Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 25/04831
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
copropriété
Textes cités
Résumé
Une propriétaire d’un appartement dans une copropriété a constaté des infiltrations d’eau au plafond de son logement, liées à des travaux d’aménagement réalisés dans un local situé en dessous du toit-terrasse. Son assureur habitation a refusé la garantie, estimant que les désordres ne relevaient pas d’un événement garanti. Elle a sollicité une expertise judiciaire, rejetée par le juge des référés qui a estimé l’absence de motif légitime, notamment parce que l’assemblée générale des copropriétaires avait voté à l’unanimité des travaux pour remédier aux désordres. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur. L’appelante a interjeté appel de cette décision, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour constater les désordres, en rechercher l’origine, évaluer les préjudices et déterminer les responsabilités. L’assureur et le syndic ont demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a confirmé le rejet de la demande d’expertise judiciaire, estimant que les éléments produits étaient suffisamment clairs et probants, notamment les constats d’infiltrations et les votes unanimes des assemblées générales pour réaliser les travaux. Elle a condamné l’appelante à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux parties adverses et aux dépens.
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