Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/01572
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement
Textes cités
Résumé
La SCI [Y] Saint Maudet a contracté un prêt auprès de la Société générale, avec M. [O] [M] en qualité de caution solidaire. La SCI a été défaillante dans le remboursement. Le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant acquis la créance, a assigné la caution en paiement. M. [O] [M] a contesté la recevabilité de l’action et la disproportion du cautionnement. La cour a jugé que la cession de créance incluait la caution, que la caution avait été informée, et que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné faute de preuve. La demande de réduction de la créance et de dommages-intérêts pour mauvaise foi a été rejetée. La cour a confirmé le jugement condamnant la caution à payer la somme due, rejetant les autres demandes.
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