Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Un litige oppose une société spécialisée dans les systèmes de sécurité incendie à un ancien salarié engagé en qualité de responsable de production. Après plusieurs changements de dénomination sociale et un transfert de fonctions, une rupture conventionnelle a été conclue en 2018. La société a ensuite licencié un dirigeant pour faute lourde et assigné plusieurs personnes, dont l’ancien salarié, pour des faits de débauchage et détournement financier. Le conseil de prud’hommes a jugé la rupture conventionnelle licite et débouté les demandes des parties. La société a interjeté appel, contestant la validité de la rupture pour fraude, vice du consentement et violation de l’obligation de loyauté. Elle réclame le remboursement d’indemnités et salaires indûment perçus, ainsi que des dommages et intérêts. L’ancien salarié conteste la prescription des demandes et la qualification de fraude, soutenant que la création de sa société était connue et non concurrente. La cour a examiné la prescription, la validité de la rupture conventionnelle, la fraude alléguée, et les demandes indemnitaires. Elle a requalifié la rupture conventionnelle en démission pour cause de fraude, condamné le salarié à rembourser les indemnités perçues, mais rejeté les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour a également rejeté les demandes de l’ancien salarié et confirmé la licéité de la rupture conventionnelle sur certains points.

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