Arrêt n° 361

du 22/10/2026

N° RG 25/00639 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUNG

SB

Formule exécutoire le :

22/10/26

à :

– [G] [U]

– [K]

– [Q]

– [C]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 04 avril 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TROYES, section COMMERCE (n° 2023-29439)

Madame [Y] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Corinne LINVAL de la SELARL CORINNE LINVAL, avocat au barreau de l’AUBE et représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉES :

Association CGEA [Localité 13]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE

S.E.L.A.R.L. [2]

prise en la personne de Maître [E] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. [4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Cyrille LEPINE, avocat au barreau de NANTES

PARTIE INTERVENANTE :

S.C.P. [20]

prise en la personne de Maitre [X] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [4]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Défaillante

AGS CGEA [Localité 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Défaillante

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Mme [Y] [J] a été embauchée, à compter du 17 janvier 2022, selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel sur une base plurihebdomadaire, en qualité de  » coach minceur bien-être confirmée junior » (statut employé) par la société [7], devenue la société [3], sise à [Localité 14] et ayant une activité dans le domaine « des produits et soins minceur et bien-être ».

Mme [J] a été affectée au sein de l’établissement de [Etablissement 2].

Par avenant à effet au 1er juin 2022, la durée du travail a été portée à un temps complet.

Du 5 octobre au 11 décembre 2022, Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Par lettre du 15 novembre 2022, la société [3] a notifié un avertissement à Mme [J].

Par lettre du 25 janvier 2023, la société [3] a notifié à Mme [J] une mise à pied disciplinaire d’une durée de cinq jours.

À compter du 5 janvier 2023, Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 31 août 2023, Mme [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d’un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, l’annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, la requalification de la période de temps partiel en un temps complet et la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et a désigné la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 5 février 2024, le même tribunal de commerce a notamment ordonné la cession de l’établissement de [Etablissement 2] au profit de la société [8], avec faculté de substitution au profit d’une autre société à constituer et a ordonné le transfert, au 5 février 2024, des contrats de travail des trois salariés affectés dans cet établissement, dont celui de Mme [J], en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

La faculté de substitution a été exercée concomitamment au profit de la société [4], laquelle est devenue l’employeur de Mme [J].

Le 24 juin 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [J] inapte à son poste en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par lettre du 16 juillet 2024, la société [4] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

En dernier lieu, Mme [J] a demandé au conseil de prud’hommes, notamment, la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse au 16 juillet 2024, l’annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, la requalification de la période de travail à temps partiel en un temps complet, outre, d’une part, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] de rappels de salaire, des dommages-intérêts pour sanction abusive, d’une indemnité pour travail dissimulé et, d’autre part, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de cette société et la condamnation « solidaire » de la société [4] à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour préjudice moral lié à un harcèlement moral et diverses autres sommes.

Par un jugement de départage du 4 avril 2025, le conseil de prud’hommes, statuant sous la présidence du juge départiteur, a :

– mis hors de cause la société [4] ;

– débouté Mme [J] de sa demande requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ;

– annulé l’avertissement du 15 novembre 2022 ;

– débouté Mme [J] de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 janvier 2023 ;

– dit que le harcèlement moral n’est pas caractérisé et, en conséquence, débouté Mme [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat travail produisant les effets d’un licenciement nul ;

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date du 16 juillet 2024 ;

– dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– fixé la créance de Mme [J] dans la liquidation judiciaire de la société [3] à la somme de 10 579,43 euros, décomposée comme suit :

* 1 000 euros à titre de dommage-intérêts pour sanction abusive ;

* 1 890,31 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 189,03 euros au titre des congés payés afférents ;

* 6 000 euros à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

– rejeté les demandes formulées par Mme [J] en fixation de sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [3] concernant :

* les rappels de salaires entre janvier et mai 2022 et les congés payés afférents ;

* le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents ;

* l’indemnité pour travail dissimulé ;

* le non versement de la rémunération variable ;

* l’indemnité légale de licenciement ;

* les congés payés de 2022 ;

* la perte de chance d’obtenir des primes ;

* le préjudice moral.

