à l’octroi à M. [T] du prêt personnel n°81641656179E le 25 octobre 2021 (n° de consultation 212980187209) selon un formulaire conforme à l’annexe de l’arrêté du 26 octobre 2010. (Pièce appelant n° 1-5), soit avant que le contrat ne devienne parfait après expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Il s’ensuit que le premier juge ne pouvait, sans ajouter à la Loi une condition qu’elle ne contient pas, assortir le maintien du droit aux intérêts conventionnels du crédit accordé à M. [T] à la justification par la SA CA Consumer Finance de la réponse apportée par le FICP à la consultation effectuée par la banque le 25 octobre 2021.

En conséquence la décision déférée sera infirmée en ce qu’elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du contrat de crédit accordé à M. [T] par la SA CA Consumer Finance.

-Sur la demande en paiement

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La cour constate la banque produit aux débats, outre l’offre de crédit signée le 16 octobre 2021, la fiche de renseignement sur la solvabilité de M. [T] accompagnée de justificatifs tels que son bulletin de paie de septembre 2021, son avis d’imposition établi en 2021 sur ses revenus 2020 et sa pièce d’identité et la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée.

Par courrier du 12 décembre 2023 présenté le 16 décembre 2023 à M. [T] qui en a signé le recommandé avec accusé de réception le même jour, l’établissement de crédit l’a mis en demeure de payer la somme de 3061,67 euros correspondant aux échéances impayées, dans un délai de 15 jours à l’issue duquel la déchéance du terme serait prononcée.

La banque a prononcé la déchéance du terme le 12 janvier 2024, soit dans un délai raisonnable permettant à M. [T] de régler sa dette correspondant à 5 échéances impayées alors que sans enfant à charge, il justifiait de revenus mensuels de 3 550 euros et déclarait des charges de 1039 euros correspondant à une crédit immobilier ou un loyer et un crédit à la consommation.

Il a été informé de la déchéance du terme par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 27 janvier 2024.

Dans ces conditions, eu égard au tableau d’amortissement produit aux débats ainsi qu’au détail des sommes dues au titre du crédit, la cour constate qu’au jour de la première échéance restée impayée c’est à dire au 7 mai 2023 correspondant à l’échéance n°14, il restait dû la somme de 27 300,32 euros.

M. [T] sera donc condamné à payer à la banque la somme de 27 300,32 euros assortie des intérêts conventionnels de 4,879 % à compter du 7 juin 2023, outre la somme de 2 184,02 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 % laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le jugement qui a débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande en paiement sera donc infirmé.

-Sur les dépens

En qualité de partie succombant à l’instance d’appel, M. [T] sera condamné aux dépens et le jugement qui a condamné la banque à payer les dépens de première instance sera infirmé pour les voir mis à la charge de M. [T].

-Sur les frais irrépétibles

Si le jugement qui a débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de condamnation de M. [T] à lui payer des frais irrépétibles de première instance doit être infirmé pour faire droit à la demande de la banque à hauteur de 500 euros, l’équité commande de laisser à la charge de l’appelante les frais irrépétibles engagés dans la présente instance dans la mesure où c’est l’analyse erronée des pièces versées aux débats par le premier juge qui a motivé l’appel et non la contestation injustifiée du débiteur.

La banque sera donc déboutée de sa demande formée à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement rendu le par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau,

Condamne M. [M] [T] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 27 300,32 euros assortie des intérêts conventionnels de 4,879 % à compter du 7 juin 2023, outre la somme de 2 184,02 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 % laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne M. [M] [T] à payer les dépens de première instance,

Condamne M. [M] [T] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

Y ajoutant,

Condamne M. [M] [T] à payer les dépens d’appel,

Déboute la SA CA Consumer Finance de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

Le greffier Le président de chambre