Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Une société spécialisée dans les systèmes de sécurité incendie a été créée en 2007. Son président a démissionné en 2016 et a été recruté par une filiale en contrat à durée indéterminée. Un salarié a été engagé en 2017 en qualité de responsable de production. Une rupture conventionnelle a été conclue en 2018, mais la société a contesté cette rupture, alléguant une fraude et un vice du consentement, notamment en raison d’une prestation facturée à la société pour compléter l’indemnité de rupture. La société a également reproché au salarié d’avoir travaillé pour d’autres sociétés concurrentes pendant son temps de travail. Le conseil de prud’hommes a jugé la rupture licite et a débouté les parties de leurs demandes. En appel, la cour a infirmé ce jugement, prononçant la nullité de la rupture conventionnelle pour fraude, considérant que la prestation dissimulée corrompt l’accord. La nullité emporte les effets d’une démission imputable au salarié, qui a été condamné à rembourser l’indemnité indûment perçue et les charges sociales afférentes. La demande de répétition des salaires indûment versés a été partiellement retenue, tandis que les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral ont été rejetées. Les intérêts ont été capitalisés, et les dépens partagés entre les parties.

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