– donné acte à l’AGS CGEA [Localité 13] de son intervention ;

– dit que la décision sera commune et opposable à l’AGS CGEA [Localité 13] dans la limite de sa garantie en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, uniquement s’agissant de la somme allouée à titre de dommages intérêts pour sanction abusive ;

– dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance exigible ;

– ordonné la capitalisation des intérêts ;

– débouté les parties de leurs demandes contraires aux plus amples ;

– condamné la liquidation judiciaire de la société [3] aux dépens ;

– ordonné l’exécution provisoire.

***

Le 2 mai 2025, Mme [J] a interjeté appel à l’encontre de la SELARL [2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], de l’AGS CGEA [Localité 13] et de la société [4].

Par jugement du tribunal de commerce de Troyes du 3 février 2026, la société [4] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [20], prise en la personne de Me [P] [X] a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Mme [J] a alors assigné en intervention forcée, à personne, la SCP [20], prise en la personne de Me [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] et l’AGS CGEA d'[Localité 7].

***

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, Mme [J] demande à la cour de :

1) INFIRMER le jugement rendu le 4 avril 2025 en ce qu’il a :

– Mis hors de cause la SARL [4],

– L’a déboutée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet,

– L’a déboutée de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 janvier 2023,

– Dit que le harcèlement moral n’était pas caractérisé,

– L’a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul,

– Dit que la résiliation judiciaire du contrat produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

– Fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la SASU [3] à la somme de 10579.43 euros décomposée comme suit :

* 1000 euros de dommages et intérêts pour sanction abusive,

* 1890.31 euros d’indemnité de préavis,

* 189.03 euros de congés payés afférents,

* 6 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

* 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de justice,

– Rejeté les demandes formulées en fixation de créance dans la liquidation de la SASU [3] concernant :

* Les rappels de salaire entre janvier et mai 2022 et les congés afférents,

* Le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés,

* L’indemnité de travail dissimulé,

* Le non versement de la rémunération variable,

* L’indemnité légale de licenciement,

* Les congés payés,

* La perte de chance d’obtenir des primes,

* Le préjudice moral,

– Dit que la décision ne sera commune et opposable au CGEA que dans les limites de la somme allouée pour sanction abusive,

– L’a déboutée de ses demandes dirigées contre la société [4].

2) CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à effet au 16 juillet 2024 et annulé l’avertissement du 15 novembre 2022.

3) STATUANT A NOUVEAU :

– DECLARER NON FONDE l’appel incident régularisé par le liquidateur de la société [3] et débouter la société [3] de sa demande de frais irrépétibles de justice,

– REQUALIFIER le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet,

– PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail et JUGER qu’elle emporte les effets d’un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 juillet 2024,

– ANNULER l’avertissement du 15 novembre 2022,

– ANNULER la mise à pied du 24 janvier 2023,

– FIXER sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes suivantes :

* Rappel de salaire de janvier 2022 : 252.23 euros

* Rappel de salaire de février 2022 : 504.45 euros

* Rappel de salaire de mars 2022 : 384.02 euros

* Rappel de salaire d’avril 2022 :421.11 euros

* Rappel de salaire de mai 2022 : 517.22 euros

* Congés payés sur rappels de salaires : 207.90 euros

* Rappel de salaires de janvier 2023 : 897.98 euros nets

* Congés payés sur salaire de janvier : 89.79 euros nets

* Dommages et intérêts pour sanctions abusives : 3000 euros

* Indemnité de travail dissimulé :13 358,52 euros

– FIXER la créance de Madame [J] dans la liquidation judiciaire de la société [3] et dans la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes :

* Indemnité de licenciement : 1016.28 euros

* Indemnité de préavis : 4452.84 euros

* Congés payés sur préavis : 445.28 euros

* Congés payés du 1 janvier 2023 au 1 février 2024 : 2257.94 euros

* Perte de chance d’obtenir des primes : 5000 euros

* Dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse :13 358.52 euros

* Dommages et intérêts pour préjudice moral : 10 000 euros

* Article 700 CPC : 5000 euros

* Dépens de la procédure de première instance et d’appel

– DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable aux CGEA d'[Localité 13] et D'[Localité 7] et ORDONNER que l’AGS devra garantir le paiement de toutes les condamnations fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] et de la liquidation judiciaire de la société [4],

– ORDONNER la capitalisation des intérêts,

– DEBOUTER toutes parties de toutes demandes, fins, prétentions plus amples ou contraires et de tout éventuel appel incident.

