Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 23/06148

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

incapacité permanente partielle

Textes cités

Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Article R.4624-42 du code du travail

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique a pris en charge une maladie professionnelle, un canal carpien droit, déclarée par une salariée de la société SASU [1]. Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 27 %, dont 7 % pour le taux professionnel. La société a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes. Le tribunal a déclaré opposable à la société un taux d’IPP de 20 % consécutif à la maladie professionnelle. La société a interjeté appel, demandant la révision à la baisse du taux médical et socio-professionnel. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les séquelles liées à une algodystrophie mineure du membre supérieur droit, les limitations fonctionnelles et les douleurs neuropathiques. Elle a confirmé que le taux d’IPP de 20 %, dont 5 % pour le coefficient socio-professionnel, était justifié. La société n’a pas apporté d’éléments nouveaux pour contester ce taux. La cour a donc confirmé le jugement et condamné la société aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : sécuriser l’évaluation médicale face aux contestations employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/06148

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : sécuriser l’évaluation médicale face aux contestations employeur – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 23/06148.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : sécuriser l’évaluation médicale face aux contestations employeur – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 23/06148.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 23/06148
RG 23/06148
N° RG 23/06148
N° de RG 23/06148
23/06148 Taux incapacité permanente partielle contestation employeur

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rennes du 27 mai 2026, RG 23/06148, concernant la fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP). L’évaluation médicale tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes professionnelles. Le barème indicatif d’invalidité est une référence non contraignante. En l’espèce, un taux médical de 15 % a été retenu pour les séquelles liées à l’algodystrophie, avec un coefficient socio-professionnel de 5 %. La contestation de l’employeur sans élément nouveau ne remet pas en cause cette évaluation. Le taux d’IPP de 20 % est opposable à l’employeur, avec condamnation aux dépens.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut