Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 23/06277
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente partielle
Textes cités
Article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Article 1er du chapitre préliminaire, Articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié de la SAS [1] a subi un accident du travail le 29 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 20 % par la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes Pyrénées. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté son recours. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Rennes, qui a confirmé le taux de 20 % et débouté la société. En appel, la société a demandé la réduction du taux à 5 % ou, subsidiairement, une expertise médicale judiciaire pour vérifier le taux. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le taux de 20 %, estimant que les éléments médicaux justifiaient cette évaluation et que la demande d’expertise n’était pas nécessaire. La société a été condamnée aux dépens d’appel.
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