***

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] demande à la cour de :

SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A TEMPS COMPLET :

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes le 4 avril 2025 en ce qu’il déboute Mme [Y] [J] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps complet ;

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes le 4 avril 2025 en ce qu’il rejette les demandes formulées par Mme [Y] [J] en fixation de sa créance dans la liquidation de la SASU [3] concernant les rappels de salaire entre janvier et mai 2022 et les congés payés afférents ;

Et, en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel à temps complet ,

– DEBOUTER Mme [J] de ses demandes de rappels de salaires au titre des mois de janvier à mai 2022 et congés payés y afférents .

SUR LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE :

A TITRE PRINCIPAL :

1°. Sur la demande de l’appelante formée à titre principal de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il a dit que le harcèlement moral n’était pas caractérisé ,

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il a débouté Mme [J] de sa demande résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul ,

Et, en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, formées à titre principal, au titre de sa demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul ,

2°. Sur la demande de l’appelante formée à titre subsidiaire de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [J] aux torts de l’employeur à la date du 16 juillet 2024 et a dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Et, statuant à nouveau,

– DEBOUTER Mme [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, formées à titre subsidiaire, au titre de sa demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LA COUR DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL:

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il a fixé le salaire de référence de Mme [J] à 1 890.31 euros bruts,

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il a fixé l’ancienneté de Mme [J] à 9.25 mois ,

’ Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

A TITRE PRINCIPAL :

– INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il fixe la créance de Mme [Y] [J] dans la liquidation judiciaire de la SASU [3] à la somme de 1 890,31 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

Et, statuant à nouveau,

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il a jugé que le préavis de Mme [J] est de 1 mois au regard de son ancienneté ,

– INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 sur le quantum retenu,

Et, statuant à nouveau :

– FIXER le montant de l’indemnité compensatrice à un montant ne pouvant excéder 1 779 euros bruts outre 177,90 euros bruts au titre des congés payés afférents.

’ Sur l’indemnité de licenciement :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il rejette les demandes formulées par Mme [Y] [J] en fixation de sa créance dans la liquidation de la SASU [3] concernant l’indemnité légale de licenciement ;

Et, en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande au titre du versement d’une indemnité de licenciement,

’ Sur la demande, formée à titre principal, de dommages et intérêts pour licenciement nul :

DEBOUTER Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts formée à titre principal pour licenciement nul à hauteur de 12 780,24 euros,

’ Sur la demande, formée à titre subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes en ce qu’il déboute Mme [J] de sa demande visant à écarter l’application de l’article L. 1235-3 du code du travail.

– INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 sur le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ,

et statuant à nouveau,

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS AU TITRE DE LA PERTE DE CHANCE D’OBTENIR DES PRIMES :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il rejette les demandes formulées par Mme [Y] [J] en fixation de sa créance dans la liquidation de la SASU [3] concernant la perte de chance d’obtenir des primes et en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d’une prime variable .

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DES SANCTIONS :

– INFIRMER, d’une part, le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes en ce qu’il a annulé l’avertissement notifié le 15 novembre 2022 et en conséquence:

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande d’annulation de l’avertissement notifié le 15 novembre 2022 ,

– CONFIRMER, d’autre part, le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes en ce qu’il a débouté Mme [J] de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 janvier 2023,

Et, en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande d’annulation de la mise à pied notifiée le 24 janvier 2023 ,

– DEBOUTER Mme [J] de ses demandes de dommages et intérêts pour sanction abusives .

SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DU MOIS DE JANVIER 2023 :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes en ce qu’il rejette les demandes formulées par Mme [Y] [J] en fixation de sa créance dans la liquidation de la SASU [3] concernant le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés ;

et en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de janvier 2023 et congés payés y afférents .

SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE AU TITRE DU TRAVAIL DISSIMULE :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il rejette les demandes formulées par Mme [Y] [J] en fixation de sa créance dans la liquidation de la SASU [3] concernant l’indemnité de travail dissimulé ;

et en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé .

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il rejette les demandes formulées par Mme [Y] [J] en fixation de sa créance dans la liquidation de la SASU [3] concernant le préjudice moral ;

et en conséquence :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral .

SUR LA DEMANDE LA SOCIETE [4] AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CPC :

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il déboute la société [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et en conséquence :

– DEBOUTER la société [4] prise en la personne de son liquidateur de sa demande au titre de l’article 700 du CPC dirigée à l’encontre du liquidateur de la SASU [3] es qualité.

SUR LA DEMANDE Mme [J] AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CPC ET LES DEPENS :

– INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il fixe la créance de Mme [Y] [J] dans la liquidation judiciaire de la SASU [3] à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et condamne la liquidation judiciaire de la SASU [3] aux dépens ;

et, statuant à nouveau :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CPC ET LES DEPENS DE LA SOCIETE COMME J’AIME PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR ES QUALITES :

– INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il déboute les parties de leurs demandes contraires ou plus amples en ce qu’il a débouté de la SASU [3] prise en la personne de son liquidateur de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

et, statuant à nouveau,

– CONDAMNER Mme [J] à payer à la Société [3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en 1ère instance et en appel,

– CONDAMNER Mme [J] aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel

AJOUTANT AU JUGEMENT :

SUR LES DEMANDES DE RAPPEL CONGES PAYES SUR MALADIE DU 1ER JANVIER 2023 AU 1ER FEVRIER 2024 :

A TITRE PRINCIPAL :

DECLARER irrecevable la demande nouvelle de Mme [J] relative au paiement de ses congés payés acquis durant ses périodes d’arrêt maladie et en conséquence :

DEBOUTER Mme [J] de ses demandes, fins et conclusions à ce titre ,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 4 avril 2025 en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts ,

Et statuant à nouveau :

– DEBOUTER Mme [J] de sa demande de capitalisation des intérêts,

– DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable au CGEA – AGS [Localité 13] et au CGEA – AGS [Localité 7].

***

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 31 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, l’AGS CGEA [Localité 13] demande à la cour de :

1) Confirmer le jugement de départage du 4 avril 2025 rendu par le conseil de prud’hommes de TROYES en ce qu’il a :

’ Débouté la salariée de sa demande de requalification en temps complet

’ Débouté la salariée de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 janvier 2023

’ Dit que le harcèlement moral n’est pas caractérisé

’Débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul

’ Rejeté les demandes de la salariée concernant les :

* Rappels de salaires et congés payés afférents

* Indemnité de travail dissimulé

* Non versement de la rémunération variable

* Indemnité de licenciement

* Congés payés 2022

* Perte de chance d’obtenir des primes

* Dommages et intérêts pour préjudice moral

’ Donné acte à l’AGS CGEA [Localité 13] de son intervention

’ Dit que la présente décision sera commune et opposable à l’AGS CGEA [Localité 13] dans les limites de sa garantie en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, uniquement s’agissant de la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive

2) Infirmer le jugement de départage du 4 avril 2025 rendu par le conseil de prud’hommes de TROYES en ce qu’il a :

’ Mis hors de cause la SARL [4]

’ Annulé l’avertissement du 15 novembre 2022

’ Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date du 16 juillet 2024

’ Dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

’ Fixé la créance de la salariée dans la liquidation judiciaire de la société à la somme de

* 10 579,43euros, décomposée comme suit :

* 1 000 euros de dommages et intérêts pour sanction abusive

* 1 890,31euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

* 189,03 euros au titre des congés payés afférents

* 6 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 1500 euros au titre des frais irrépétibles

’ Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de chaque échéance exigible

’ Ordonné la capitalisation des intérêts

3) Y substituant,

– A titre principal, débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes injustifiées,

– A titre subsidiaire, dire que les éventuelles sommes allouées à la requérante doivent être prises en charge par la société [4], et mettre hors de cause l’AGS-CGEA,

– A titre infiniment subsidiaire, dire que le CGEA ne sera tenu à garantie des sommes auxquelles la société [3] pourrait être condamnée que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail,

– Dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s’appliquer sur les indemnités de rupture

et sur l’article 700 du CPC.

***

La SCP [20], prise en la personne de Me [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] et l’AGS CGEA d'[Localité 7], assignées en intervention forcée, à personne, n’ont pas constitué avocat.

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Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 29 juin 2026.

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SUR CE :

Sur la requalification de la période de travail à temps partiel sur une base plurihebdomadaire en un temps complet et la fixation au passif de la société [3] de créances salariales afférentes :

Aux termes de l’article L. 3123-6 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 3121-44 du même code : « En application de l’article L. 3121-41, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ;

2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. (…) ».

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que l’accord d’entreprise du 23 octobre 2020 conclu par la société [3], auquel renvoie le contrat de travail de Mme [J], met en place, en application des dispositions des articles L.3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période plurihebdomadaire, en l’occurrence sur l’année civile, tant pour les salariés à temps complet que pour les salariés à temps partiel.

Cet accord d’entreprise stipule à ce titre, pour ces deux catégories de salariés, que la répartition de la durée du travail sur l’année fait l’objet, d’une part, d’une programmation annuelle indicative par établissement, portée à la connaissance des salariés au moins quinze jours calendaires avant le début de l’année considéré ou au moment de l’embauche, faisant ressortir la répartition de la durée du travail sur toutes les semaines de l’année et que, d’autre part, un planning d’équipe, faisant état des jours travaillés et des horaires de chaque salarié, est en outre transmis mensuellement à chacun.

La SELARL [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] ne justifie pas de la transmission à Mme [J] de la programmation annuel indicative de la répartition de la durée du travail sur les semaines de l’année ni de la transmission mensuelle du planning d’équipe faisant état des jours travaillés et des horaires de travail.

Par conséquent, Mme [J] est fondée à soutenir que, à raison du défaut de respect de ces conditions prévues par l’accord d’entreprise, le contrat de travail est présumé à temps complet et qu’il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve qu’elle n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Sur ce point, le liquidateur judiciaire de la société [3] n’apporte aucun élément, se bornant à invoquer un courriel du 9 décembre 2022 envoyé par l’employeur à Mme [J] relatif à un planning du même mois, lequel est donc postérieur à la période de travail à temps partiel ici en litige.

En conséquence, il y a lieu de requalifier la période de contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], à titre de rappel de salaire afférent, la créance de Mme [J] aux sommes suivantes, non contestées dans leur montant :

– 252,23 euros à titre de rappel de salaire du mois de janvier 2022,

– 504,45 euros à titre de rappel de salaire du mois de février 2022,

– 384,02 euros à titre de rappel de salaire du mois de mars 2022,

– 421,11 euros à titre de rappel de salaire du mois d’avril 2022,

– 517,22 euros à titre de rappel de salaire du mois de mai 2022,

– 207,90 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ces chefs.

Sur la fixation au passif de la société [3] d’une créance de rappel de salaire pour le mois de janvier 2023 :

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de ses obligations salariales.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment des bulletins de salaire des mois de décembre 2022, janvier et février 2023, que la société [3] a, dans un premier temps, procédé au paiement du salaire pour la période du 12 au 31 décembre 2022 alors que Mme [J] n’avait pas accompli de prestation de travail. Puis, considérant ensuite qu’il s’agissait d’une période d’absence injustifiée, l’employeur a mentionné une déduction de salaire sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023, lequel ne donnait lieu par ailleurs au versement d’aucune somme, notamment à raison de l’arrêt de travail pour maladie commençant le 5 janvier. Cette déduction de salaire n’étant donc pas effective, c’est à juste titre que, se ravisant à nouveau et considérant in fine que la période du 12 au 31 décembre 2022 n’était pas, selon lui, une période d’absence injustifiée et le salaire déjà versé devait être laissé à la salariée, l’employeur y a procédé en mentionnant sur le bulletin de salaire de février 2023 qu’il déduisait à nouveau cette somme et qu’il la recréditait en même temps, annulant ainsi toute déduction de salaire.

Le liquidateur judiciaire de la société [3] est ainsi fondé à soutenir que par ce jeu d’écritures, la déduction opérée au mois de janvier 2023 a été annulée.

Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] d’une créance salariale d’un montant de 897,98 euros net outre les congés payés afférents.

Sur l’annulation des sanctions disciplinaires et la fixation au passif de la société [3] de dommages-intérêts pour sanctions abusives:

En application de l’article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l’annulation d’une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties. Toutefois, l’employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée.

Sur l’annulation de l’avertissement du 15 novembre 2022 :

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées que la lettre d’avertissement reproche à Mme [J] le non-respect de procédures internes de ventes.

Toutefois, le liquidateur judiciaire de la société [3] n’apporte aucun élément sur le contenu des procédures de vente en cause et leur connaissance par la salariée.

De plus, le courrier de contestation par Mme [J] invoqué par le liquidateur judiciaire ne contient aucune reconnaissance de faute par la salariée.

En outre, le liquidateur judiciaire ne verse non plus aucun élément démontrant qu’en tout état de cause, le non-respect de ces procédures a procédé d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée de la part de Mme [J], seules à même de fonder une sanction disciplinaire.

Il y a donc lieu de confirmer l’annulation de l’avertissement en cause, lequel est injustifié.

Sur l’annulation de la mise à pied à titre disciplinaire du 24 janvier 2023 :

Il résulte de l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande ou manifeste sa volonté de reprendre le travail et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé.

Selon le dernier alinéa de ce même article, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que la mise à pied disciplinaire en litige a été prononcée au motif d’une absence injustifiée de Mme [J] du 12 décembre 2022 au 5 janvier 2023, à l’issue de son arrêt travail pour maladie non professionnelle d’une durée supérieure à deux mois, malgré deux courriels de relance de la hiérarchie.

Toutefois, il est constant que Mme [J] a, par courriel du 8 décembre 2022, informé la société [3] de son intention de reprendre le travail à compter du 12 décembre suivant.

L’employeur avait donc l’obligation d’organiser sans délai la visite de reprise auprès des services de la médecine du travail, ce qu’il n’a pas fait.

Dès lors, faute d’avoir rempli cette obligation, la société [3] ne pouvait reprocher à Mme [J] une absence injustifiée pendant la période en cause. L’employeur a d’ailleurs reconnu lui-même son manquement en versant in fine le salaire afférent à Mme [J] ainsi qu’il a été dit ci-dessus.

La sanction est donc injustifiée.

Au surplus, il y a lieu de rappeler au visa des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur lorsque que celui-ci est obligatoire.

Aux termes de l’article L.1311-2 du même code : « L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2.(…) ».

En l’espèce, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le tableau censé établir les effectifs de la société [3] versé aux débats par le liquidateur judiciaire, dont l’origine est inconnu et qui est ainsi dépourvu de toute fiabilité, est insuffisant à démonter que le seuil d’effectifs de la société prévu par les dispositions mentionnées ci-dessus n’était pas atteint et que cette dernière n’avait pas d’obligation d’établir un règlement intérieur.

Par suite, il y a lieu de considérer que la sanction de mise à pied disciplinaire, non prévue par un règlement intérieur, est irrégulière.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la mise à pied disciplinaire de cinq jours notifiée à Mme [J]. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce chef.

Sur les dommages-intérêts afférents à la nullité des sanctions disciplinaires:

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que le préjudice moral causé à Mme [J] par la notification de deux sanctions disciplinaires nulles sera intégralement réparé par la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] d’une créance de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce chef.

Sur la fixation au passif de la société [3] d’une créance d’indemnité pour travail dissimulé :

Aux termes de l’article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales « .

En application notamment de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, Mme [J] reproche à la société [3] d’avoir falsifié ses feuilles d’enregistrement de son temps de travail de manière systématique afin de ne pas payer des heures supplémentaires.

Toutefois, les feuilles d’enregistrement du temps de travail versées aux débats par Mme [J] ne font ressortir aucune falsification.

Aucun élément ne vient non plus démontrer que la société [3] a reconnu une telle falsification du temps de travail.

De plus, Mme [J] ne présente aucun élément quant aux heures non rémunérées qu’elle prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Elle ne forme d’ailleurs aucune demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Dans ces conditions, Mme [J] ne démontre pas que la société [3] a intentionnellement commis des faits de travail dissimulé pour avoir mentionné sur ses bulletins de salaire un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande de fixation d’une créance d’indemnité pour travail dissimulé au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

Sur la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] et au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] d’une créance de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d’un harcèlement moral :

Mme [J] soutient qu’elle a été victime d’agissements de harcèlement moral de la part de la société [3] puis de la part de la société [4] à partir du transfert, le 4 février 2024, de son contrat de travail dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Elle demande en conséquence la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] et au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] d’une créance conjointe de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d’un tel harcèlement moral.

Toutefois, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Aux termes de l’article L. 1224-2 du même code : « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».

En l’espèce, il est constant que le transfert du contrat de travail de la société [3] à la société [4] est intervenu à la suite d’une liquidation judiciaire de la première de ces sociétés.

Il s’ensuit que, par application de l’article L. 1224-2 du code du travail mentionné ci-dessus, la société [4] ne peut être tenue par les obligations nées d’un harcèlement moral commis par la société [3] avant le transfert du contrat de travail, lesquelles incombent donc à cette seule société.

En outre, aucun fondement n’est avancé par la salariée permettant d’établir une obligation de la société [3] au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral commis, selon elle, par la société [4] après le transfert du contrat de travail.

Dans ces conditions, il y a lieu d’examiner de manière séparée les faits de harcèlement moral imputés aux deux sociétés aux fins de fixation d’une éventuelle créance distincte de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de chacune des sociétés.

Sur le harcèlement moral imputé à la société [3] :

Mme [J] soutient qu’elle a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique (Mme [R]) et de sa collègue (Mme [N]) peu après son embauche, ayant dégradé ses conditions de travail et son état de santé, constitués par :

1) une attitude négative de Mme [N] pour s’être attribuée indûment la réalisation de rendez-vous avec des clientes ou de chiffres d’affaires à son détriment, pour avoir manifesté peu d’entrain pour lui venir en aide et pour avoir tenté de lui faire porter la responsabilité d’un incident ;

2) le fait d’avoir, dès septembre 2022, modifié unilatéralement, sans délai de prévenance et de manière rétroactive les objectifs trimestriels afférents au paiement de sa rémunération variable, en substituant des objectifs individuels à des objectifs collectifs ;

3) le non paiement de sa rémunération variable pour le quatrième trimestre de l’année 2022 ;

4) une absence d’organisation de la visite médicale de reprise à l’issue de son arrêt de travail intervenu le 11 décembre 2022 ;

5) des faits de malveillance de la part de Mme [R] et un dénigrement par cette dernière et par Mme [N] ;

6) son remplacement définitif pendant son arrêt de travail à compter de janvier 2023 par des embauches en contrat à durée indéterminée ;

7) des tergiversations de l’employeur en matière de paiement du salaire au terme de son premier arrêt de travail intervenu le 11 décembre 2022 ;

8) des dénonciations de harcèlement moral en mars et octobre 2022 et en janvier 2023 non suivies d’effet ;

9) une falsification des enregistrements de son temps de travail ;

10) la notification de deux sanctions disciplinaires nulles ;

11) le non paiement du salaire afférent au mois de janvier 2023.

Le liquidateur de la société [3] conclut au débouté de la demande de dommages-intérêts en faisant valoir que Mme [J] n’a subi aucun harcèlement moral.

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Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l’article L. 1154-1 du même code :  » Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement./ Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

En l’espèce, sur les faits mentionnés au 1) ci-dessus, Mme [J] se borne à verser aux débats des messages téléphoniques qu’elle adressés à sa hiérarchie, dans lesquels elle se plaint de la survenance des faits en cause, sans autre éléments venant corroborer ses dires.

La salariée ne présente donc pas des éléments de fait à ce titre.

Sur les faits mentionnés au 2) ci-dessus, il ressort du contrat de travail et de son avenant que les stipulations relatives à la rémunération variable sont ainsi rédigées : « A cette rémunération fixe pourra venir s’ajouter une rémunération variable. Les principes et modalités de cette rémunération variable ainsi que les objectifs à atteindre pour pouvoir en bénéficier seront définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre du plan d’incitation en début de période de référence.

Les objectifs ainsi que les principes et modalités d’attribution de la rémunération variable pourront être modifiés par la société, tant que cela constitue une modification du présent contrat, à l’issue de chacune des périodes de référen

[…texte tronqué, 24703 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]